Dans un arrêt du 22 octobre 2024, la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, confirme le jugement déclaratif de faillite d'une société à responsabilité limitée rendu par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Elle rappelle que la faillite suppose la réunion de deux éléments cumulatifs, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce, et que la charge de démontrer l'existence d'un actif disponible suffisant pèse sur le débiteur qui conteste sa situation. Elle refuse en conséquence le rabattement sollicité, la seule affirmation de solvabilité figurant dans l'acte d'appel étant insuffisante face à un passif manifestement supérieur à l'actif déclaré. L'arrêt présente également un intérêt procédural tenant à la computation du délai d'appel, prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant en application de la Convention européenne sur la computation des délais. Il met enfin les frais d'instance à la charge de la masse, solution qui traduit la préoccupation constante du juge commercial pour la préservation de l'intérêt collectif des créanciers. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, est assignée en déclaration de faillite par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), qui fait valoir une créance de 52.543,90 euros au titre d'arriérés de cotisations sociales. Par jugement du 1er juillet 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, prononce la faillite et désigne Maître Yann Baden en qualité de curateur. La société interjette appel par acte d'huissier du 26 août 2024, le jugement lui ayant été signifié le 15 juillet 2024. Elle sollicite, par réformation, le rabattement de la faillite, soutenant que les conditions de celle-ci ne sont pas réunies et affirmant être « à même d'assurer le paiement des dettes non contestables » ainsi que des honoraires et frais du curateur. Elle demande en outre l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir ainsi que sa publication par affichage et dans deux journaux. À l'audience du 8 octobre 2024, elle déclare toutefois ne pas avoir réuni les fonds nécessaires à l'apurement de son passif. Le curateur s'oppose au rabattement. Il relève que le passif déclaré s'élève, au 26 septembre 2024, à 1.143.487,07 euros pour un actif de 300 euros, et qu'il estime que l'appel a été formé le dernier jour utile dans une intention dilatoire. Le CCSS s'associe à cette opposition. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour est d'abord confrontée à une question de recevabilité. Le délai d'appel de quarante jours, ayant couru à compter de la signification du 15 juillet 2024, expirait le samedi 24 août 2024. Faisant application de l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais, signée à Bâle le 16 mai 1972 et approuvée par la loi du 30 mai 1984, elle relève que le terme est reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 26 août 2024. L'appel, formé à cette date, est donc recevable. Sur le fond, la Cour rappelle que l'article 437 du Code de commerce définit la faillite comme la situation du commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé. La cessation des paiements est qualifiée de fait matériel : le débiteur n'honore plus ses dettes exigibles et liquides et a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit se caractérise par l'impossibilité d'obtenir des fonds nouveaux pour acquitter ses dettes ou par le refus des créanciers d'accorder des délais de paiement. Appliquant ces principes, la Cour constate que la société ne justifie d'aucun actif disponible et suffisant pour faire face à un passif important. L'assertion de solvabilité contenue dans l'acte d'appel, non étayée par des pièces, ne saurait suffire, et l'aveu, fait à l'audience, de l'impossibilité de réunir les fonds nécessaires achève de caractériser la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit à la date du prononcé. L'appel est en conséquence déclaré non fondé et le jugement entrepris confirmé. Les frais des deux instances sont mis à la charge de la masse de la faillite, conformément à la pratique de la juridiction commerciale. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt réaffirme, de manière classique mais utile, la définition légale de la faillite commerciale et la structure bipartite de ses conditions : la cessation des paiements, constat matériel tenant à l'arrêt du mouvement de caisse et à l'imposs