Il résulte de cet arrêt de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qu'une société commerciale déclarée en faillite peut obtenir le rabattement de son jugement déclaratif lorsqu'elle établit, à la date de ce jugement, l'absence simultanée de cessation des paiements et d'ébranlement du crédit au sens de l'article 437 du Code de commerce. La décision rappelle, dans une formule classique, que la cessation des paiements s'entend du fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse, et que l'ébranlement du crédit se caractérise par l'atteinte portée à la solvabilité du débiteur et à l'ensemble de ses opérations. La portée de la solution tient à la reconnaissance que le défaut de paiement ayant motivé l'ouverture de la procédure peut relever d'un simple dysfonctionnement momentané, dès lors que le passif a, dans l'intervalle, été intégralement apuré. Elle consacre ainsi un office d'appréciation concret de la situation du débiteur, au-delà de la seule constatation d'un impayé à la date de l'assignation. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial rendu par défaut le 14 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions de Luxembourg, et a désigné Maître Jessica Rodrigues Maciel en qualité de curatrice. Ce jugement a été signifié à la société le 30 juillet 2024. Par acte d'huissier de justice du 6 septembre 2024, la société a interjeté appel et demandé le rabattement de la faillite, soutenant que son actif suffisait à désintéresser l'ensemble des créanciers ainsi que les honoraires de la curatrice et que les conditions tenant à la cessation des paiements et à l'ébranlement du crédit faisaient défaut. À l'audience des plaidoiries du 8 octobre 2024, elle a produit des extraits bancaires établissant le paiement, d'une part, de la dette fiscale de 3.445,47 euros, seule créance déclarée, et, d'autre part, des frais et honoraires de la curatrice, arrêtés à 2.898,02 euros. La curatrice a confirmé ces paiements et s'est déclarée sans opposition au rabattement, de même que le Receveur-Préposé. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une société déclarée en faillite peut obtenir le rabattement du jugement déclaratif lorsque, à la date de celui-ci, elle n'était pas en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit, alors même que la dette ayant motivé la procédure n'a été acquittée qu'ultérieurement. La Cour rappelle, d'abord, qu'il incombe au demandeur au rabattement de prouver qu'à la date du prononcé il ne se trouvait pas dans l'un et l'autre des états exigés par l'article 437 du Code de commerce. Elle définit ensuite la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse, et l'ébranlement du crédit comme l'atteinte portée à la solvabilité du débiteur et à l'ensemble de ses opérations, ou la situation dans laquelle la cessation des paiements résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces critères, la Cour constate que le passif consistait en une dette fiscale et les frais de la curatelle, et que ce passif est désormais apuré. Elle en déduit que le non-paiement ayant conduit au prononcé de la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, de sorte que la société n'était pas, au moment du jugement déclaratif, dans les conditions de la faillite. Le rabattement est en conséquence prononcé. En revanche, la demande tendant à la nullité du jugement est rejetée, faute de moyen à son appui. Les dépens des deux instances sont mis à la charge de la société, la Cour retenant que la procédure a été déclenchée par sa négligence. Enfin, la Cour refuse de déclarer le jugement commun au Procureur général d'État, celui-ci n'ayant pas été partie à l'instance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la fonction du rabattement comme voie de correction d'un jugement déclaratif dont le fondement factuel a disparu ou n'a jamais été réuni. Il confirme que l'appréciation des conditions de la faillite se fait à la date du prononcé, non à celle de la décision statuant sur l'appel, ce qui impose au débiteur de rapporter une preuve rétrospective. La Cour ne se contente pas du paiement postérieur : elle en tire la conclus