Par cet arrêt du 22 octobre 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre commerciale, confirme le jugement déclaratif de faillite d'une société à responsabilité limitée et rappelle, en des termes sobres, la charge probatoire pesant sur celui qui sollicite le rabattement d'un tel jugement. Le débiteur qui entend faire écarter la faillite doit démontrer qu'il n'était, au jour du prononcé, ni en cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de crédit, conditions cumulatives posées par l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce. La décision s'inscrit dans une jurisprudence constante et illustre la fonction probatoire du passif déclaré et de l'actif disponible comme critères objectifs d'appréciation de la cessation des paiements. Elle présente également un intérêt pratique en ce qu'elle démontre que l'aveu, par le débiteur, de son incapacité à régler ses dettes rend particulièrement difficile la contestation de l'état de faillite, la demande de rabattement étant ainsi privée de fondement sérieux. ## I. Faits et procédure Par jugement du 10 juin 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, devenue ultérieurement SOCIETE1.) SARL, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de recette des contributions directes de Luxembourg, qui faisait valoir une créance fiscale de 79.397,18 euros. Maître Julien Boeckler a été désigné en qualité de curateur de la faillite. La société déclarée en faillite a interjeté appel par acte d'huissier du 11 juillet 2024, le jugement ne lui ayant pas été signifié. Elle sollicitait le rabattement du jugement déclaratif, faisant valoir que la faillite résultait d'un malheureux concours de circonstances et que les conditions légales de la faillite n'étaient pas réunies. À l'audience des plaidoiries du 8 octobre 2024, la société appelante admettait ne pas être en mesure de régler ses dettes et s'en rapportait à prudence de justice quant au bien-fondé de son appel. Le curateur indiquait que l'actif recouvré était largement insuffisant pour couvrir le passif inscrit, arrêté à 1.699.102,41 euros, et sollicitait la confirmation du jugement. Le Receveur-Préposé concluait dans le même sens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si la société appelante établissait que, au moment du prononcé du jugement déclaratif, elle n'était pas en état de faillite au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, c'est-à-dire qu'elle n'était ni en cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de crédit. La Cour rappelle en premier lieu que la faillite suppose la réunion de deux conditions : la cessation des paiements, qu'elle définit comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses engagements, et l'ébranlement du crédit, conséquence d'un défaut de crédit traduisant soit l'impossibilité d'obtenir les fonds nécessaires au paiement des dettes, soit le refus des créanciers d'accorder des délais. Il appartient au demandeur au rabattement de démontrer l'absence de l'une et de l'autre de ces conditions, la charge de la preuve reposant ainsi sur le débiteur qui conteste sa faillite. Procédant à l'appréciation des éléments du dossier, la Cour se fonde sur trois données convergentes : le passif déclaré par cinq créanciers pour un total de 1.699.102,41 euros, le faible actif de 11.373,95 euros disponible sur le compte bancaire de la société, et les développements tenus à l'audience, au cours desquels la société avait reconnu son incapacité à régler ses dettes. Ces éléments conduisent la Cour à retenir que la société était bien en état de cessation des paiements et que son crédit était ébranlé au jour du prononcé de la faillite. La Cour en déduit que l'appel n'est pas fondé et confirme le jugement entrepris. Les frais et dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de la masse de la faillite, solution qui reflète le caractère collectif de la procédure. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt pédagogique en ce qu'il restitue, de manière concise, la structure du régime de la faillite commerciale : la double condition de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit, et le partage de la charge de la preuve qui en découle. La formule selon laquelle le demandeur au rabattement doit établir qu'il n'était ni en cessation des paiements ni en situation d'ébranlement de crédit consacre une logique de présomption : le jugement déclaratif, une fois prononcé, pèse sur le débiteur qui doit en ren