Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-22, n° TAL-2023-02892 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00290 Audience publique du mardi vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-02892 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 8 mars 2023, comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,
2. LE MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, représenté par son ministre actuellement en fonctions, établi à L-1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté, parties défenderesses aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 8 mars 2023, PERSONNE1.) a donné assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») et au MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE (ci-après : « le MINISTERE ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir dire la responsabilité de l’ETAT, sinon du MINISTERE, engagée et de voir condamner l’ETAT à lui payer, à titre de dommages et intérêts comprenant les pertes de traitement dues à la suite du retard dans la réaffectation et le refus d’accorder au demandeur le changement de groupe de traitement, la somme de 24.770,06 euros avec les intérêts compensatoires d’un montant de 3,50 % à partir du DATE1.) jusqu’à la date de signification du jugement et avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande la nomination d’un expert calculateur aux fins de déterminer les dommages et intérêts lui redus suite à la perte de chance due à son retard illégal dans la réaffectation, ainsi que suite au refus de lui accorder le changement de groupe de traitement et de voir condamner l’ETAT, sinon le MINISTERE, à lui payer à titre de provision le montant de 2.000.- euros ou toute autre somme même supérieure aux dires du tribunal. En tout état de cause, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de l’ETAT à lui payer une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 4 juin 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 24 septembre 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. 2

Maître Jean-Marie BAULER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Alain RUKAVINA a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 24 septembre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 24 septembre 2024. Faits constants PERSONNE1.) a été nommé ingénieur technicien au sein de ALIAS1.) par arrêté grand-ducal du DATE2.). En date du DATE3.) il a été nommé ingénieur technicien inspecteur hors cadre à ALIAS2.) (ci-après : « ALIAS2.) »), puis inspecteur principal du travail en date du DATE4.), puis ingénieur technicien inspecteur principal à partir du DATE5.) et enfin ingénieur technicien inspecteur principal 1er en rang à partir du DATE6.). Depuis le DATE7.) PERSONNE1.) a été en incapacité totale de travail et le médecin de contrôle a constaté qu’il n’était plus capable d’exercer ses fonctions à temps complet, mais qu’il restait capable d’exercer ses fonctions dans le cadre d’un service à temps partiel pour raisons de santé après un changement d’affectation indispensable au vu de l’état psychique très fragile de l’intéressé. (le tribunal souligne) Par décision du DATE8.), la Commission des pensions du MINISTERE a en conséquence déclaré « que Monsieur PERSONNE1.) est hors d’état de continuer son service à temps plein, mais reste capable de reprendre le service sur base d’un service à temps partiel pour raisons de santé à raison de 50% d’une tâche complète suivant les capacités résiduelles constatées par le médecin du travail après un changement d’administration » (le tribunal souligne) et a ordonné « le réexamen de l’affaire par le médecin du travail DATE9.) […] ». (pièce numéro 3 de la farde I de Maître BAULER) Suivant avis circonstancié du DATE10.), le médecin du travail Dr PERSONNE2.) a estimé

• qu’un changement des conditions actuelles du travail était justifié,
• que PERSONNE1.) devrait bénéficier d’un nouvel aménagement de son poste de travail selon ses capacités résiduelles étant donné que les capacités résiduelles constatées par le médecin du travail restaient les mêmes que celles constatées le DATE11.),

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• que l’agent devrait être affecté à un autre poste de travail, compatible avec ses capacités, un changement d’administration ayant été décidé par la commission des pensions le DATE8.), (le tribunal souligne)
• que l’agent devrait bénéficier d’un service à temps partiel pour raisons de santé étant donné qu’il pourrait travailler 50% d’une tâche complète et
• qu’un réexamen par le médecin du travail serait recommandé 3 mois après sa nouvelle affectation. Le médecin du travail a encore remarqué se référer à son avis du DATE12.). Il a ainsi constaté que PERSONNE1.) n’avait pas encore de nouvelle affectation et qu’il n’a pas repris d’activité professionnelle depuis la décision de la Commission des pensions, alors qu’une reprise d’un travail adapté à 50% dans un premier temps était envisageable. (pièce numéro 8 de la farde I de Maître BAULER) Par décision du DATE13.), la Commission des pensions du MINISTERE a ensuite constaté « que suite à diverses tentatives, aucune nouvelle affectation de l’intéressé n’a pu être trouvée par l’autorité de nomination ; que le délai prévu par l’article 72 de la loi modifiée du 3 août 1998 ayant expiré, il incombe au Gouvernement en Conseil de décider de la nouvelle affectation de l’intéressé au vue de ses aptitudes et qualifications. » (le tribunal souligne) (pièce numéro 10 de Maître BAULER) Suivant « Saisine du Conseil de Gouvernement » du DATE14.), le Conseil de Gouvernement a été saisi de la nomination de PERSONNE1.) en vue de sa séance du DATE15.). Dans une note « à l’attention des membres du Gouvernement » du DATE14.) il est précisé ce qui suit : « La présente note vise à rendre attentifs les membres du Gouvernement à la situation de Monsieur PERSONNE1.), chargé de gestion dirigeante au grade 13 et inspecteur du travail auprès de l’inspection du travail et des mines. En date du DATE8.), la Commission des pensions a décidé un changement d’administration et une réduction du temps de travail à 50%. Suite à cette décision, la cellule d’aide à la réaffectation a entrepris différentes tentatives afin de trouver un poste qui tient compte des qualifications et de l’état de santé de l’agent. Une quinzaine d’administrations ont été contactées afin d’organiser des entretiens en vue d’un éventuel engagement de l’intéressé. La plupart de ces administrations ont dès le début refusé de rencontrer Monsieur PERSONNE3.). Ce refus est notamment dû aux publications de Monsieur PERSONNE3.) dans la publication « ALIAS3.) ». Les administrations qui ont finalement accepté de rencontrer Monsieur PERSONNE3.), ont refusé de procéder à un engagement de ce dernier. En fait, le comportement capricieux et difficile de l’agent lors des entretiens d’embauche 4

a fait que les administrations ont toutes laissé tomber l’idée d’un engagement de l’agent. La commission des pensions a par conséquent décidé que le dossier de Monsieur PERSONNE3.) devrait être porté à l’ordre du jour du Conseil de Gouvernement afin que le Conseil puisse se prononcer sur une nouvelle affectation de l’intéressé tel que prévu à l’article 72 de la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. » (pièce numéro 13 de Maître RUKAVINA) Suivant « Saisine du Conseil de Gouvernement » du DATE16.), le Conseil de Gouvernement a été saisi une deuxième fois de la nomination de PERSONNE1.) en vue de sa séance du DATE17.). Dans une note « à l’attention des membres du Gouvernement » du DATE16.) il est précisé ce qui suit : « La présente note est soumise au Gouvernement en Conseil afin de procéder à la nomination définitive de Monsieur PERSONNE1.), initialement affecté à l’inspection du travail et des mines. En date du DATE8.), la Commission des pensions avait décidé une réduction de la tâche à 50% ainsi qu’un changement d’administration de l’intéressé. Une quinzaine d’administrations ont été contactées par le service compétent du CGPO afin d’organiser des entretiens avec Monsieur PERSONNE3.). Plusieurs entreprises ont refusé dès le début de recevoir le candidat suite aux publications de Monsieur PERSONNE3.) dans le journal « ALIAS3.) ». Lors des entretiens, Monsieur PERSONNE3.) a fait preuve d’un comportement inadmissible et capricieux de façon à ce qu’aucune des administrations intéressées n’ait finalement accepté d’engager Monsieur PERSONNE3.). La commission des pensions a alors décidé que le Gouvernement en Conseil devrait procéder à la réaffectation de l’intéressé conformément à l’article 72 de la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois. A cet effet, une première saisine avait été adressée au Gouvernement en Conseil DATE18.) sans que toutefois une nomination ait eu lieu. En date du DATE19.), l’Office nationale de l’accueil a signalé sa volonté d’engager Monsieur PERSONNE3.) sous condition que l’agent se soumette à une période d’essai de 6 mois. Par courrier du DATE20.), l’avocat de Monsieur PERSONNE3.) a fait savoir que son client refuse cette période d’essai pour laquelle il n’existe aucune base légale et que son client demande une nomination définitive sans délai. Au vu de ce qui précède, il est proposé que le Gouvernement en Conseil procède à la nomination définitive de Monsieur PERSONNE3.) conformément l’article 72 de la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les 5

fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois » (pièce numéro 9 de Maître RUKAVINA) Suivant certificat du DATE17.), le médecin-psychiatre Dr PERSONNE4.) atteste avoir examiné PERSONNE1.) dans son cabinet médical en date du DATE21.) et précise que : « Il souffre d’un trouble de l’adaptation aigu avec réaction dépressive (F 43.2) suite à sa « mise à la porte du DATE22.) » de son nouveau poste de travail auprès de l’ALIAS4.) (ALIAS4.)). Ceci est aussi une conséquence directe de la façon, de laquelle s’est déroulée la procédure de réintégration au travail, par la cellule de facilitation à la réaffectation de la Fonction publique ainsi que la situation d’incertitude et d’attente d’un nouveau poste auprès de l’état, depuis plus de 3 ans maintenant. Monsieur PERSONNE3.) doit suivre un traitement temporaire avec des thymoleptiques et des tranquillisants. » (le tribunal souligne) (pièce numéro 4 de la farde II de Maître BAULER) Les moyens des parties PERSONNE1.) estime que l’ETAT a principalement engagé sa responsabilité pour faute sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour avoir commis au moins deux fautes lui portant préjudice, à savoir, d’un côté, une violation de la procédure d’affectation pour lui trouver une nouvelle administration et, d’un autre côté, le refus de lui autoriser un changement de groupe de traitement supérieur au sien. A l’appui de son moyen principal et en relation avec la première faute, PERSONNE1.) fait valoir que le fait générateur de son dommage résiderait dans l’inaction de la cellule d’aide à la réaffectation, la violation de l’article 72 de la loi du 3 août 1993, ainsi que dans le refus d’exécuter les décisions prises par la Commission des pensions, étant donné que, malgré la décision de la Commission des pensions du DATE8.), aucune nouvelle affectation ne lui aurait été trouvée et que, malgré la nouvelle décision de la Commission des pensions du DATE13.), le Gouvernement en conseil n’aurait pris aucune décision le concernant. Il estime n’être lui-même aucunement responsable de la situation dans laquelle il se trouve et conteste les allégations en relation avec des publications de sa part dans « ALIAS3.) » en faisant valoir, « qu’au-delà de la charge de travail importante et des politiques managériales dévastatrices au sein de l’ALIAS2.), » ce seraient « précisément des accusations, des diffamations, sans fondement 6

aucun telles que « […] en raison de sa notoriété, notamment due à ses publications auprès de « ALIAS3.) » » qui sont à l’origine de la dépression de Monsieur PERSONNE3.) », étant donné que « [c]ela fait des années que Monsieur PERSONNE3.) est harcelé quotidiennement en étant accusé de publications dans la presse, sans aucune preuve et sans que lui-même ne sache à quoi cela correspond concrètement ». Si « sa notoriété » avait vraiment rebuté une quinzaine d’administrations, cela s’expliquerait « certainement par le fait que le Directeur de l’ALIAS2.) a pris soin d’envoyer à certaines personnes, dont Monsieur PERSONNE5.) du ALIAS5.) un courriel expliquant tout le mal qu’il pense de Monsieur PERSONNE3.), de sorte à ce qu’il ne puisse trouver une autre administration d’accueil ». (cf : assignation page 8) Par rapport à la deuxième faute, PERSONNE1.) fait valoir avoir soumis par voie hiérarchique en date DATE1.) et DATE23.), une demande d’inscription aux cycles de formation préparatoires aux groupes de traitement et d’indemnité supérieurs, mais que le Directeur de l’ALIAS2.) n’aurait pas daigné répondre à cette demande, de sorte qu’il aurait encore introduit la même demande en date du DATE24.) directement auprès des services de l’INAP. Si, par courriel du DATE25.), l’INAP lui aurait confirmé dans un premier temps que sa demande était recevable (« … votre demande d’inscription … a été retenue. … » (pièce numéro 16 de Maître BAULER)), il aurait finalement été informé par courriel du DATE26.) par l’INAP qu’il ne pourrait pas être retenu pour ces cycles de formation en l’absence de congé de formation accordé par le Chef d’administration. Ce refus lui créerait un préjudice extrêmement grave étant donné qu’il ne subirait pas seulement une perte financière, mais serait en outre définitivement bloqué dans son évolution de carrière. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) invoque la responsabilité sans faute de l’Etat et se base sur l’article 1er alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 en faisant état d’un dommage spécial et exceptionnel résultant en premier lieu du fait que le déroulement de la procédure d’affectation n’aurait pas été respecté par le MINISTERE, en deuxième lieu du fait que le MINISTERE n’aurait pas saisi le Gouvernement en conseil et, en troisième lieu, du fait que le Gouvernement en conseil n’aurait pas respecté le délai d’un mois imparti par l’article 72 de la loi du 3 août 1998 pour l’affecter à une autre administration. En tout état de cause, PERSONNE1.) invoque à titre de préjudice la perte de chance d’exercer une activité professionnelle au sein d’une autre administration et sa privation de toute évolution de carrière et/ou de promotion légalement prévue, le préjudice matériel se composant en conséquence tant de la différence entre le salaire qu’il aurait dû obtenir et le salaire effectivement obtenu, que du montant relatif à la perte de chance. Il estime ainsi avoir droit à la différence entre le groupe de traitement actuel (500 points indiciaires) et le groupe de traitement 7

dont il aurait dû bénéficier (515 points indiciaires) depuis la date de sa demande de changement de groupe le DATE1.) jusqu’à l’assignation, soit 4.770,06 euros, ainsi qu’à un dommage moral de 20.000.- euros. L’ETAT se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité de la demande en la pure forme et, quant au fond, conteste la demande en condamnation tant dans son principe que dans son quantum pour être irrecevable sinon non fondée, en raison de l’absence de faute de l’ETAT, de l’absence de préjudice dans le chef du demandeur, sinon de l’absence de dommage spécial et exceptionnel dans le chef du demandeur. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où sa responsabilité civile devait être retenue, l’ETAT entend s’exonérer intégralement, sinon partiellement de celle-ci par la faute du requérant. A l’appui de ses moyens, il formule encore une offre de preuve par témoin et s’oppose à la nomination d’un expert calculateur proposée par le requérant. En tout état de cause, l’ETAT s’oppose à la demande en condamnation aux frais et dépens, ainsi qu’à une indemnité de procédure et demande lui-même la condamnation du requérant à tous les frais et dépens, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. A l’appui de ses moyens, l’ETAT conteste tout d’abord que les causes de la maladie du requérant résideraient dans des prétendus actes d’harcèlements dont il aurait été victime auprès de l’ALIAS2.), de même que la cause de son prétendu malheur actuel résiderait dans les « calomnies rapportées par le Directeur de l’ALIAS2.) », étant donné que tous ces reproches ne seraient étayés par aucun élément de preuve. Il conteste de même le fait que ce dernier aurait été laissé à « l’abandon » et fait valoir que la non-réaffectation de PERSONNE1.), ainsi que le prétendu préjudice dont il se prévaut actuellement, seraient exclusivement dus à ses propres agissements. L’ETAT fait ainsi valoir que suite à la décision de réaffectation du demandeur du DATE8.), Madame PERSONNE6.), conseiller RH auprès du CGPO, aurait suivi de près le requérant depuis la première prise de contact le DATE27.) et que celleci aurait tout mis en œuvre afin de lui trouver une nouvelle administration. Ce serait ainsi sur initiative de Madame PERSONNE6.) que le requérant aurait été convoqué aux entretiens suivants, avec les résultats suivants :

• DATE28.), Ministère de la Famille ; refus du Ministère de la Famille,

• DATE27.), ALIAS6.) (ALIAS6.)) ; le requérant n’a pas su convaincre le ALIAS6.),

• entre DATE9.) et DATE13.) pas d’entretiens en raison du COVID,

• DATE29.), ALIAS6.) ; le poste ne lui a pas été attribué parce que le requérant a laissé entendre qu’il s’agissait d’un poste relevant d’une carrière B1 et non de sa carrière A2, 8

• DATE30.), Administration de la gestion de l’eau ; le requérant n’a pas su convaincre, ni à l’épreuve spéciale, ni à l’entretien,

• DATE31.), Police grand-ducale ; le requérant ne correspondait pas au profil recherché et son comportement lors de l’entretien a dissuadé la Police de lui attribuer le poste,

• affectation provisoire de 6 mois à partir du DATE32.) à l’ALIAS4.) ; refus du requérant d’accepter une affectation provisoire (« période d’essai ») ayant entrainé un refus de l’ALIAS4.) étant donné que le requérant n’aurait montré aucun investissement dans son travail tant que sa situation n’était pas clarifiée, le requérant ne s’étant plus présenté à l’ALIAS4.) à compter du DATE22.). L’ETAT fait encore valoir que le requérant admettrait lui-même dans un courriel du DATE33.) (pièce numéro 11 de Maître RUKAVINA) que toutes les démarches de Madame PERSONNE6.) n’ont pas porté ses fruits et estime que le demandeur serait dès lors malvenu de soulever devant le tribunal que les actions de l’ETAT resteraient « à l’état de pure allégation, alors qu’il ne résulte d’aucune pièce du dossier que la moindre démarche a été entreprise pour trouver un nouveau poste dans une nouvelle administration ». Il soulève également le fait que malgré la multitude d’efforts faits par l’Etat, le requérant aurait « l’audace d’intenter une action en prétendus dommages-intérêts, alors [qu’il] se trouve, depuis le DATE8.), en « congé provisoire », ce qui implique : paiement intégral de son traitement mensuel, droit à l’intégralité des congés légaux et absence de prestation de travail. » En droit, l’ETAT conteste tout d’abord toute faute dans son chef. Par rapport à une prétendue violation de l’article 72 de la loi du 3 août 1998, il estime qu’il résulterait des faits qu’il aurait pris l’initiative en vue d’une nouvelle affectation du requérant, qu’il aurait tout mis en œuvre afin de lui trouver une nouvelle affectation et que le Gouvernement en conseil aurait été saisi à deux reprises, mais qu’au vu de l’attitude du requérant et de l’absence d’offre concrète de la part d’une administration, le ministère du travail aurait été mis dans l’impossibilité de soumettre au Gouvernement en conseil une proposition d’affectation concrète. Ainsi, dans la mesure où la non-affectation serait exclusivement imputable aux comportements et désidératas du requérant, il ne saurait être reproché à l’ETAT une violation de cette disposition légale qui ne prévoirait par ailleurs elle-même aucune sanction en cas de dépassement des délais y prévus ou d’absence d’une nouvelle affectation. Quant au refus de participation à la formation INAP, l’ETAT fait valoir que l’accord du directeur de l’ALIAS2.) n’aurait pas été octroyé, d’un côté, étant donné qu’en raison de l’absence continue du demandeur DATE7.) il aurait été 9

impossible de procéder à une évaluation de la qualité et de la performance du travail du requérant et, d’un autre côté, parce que les cours de l’INAP seraient considérés comme temps de travail et qu’ils ne pourraient dès lors être suivis par un fonctionnaire absent. En plus, le changement de groupe de traitement n’aurait de toute façon pas pu avoir lieu au sein de l’ALIAS2.) au vu de la décision de réaffectation et il aurait donc appartenu à la nouvelle administration d’accorder ou non la possibilité de suivre la formation. L’ETAT estime en conséquence que le refus de l’ALIAS2.) ne saurait être qualifié de faute imputable à l’ETAT, alors que le choix de la carrière ouverte serait « une possibilité et non un droit » (conclusions de Maître RUKAVINA du 8 février 2024, pages 11 et 12) pour un fonctionnaire, le refus d’accorder la possibilité de participation aux cycles de formation relevant du pouvoir discrétionnaire du chef d’administration. Ce refus constituerait donc tout au plus une décision administrative attaquable devant les juridictions administratives et non pas une faute au sens de la responsabilité civile. L’ETAT conteste encore à cet égard les faits tels que présentés par le requérant et donc tout acte d’excès, voire de détournement de pouvoir, dans le chef de l’ALIAS2.) ou de son directeur et estime dès lors que la partie demanderesses resterait en défaut d’établir la moindre faute dans son chef. L’ETAT rajoute qu’il ne serait par ailleurs aucunement démontré que le requérant aurait pu participer à la formation et que cette formation lui aurait permis un changement de carrière en A1, de sorte que la demande en condamnation à des dommages-intérêts serait encore à déclarer non fondée. De manière générale, l’ETAT conteste tout préjudice dans le chef de la partie demanderesse. Il estime tout d’abord que le dommage matériel évalué à 4.770,06 € constituerait un préjudice purement hypothétique et éventuel non réparable dans la mesure où, même si le requérant avait eu l’occasion de participer à la formation, il n’existerait aucune certitude qu’il aurait passé les examens, voire, même si le requérant avait réussi les examens, qu’il aurait effectivement obtenu un poste dans la carrière A1. Le requérant resterait dès lors en défaut de démontrer qu’il aurait eu une « réelle chance sérieuse » (conclusions de Maître RUKAVINA du 8 février 2024, page 13) d’évoluer vers une carrière A1. L’ETAT s’oppose à cet égard encore à la nomination d’un expert au motif que le moyen de la perte de chance serait, par définition, pour partie hypothétique et que la jurisprudence invoquée par la partie demanderesses ne serait pas applicable au cas d’espèce, le requérant n’ayant pas été révoqué illégalement de son ancien 10

poste, mais serait en congé provisoire dans l’attente de son changement d’administration, tout en touchant 100% de son traitement mensuel. Quant au dommage moral réclamé, l’ETAT le conteste tant dans son principe que dans son quantum et fait valoir que la partie demanderesse, qui aurait « tout mis en œuvre pour éviter d’être réaffecté », ne saurait être indemnisée en raison d’une situation « dont elle est la cause exclusive, du fait de son attitude, de ses désidératas et de sa mauvaise foi. » (conclusions de Maître RUKAVINA du 8 février 2024, page 14) L’ETAT estime encore que la partie demanderesses n’établirait aucun dommage moral, étant donné qu’elle serait depuis avril 2019 en congé provisoire, impliquant une absence de prestations de travail, le paiement intégral de son traitement mensuel et le droit continu aux congés légaux. A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal retiendrait une faute de l’ETAT susceptible d’engager sa responsabilité, celui-ci entend s’exonérer totalement, sinon partiellement, de sa responsabilité par la faute de la victime résultant des faits pré décrits et partant de son attitude et de son comportement ayant activement contribué au refus des administrations de l’engager et donc à la situation dans laquelle elle se trouve actuellement. Par rapport à la responsabilité sans faute prévue à l’article 1er alinéa 2 de la loi de 1988, l’ETAT fait valoir que les conditions d’application de ce texte de loi ne seraient pas remplies, tout d’abord en raison de la faute de la prétendue victime dont l’attitude et le comportement auraient causé la situation actuelle dans laquelle elle se trouve et, ensuite, en raison de l’absence de tout dommage exceptionnel qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la victime, cette dernière touchant actuellement toujours 100% de son traitement annuel sans prester aucun travail. A toutes fins utiles, l’ETAT offre encore de prouver par l’audition du témoin PERSONNE6.) les démarches entreprises par ses administrations afin de trouver une nouvelle affectation au requérant, de même que les raisons ayant amené les administrations concernées à refuser l’engagement du requérant. L’ETAT estime que cette offre devrait être déclarée recevable, dans la mesure où le libellé des faits serait précis et pertinent pour le dénouement du litige et que PERSONNE6.) revêtirait les qualités pour attester en qualité de témoin. PERSONNE1.) réplique tout d’abord qu’il ne serait pas tombé malade par hasard, mais en raison d’un épuisement professionnel et d’une dépression médicalement constatée. Il verse aux débats des pièces censées établir des tentatives d’intimidation et de harcèlement à son égard par le directeur de l’ALIAS2.) à partir DATE34.) qu’il estime à l’origine de sa maladie et fait valoir que ce serait pour cette raison, à savoir les problèmes au sein de son administration d’origine, 11

que la Commission des pensions aurait décidé dès le DATE8.) de le changer d’administration. Le demandeur estime que cette décision de la Commission des pensions aurait donc été une mesure de protection à son égard afin de l’écarter de l’ALIAS2.) et de son Directeur « dont les multiples actes de harcèlement à son égard avaient plongé le demandeur dans une profonde dépression, suivie d’un épuisement professionnel (burn-out) ». (conclusions du 15 avril 2024 de Maître BAULER, page 3) Pour preuve, le requérant se réfère notamment au rapport médical du médecin de contrôle et tient à disposition du tribunal pour une consultation ex parte son dossier médical. PERSONNE1.) renvoie encore au document « Chiffres clés dans la Fonction publique de DATE35.) » duquel il résulterait que 1770 recrutements auraient été faits dans le cadre d’ouverture de postes publiées DATE10.) DATE35.) et estime qu’il n’y aurait donc eu aucune raison objective pour qu’aucun poste ne lui soit proposé entre DATE28.) et DATE32.) et en conclut que l’ETAT n’aurait donc pas mis tout en œuvre pour lui trouver une nouvelle administration. Le requérant fait ensuite valoir qu’il aurait été lui-même à l’origine d’une demande d’entretien auprès de l’Administration de la gestion de l’eau, mais que contrairement aux allégations de l’ETAT, il n’y aurait jamais eu d’entretien et qu’il n’aurait dès lors pas non plus pu ne pas « su convaincre à l’entretien, probablement en raison de son attitude », tel qu’allégué par l’ETAT dans ses conclusions. (conclusions de Maître RUKAVINA du 8 février 2024, page 5) PERSONNE1.) conteste encore formellement toutes les allégations à son égard contenues notamment dans les notes à l’attention des membres du gouvernement précitées selon lesquelles il serait à l’origine de publications dans « ALIAS3.) », respectivement qu’il ferait preuve d’un caractère capricieux et difficile, et il estime que ces allégations non établies seraient à l’origine, tant des refus des administrations de le rencontrer pour un entretien, que du refus du Gouvernement de le nommer à une nouvelle fonction. Il fait encore valoir que ces accusations seraient d’autant plus diffamatoires dans la mesure où il n’aurait jamais fait l’objet d’une procédure disciplinaire à cet égard. La partie demanderesse motive ensuite son refus d’une affectation provisoire de 6 mois, respectivement d’une période d’essai de la même durée, auprès de l’ALIAS4.) par la décision de la Commissions des pensions ayant décidé en date du DATE8.) que PERSONNE1.) devait bénéficier d’un « changement d’administration » et non pas d’un « changement d’affectation », voire d’une « affectation provisoire », ce dernier concept n’étant d’ailleurs pas prévu dans les textes de loi relatifs au statut du fonctionnaire de l’Etat, contrairement aux deux 12

autres changements. PERSONNE1.) estime en conséquence qu’en lui imposant une affectation provisoire de 6 mois auprès de l’ALIAS4.) au lieu d’un changement d’administration, l’ETAT aurait violé les textes de loi du Statut de la fonction publique et aurait donc commis une faute engageant sa responsabilité. De manière plus générale, il estime encore avoir pu légalement refuser des postes inférieurs à sa carrière A2. En droit, PERSONNE1.) fait valoir que les faits de ne pas respecter les dispositions légales suivant lesquelles la période de congé provisoire pour un fonctionnaire dont la réaffectation a été prononcée ne saurait dépasser trois mois et qu’à l’expiration de cette période, si le fonctionnaire n’a pas été chargé d’un nouvel emploi, le Gouvernement en conseil est saisi et décide de la nouvelle affection, même en l’absence de sanctions prévues en cas de non-respect de ces dispositions, constituent des fautes engageant la responsabilité de l’ETAT. Le requérant fait encore valoir que le fait de « colporter la rumeur que le requérant aurait dénigré son administration dans un article paru dans ALIAS3.) dans le but que d’éventuelles administrations s’opposent à la nomination de Monsieur PERSONNE3.) » serait également une faute lui ayant causé préjudice. Pour ce qui est du refus de participation à la formation de l’INAP et de la perte de chance de changement de groupe de traitement, le requérant fait valoir que le fait de procéder à une évaluation de la qualité et de la performance du travail du fonctionnaire ne serait pas une condition légale, que le congé provisoire ne serait pas à considérer comme une incapacité de travail et que si l’ETAT l’avait changé d’administration il aurait pu obtenir l’accord à la formation de son nouveau chef d’administration. PERSONNE1.) estime donc avoir subi un dommage matériel en raison de la perte de chance de passer au groupe de traitement A1, ainsi qu’un dommage moral en raison de la dégradation de son état de santé médicalement constaté et en relation causale directe avec les fautes de l’ETAT, tel que cela résulterait d’un certificat médicat du Docteur PERSONNE4.), psychiatre, du DATE17.). Le demandeur conteste encore toute faute dans son chef et s’oppose à l’offre de preuve de l’ETAT. Appréciation La demande, non autrement contestée, est recevable pour avoir été introduite suivant les formes et dans les délais prévus par la loi. D’emblée, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) invoque certes à titre subsidiaire la responsabilité sans faute de l’Etat en se basant sur l’article 1er alinéa 13

2 de la loi du 1er septembre 1988, mais qu’il fait néanmoins état d’un dommage spécial et exceptionnel résultant en premier lieu du fait que le déroulement de la procédure d’affectation n’aurait pas été respecté par le MINISTERE, en deuxième lieu du fait que le MINISTERE n’aurait pas saisi le Gouvernement en conseil et, en troisième lieu, du fait que le Gouvernement en conseil n’aurait pas respecté le délai d’un mois imparti par l’article 72 de la loi du 3 août 1998 pour l’affecter à une autre administration. Il en résulte qu’il base sa demande subsidiaire exactement sur les mêmes disfonctionnements et donc fautes de l’ETAT que sa demande principale, de sorte que sa demande subsidiaire ne se différencie pas de la demande principale et qu’il y a en tout état de cause lieu de déterminer s’il y a eu en l’espèce disfonctionnement de l’ETAT ou non. Quant à la responsabilité pour faute de l’ETAT Le requérant fait donc valoir que l’ETAT aurait engagé sa responsabilité pour faute sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, pour avoir commis au moins deux fautes lui portant préjudice, à savoir, d’un côté, une violation de la procédure d’affectation pour lui trouver une nouvelle administration et, d’un autre côté, le refus de lui autoriser un changement de groupe de traitement supérieur au sien. Le tribunal tient à relever en ce qui concerne les bases légales invoquées que l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988 ne constitue que l’équivalent, au niveau de la responsabilité civile de l’ETAT, de l’article 1382 du Code civil. Ainsi, l’article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 dispose que l’ETAT et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée. L’alinéa 1er précité, à l’instar de l’article 1382 du Code civil, introduit une responsabilité pour faute de la puissance publique, de sorte que la victime qui l’invoque, doit prouver l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné et constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage allégués. 14

Quant aux fautes reprochées à l’ETAT A titre de violation de la procédure d’affectation pour lui trouver une nouvelle administration, PERSONNE1.) reproche à l’ETAT une inaction de la cellule d’aide à la réaffectation (i), la violation de l’article 72 de la loi du 3 août 1993 (ii), ainsi que le refus d’exécuter les décisions prises par la Commission des pensions (iii), étant donné que, malgré la décision de la Commission des pensions du DATE8.), aucune nouvelle affectation ne lui aurait été trouvée et que, malgré la nouvelle décision de la Commission des pensions du DATE13.), le Gouvernement en conseil n’aurait pris aucune décision le concernant. D’emblée, le tribunal tient à relever que dans la mesure où il n’est pas contesté que la Commission des pensions a pris ses décisions précitées en raison d’une maladie médicalement confirmée de PERSONNE1.), il n’est pas pertinent pour la solution du présent litige de déterminer les causes exactes à l’origine de cette maladie. Néanmoins, il résulte des constats du médecin de contrôle que PERSONNE1.) restait capable d’exercer ses fonctions dans le cadre d’un service à temps partiel pour raisons de santé uniquement après un changement d’affectation indispensable au vu de l’état psychique très fragile de l’intéressé. Etant donné que dans sa décision du DATE8.), la Commission des pensions du MINISTERE a repris cette nécessité du changement d’administration, le tribunal retient qu’il est établi que « l’état psychique très fragile de l’intéressé » était dû à son affectation à l’ALIAS2.), peu importe par ailleurs qu’il résultait d’une surcharge du travail, d’un harcèlement de la part du directeur de l’ALIAS2.), voire même d’une éventuelle incapacité personnelle de l’intéressé à effectuer le travail demandé. En conséquence, l’absence de changement d’administration pendant plus de cinq ans au moment du présent jugement n’a certainement pas contribué à améliorer cet état psychique très fragile de l’intéressé et il résulte d’ailleurs, au contraire, du certificat médical du Docteur PERSONNE4.) du DATE17.) que le « trouble de l’adaptation aigu avec réaction dépressive (F 43.2) » est aussi une « conséquence directe de la façon, de laquelle s’est déroulée la procédure de réintégration au travail, par la cellule de facilitation à la réaffectation de la Fonction publique ainsi que la situation d’incertitude et d’attente d’un nouveau poste auprès de l’état, depuis plus de 3 ans maintenant », c’est-à-dire que cette absence de changement d’administration est en relation causale directe avec le maintien de la maladie du requérant. (i)

Quant à l’inaction de la cellule d’aide à la réaffectation

Il résulte des faits non contestables et non contestés soumis à l’appréciation du tribunal qu’à la suite de la décision du DATE8.) de la Commission des pensions, 15

la cellule d’aide à la réaffectation du MINISTERE (in spezie Madame PERSONNE6.)) a proposé à PERSONNE1.) seulement deux entretiens en vue de sa réaffectation, à savoir l’un le DATE28.) auprès du ministère de la Famille qui aurait tout simplement refusé d’engager le requérant et l’autre le DATE27.) auprès du ALIAS6.) auprès duquel le requérant n’aurait pas su convaincre. Ensuite, la cellule d’aide à la réaffectation est restée inactive jusqu’au DATE29.), date pour laquelle elle a proposé au requérant un nouvel entretien auprès du ALIAS6.) qui ne sera pas plus concluant que le premier. Finalement Madame PERSONNE6.) a encore trouvé au requérant un poste auprès de l’ALIAS4.) à compter du DATE32.) prévoyant une affectation provisoire de six mois. Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que les deux entretiens du requérant auprès de l’Administration de la gestion de l’eau et de la Police Grand-Ducale ne résulteraient pas de l’initiative propre de PERSONNE1.), mais de celle du MINISTERE, il n’y a pas lieu d’en tenir compte au profit de la cellule d’aide à la réaffectation. C’est ensuite encore à bon droit que PERSONNE1.) remet en cause la justification de la cellule d’aide à la réaffectation quant à l’absence d’entretiens en raison du COVID entre DATE9.) et DATE13.), alors qu’il résulte effectivement du document « Chiffres clés dans la Fonction publique de DATE35.) », librement consultable en ligne, DATE11.) DATE35.) le nombre total des fonctionnaires dans la carrière A2 a augmenté de 517 unités et qu’il n’y avait donc aucune raison de ne lui proposer aucun poste pendant cette période. C’est aussi à bon droit que le requérant se plaint qu’au lieu de lui proposer un poste dans sa carrière A2, poste auquel il avait droit, la cellule d’aide à la réaffectation lui aurait proposé pour le deuxième poste auprès du ALIAS6.) un poste de la carrière B1, respectivement, pour le poste auprès de l’ALIAS4.), seule une affectation provisoire de six mois. En effet, l’article 6 § 4 alinéa 1er du Statut général dispose que « Le fonctionnaire peut faire l’objet d’un changement d’administration, avec ou sans changement de résidence. Par changement d’administration il y a lieu d’entendre la nomination du fonctionnaire dans une autre administration, sans changement de groupe de traitement ni de grade. » Sur base des décisions du DATE8.) et du DATE13.) de la Commission des pensions, PERSONNE1.) était dès lors en droit de se faire proposer un changement d’administration, sans changement de groupe de traitement ni de grade et les propositions de la cellule d’aide à la réaffectation en relation avec l’entretien du DATE29.), respectivement l’affectation provisoire du DATE32.) ne constituent dès lors pas des propositions sérieuses destinées à exécuter les décisions de la Commission des pensions.

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Au vu de tous ces développements, en ne proposant à PERSONNE1.) que deux entretiens sérieux en vue de son changement d’administration à la suite de la décision du DATE8.) de la Commission des pensions et ceci notamment malgré le fait DATE11.) DATE35.) le nombre total des fonctionnaires de l’Etat dans la carrière A2 a augmenté de 517 unités, la cellule d’aide à la réaffectation du MINISTERE a fait preuve d’une inaction fautive à l’égard du requérant. L’offre de preuve par témoin de l’ETAT relative à l’absence d’inaction fautive de la part de la cellule d’aide à la réaffectation est dès lors à rejeter comme non pertinente pour avoir d’ores et déjà été contredite par les éléments objectifs du dossier soumis à l’appréciation du tribunal. (ii)

Violation de l’article 72 de la loi du 3 août 1993

L’article 72 de la loi du 3 août 1993 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’Etat dispose « Lorsque la commission a constaté qu’un fonctionnaire est, par suite de blessures, d’accidents ou d’infirmités, hors d’état de continuer son service, mais qu’elle l’a déclaré apte à occuper un autre emploi dans l’administration, le cas échéant assorti d’un service à temps partiel pour raisons de santé, l’intéressé est considéré comme étant en congé provisoire pour une durée qui ne pourra pas dépasser trois mois. Dans l’intervalle, l’autorité de nomination prend l’initiative en vue d’une nouvelle affectation de l’intéressé. Si l’intéressé refuse d’accepter le nouvel emploi, des poursuites disciplinaires sont engagées à son encontre. Si à l’expiration du congé, l’intéressé visé à l’article 2 n’a pas été chargé d’un autre emploi, le Gouvernement en Conseil décide, endéans un nouveau délai d’un mois, de la nouvelle affectation de l’intéressé au vu de ses aptitudes et qualifications. […] » Conformément à cette disposition légale et suite à la décision du DATE8.) de la Commission des pensions, PERSONNE1.) était considéré comme étant en congé provisoire jusqu’au plus tard le DATE28.). D’après le même texte de loi, il aurait donc appartenu à l’autorité de nomination, et non pas au requérant, de prendre une initiative en vue d’une nouvelle affectation. Or la proposition d’un seul entretien pendant ce délai légal de trois mois ne saurait être considéré comme une véritable initiative sérieuse en vue d’une nouvelle affectation de la part du MINISTERE. Il est dès lors un fait qu’à l’expiration du délai de trois mois PERSONNE1.) n’a pas été chargé d’un autre emploi.

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Il est encore un fait que le Gouvernement en Conseil n’a pas décidé endéans un nouveau délai d’un mois, c’est-à-dire avant la fin de DATE27.), de la nouvelle affectation de l’intéressé, aucune affection du requérant n’étant intervenue jusqu’au jour du présent jugement, même s’il y a eu probablement deux tentatives de saisine du Gouvernement en Conseil, l’une DATE35.) et l’autre DATE32.). Il y a donc eu violation manifeste de l’article 72 de la loi du 3 août 1993 et cette violation a eu pour conséquence l’absence de changement d’administration du demandeur, malgré une décision définitive de la Commission des pensions en ce sens, et partant encore une inaction fautive du MINISTERE. (iii)

Refus d’exécuter les décisions prises par la Commission des pensions

PERSONNE1.) reproche à l’ETAT un véritable refus d’exécuter les décisions prises par la Commission des pensions et partant une faute intentionnelle à son égard. S’il résulte des développements qui précèdent plusieurs fautes d’abstention susceptibles d’engager la responsabilité de l’ETAT, les éléments soumis à l’appréciation du tribunal n’établissent cependant pas un refus malintentionné, soit de l’ETAT, soit du MINISTERE, soit de l’un de ses fonctionnaires d’exécuter les décisions prises par la Commission des pensions. Au titre du refus de lui autoriser un changement de groupe de traitement supérieur au sien, PERSONNE1.) reproche à l’ETAT de lui avoir refusé sans raison la participation à la formation INAP, l’empêchant ainsi, frauduleusement, à avancer dans un groupe de traitement supérieur au sien. L’ETAT ne conteste pas l’absence d’accord du directeur de l’ALIAS2.) et fait valoir que cet accord n’aurait pas été octroyé, d’un côté, étant donné qu’en raison de l’absence continue du demandeur DATE7.) il aurait été impossible de procéder à une évaluation de la qualité et de la performance du travail du requérant et, d’un autre côté, parce que les cours de l’INAP seraient considérés comme temps de travail et qu’ils ne pourraient dès lors être suivis par un fonctionnaire absent. En plus, le changement de groupe de traitement n’aurait de toute façon pas pu avoir lieu au sein de l’ALIAS2.) au vu de la décision de réaffectation et il aurait donc appartenu à la nouvelle administration d’accorder ou non la possibilité de suivre la formation. Néanmoins, tel que relevé à bon droit par le requérant, le fait de « procéder à une évaluation de la qualité et de la performance du travail » n’est pas une condition légale prévue par l’article 7 de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien 18

et le fait de se trouver en congé provisoire dans l’attente d’un changement d’administration et non en congé de maladie n’est pas non plus de nature à empêcher un fonctionnaire de participer à une formation de l’INAP. C’est partant de manière abusive que le directeur de l’ALIAS2.) a refusé à PERSONNE1.) son accord pour participer à la formation de l’INAP. En vertu du principe général de droit nemo auditur propriam turpitudinem allegans, l’ETAT est encore malvenu d’invoquer sa propre inaction fautive dans le cadre du changement d’administration du requérant pour justifier son refus de participation à une formation de l’INAP. Le refus sans raison suffisante de la participation de PERSONNE1.) à une formation de l’INAP au cours du congé provisoire constitue en l’espèce une faute supplémentaire de l’ETAT susceptible d’engager sa responsabilité. L’ETAT entend s’exonérer intégralement, sinon partiellement, de sa responsabilité par la faute de la victime. Le tribunal constate tout d’abord qu’en l’espèce PERSONNE1.) n’a pas refusé un changement d’administration qui lui aurait été proposé. Il n’existe par ailleurs aucune poursuite disciplinaire en relation avec le comportement de PERSONNE1.) depuis la décision de la Commission des pensions du DATE8.). Tel que relevé ci-dessus, c’est encore à bon droit que le demandeur a pu refuser deux postes lui proposés qui ne correspondaient pas aux fonctions auxquelles il était légalement en droit de s’attendre à la suite de la décision de la Commission des pensions du DATE8.). PERSONNE1.) conteste encore formellement toutes les allégations à son égard contenues notamment dans les notes à l’attention des membres du gouvernement précitées selon lesquelles il serait à l’origine de publications dans « ALIAS3.) », respectivement qu’il ferait preuve d’un caractère autoritaire, capricieux et difficile, notamment lors des entretiens. Au vu des contestations du demandeur à cet égard, il appartient à l’ETAT de prouver ou d’offrir en preuve que c’est en raison des publications dans « ALIAS3.) », respectivement du caractère autoritaire, capricieux et difficile de PERSONNE1.), notamment lors des entretiens, qu’il était impossible à ce jour de procéder à son changement d’administration.

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Le tribunal constate tout d’abord qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à son appréciation comment et pourquoi le caractère du requérant serait à considérer d’autoritaire, de capricieux et difficile, les seules pièces à la disposition du tribunal (voir ci-dessus) faisant état d’une personnalité fragilisée et dépressive, donc à l’opposé des allégations de l’ETAT. L’offre de preuve par témoin de l’ETAT à cet égard est encore à rejeter comme étant non pertinente, étant donné que le témoin proposé n’a lui-même pas assisté personnellement aux entretiens lors desquels le requérant aurait fait preuve d’un caractère autoritaire, capricieux et difficile, mais n’en a eu connaissance que par ouï-dire. Finalement, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que PERSONNE1.) serait à l’origine de publications dans « ALIAS3.) », de sorte que cette allégation laisse également d’être prouvée. L’ETAT reste dès lors en défaut d’établir la moindre faute de la victime susceptible de l’exonérer, même partiellement, des fautes retenues ci-dessus. L’inaction fautive de la cellule d’aide à la réaffectation du MINISTERE à l’égard du requérant, la violation de l’article 72 de la loi du 3 août 1993 ayant eu pour conséquence l’absence de changement d’administration du demandeur, malgré une décision définitive de la Commission des pensions en ce sens, et le refus sans raison suffisante de l’ALIAS2.) de la participation de PERSONNE1.) à une formation de l’INAP au cours du congé provisoire constituent donc en l’espèce des fautes du MINISTERE et de l’ALIAS2.) et partant de l’ETAT susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier. Quant au dommage PERSONNE1.) prétend avoir subi tant un dommage matériel de 4.770,06 euros au titre des pertes de traitement dues à la suite du retard dans la réaffectation et le refus de lui accorder le changement de groupe de traitement, qu’un dommage moral de 20.000.- euros en raison des incertitudes liées à l’absence de changement d’administration malgré décision de la Commission des pensions et du maintien de sa maladie en raison de cette situation. L’ETAT conteste tout dommage tant en son principe qu’en son quantum et fait notamment valoir que le dommage matériel réclamé ne serait que purement hypothétique et partant non indemnisable. Le fonctionnement défectueux du service public qui a été constaté ci-dessus n’est en effet susceptible d’engager la responsabilité de l’ETAT qu’à condition que 20

PERSONNE1.) établisse qu’il a subi un préjudice certain en relation causale avec les fautes retenues. Pour ce qui est du dommage matériel de 4.770,06 euros résultant des pertes de traitement dues au refus sans raison suffisante de l’ALIAS2.) de la participation de PERSONNE1.) à une formation de l’INAP lui ayant permis le cas échéant un changement de groupe de traitement, il y a lieu de constater que ce dommage n’est que purement hypothétique, étant donné que même si l’ALIAS2.) lui avait permis de suivre la formation de l’INAP en vue du changement de groupe de traitement, il n’est pas établi que PERSONNE1.) aurait terminé et réussi cette formation, respectivement qu’en cas de réaffectation dans une autre administration il aurait effectivement pu changer de groupe de traitement. Or, il est admis en jurisprudence que le préjudice doit présenter un degré de certitude suffisant pour que tout aléa quant à son existence ou à sa réalisation se trouve exclu. Pour être réparable, le dommage allégué doit être certain et non hypothétique ou éventuel (Cour, 7 janvier 2009, N° 31494 du rôle). Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE1.) reste en défaut de prouver un dommage matériel certain, de sorte que tant sa demande principale en relation avec le dommage matériel de 4.770,06 euros, que sa demande subsidiaire en instauration d’une expertise pour chiffrer son dommage matériel, doivent être déclarées non fondées. Tel que relevé ci-dessus, il résulte cependant du certificat médical du Docteur PERSONNE4.) du DATE17.) que le « trouble de l’adaptation aigu avec réaction dépressive (F 43.2) » est aussi une « conséquence directe de la façon, de laquelle s’est déroulée la procédure de réintégration au travail, par la cellule de facilitation à la réaffectation de la Fonction publique ainsi que la situation d’incertitude et d’attente d’un nouveau poste auprès de l’état, depuis plus de 3 ans maintenant », c’est-à-dire que cette absence de changement d’administration est en relation causale directe avec le maintien de la maladie du requérant. PERSONNE1.) a dès lors établi que l’absence de changement d’administration dû à l’inaction fautive de la cellule d’aide à la réaffectation du MINISTERE et à la violation de l’article 72 de la loi du 3 août 1993 par le MINISTERE, lui a causé un dommage moral certain que le tribunal évalue ex aequo et bono au montant de 5.000.- euros compte tenu de tous les éléments du dossier et notamment en tenant compte du fait que le requérant a continué à toucher son traitement sans devoir fournir de travail pendant toute la période concernée. Il y a partant lieu de condamner l’ETAT sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 à payer à PERSONNE1.) le montant de 5.000.- euros, 21

avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommage moral des chefs de l’inaction fautive de la cellule d’aide à la réaffectation et de la violation de l’article 72 de la loi du 3 août 1993 par le ministère de la Fonction publique ayant abouti à l’absence de changement d’administration de PERSONNE7.) pendant plus de cinq ans, malgré les décisions de la Commission des pensions du DATE8.) et du DATE13.). Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure PERSONNE1.) demande encore l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’ETAT s’oppose à cette demande et demande lui-même une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande de l’ETAT est à rejeter comme étant non fondée. Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente instance. Eu égard à l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et aux soins requis, il y a lieu d’évaluer l’indemnité au montant de 1.500.- euros. Quant aux frais et dépens de l’instance

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En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à charge de l’ETAT.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, la déclare recevable, la dit partiellement fondée, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.000.- euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, déboute pour le surplus, dit non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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