Le jugement rendu le 22 octobre 2024 par la IIIe chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer en instance d'appel, apporte plusieurs enseignements pratiques en droit locatif luxembourgeois. Saisi de l'appel d'un locataire contre un jugement de la justice de paix, le tribunal confirme la condamnation solidaire au paiement des arriérés de loyers et de charges, dont il fait ensuite porter la charge par parts égales entre les deux colocataires. Il retient que la preuve du paiement incombe au débiteur qui se prétend libéré, en application de l'article 1315 du Code civil, et admet, sur le fondement de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l'augmentation de la demande pour les loyers échus depuis le jugement entrepris. Il rejette en revanche la demande en remboursement des honoraires d'avocat fondée sur l'article 1382 du Code civil, faute de faute caractérisée dans le chef des défendeurs, et alloue une indemnité de procédure au titre de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision illustre enfin la souplesse du juge quant à la communication tardive des pièces et l'articulation entre responsabilité civile et indemnisation procédurale. ## I. Faits et procédure Par contrat conclu le 14 juin 2022 avec effet au 15 juin 2022, le bailleur PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE3.) un appartement sis à Luxembourg, moyennant un loyer mensuel de 800 euros et des avances sur charges de 150 euros. Des arriérés étant apparus, le bailleur a saisi la justice de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de condamnation solidaire, sinon in solidum, au paiement de 7.122,83 euros, de résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires et de déguerpissement. Par jugement du 5 février 2024, contradictoire et en premier ressort, le juge de paix a condamné conjointement les locataires au paiement de 6.650 euros avec intérêts légaux, prononcé la résiliation du bail aux torts exclusifs des locataires, fixé l'indemnité d'occupation à 950 euros mensuels, alloué une indemnité de procédure de 150 euros et mis les dépens à leur charge. Seul PERSONNE1.) a interjeté appel, par exploit du 19 mars 2024. Devant le tribunal d'arrondissement, l'appelant a renoncé à se maintenir dans les lieux et a sollicité un délai de déguerpissement d'un mois, accepté par l'intimé. Il a en outre demandé le rejet d'une farde de cinq pièces communiquée la veille de l'audience. Le bailleur a porté sa créance d'arriérés à 14.886,15 euros, en y incluant les échéances postérieures au premier jugement, et a sollicité le remboursement de 7.580 euros d'honoraires d'avocat, principalement sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 du Code civil. PERSONNE3.), qui avait quitté les lieux, n'a pas comparu et il a été statué par défaut à son égard. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord saisi d'une question de recevabilité probatoire : une pièce communiquée tardivement doit-elle être écartée des débats ? Il était ensuite confronté à la question de la charge de la preuve du paiement des loyers, à celle de l'étendue de la demande nouvelle admise en appel, et enfin à celle du fondement et de la portée de la réparation des honoraires d'avocat. Sur la communication tardive, le tribunal rappelle que toute pièce doit être communiquée de manière à laisser à son destinataire un délai raisonnable pour l'examiner. Il retient toutefois que le juge n'est pas tenu d'écarter la pièce tardive et qu'il apprécie cette sanction au regard de la nature et de la complexité de la pièce, de son importance pour la solution du litige et du comportement de la partie retardataire. Le décompte actualisé des arriérés, simple mise à jour de documents déjà connus, n'a pas été écarté. Sur la preuve, le tribunal applique l'article 1315 du Code civil : c'est au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement. Faute de cette preuve, la créance du bailleur est retenue à hauteur de 14.886,15 euros, après déduction des sommes effectivement reçues, notamment les 8.072,83 euros versés par l'Office social. Il en résulte la confirmation de la condamnation initiale de 6.650 euros, à laquelle s'ajoute la créance échue depuis le premier jugement, soit 8.236,15 euros. Sur la demande nouvelle, le tribunal se fonde sur l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise en appel la réclamation des loyers