Dans cet arrêt rendu sur renvoi après cassation, la deuxième chambre civile de la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg précise l'articulation entre la prescription de l'impôt sur le revenu, les sursis à exécution accordés par l'administration fiscale et la renonciation du contribuable à la prescription acquise ou en cours. Elle juge que les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître d'un moyen tiré de la prescription à l'occasion du recouvrement de l'impôt, que la renonciation au temps déjà couru de la prescription est valable et interrompt le délai, qu'elle ne saurait être anticipée au sens de l'article 2220 du Code civil, et qu'un sursis à exécution, en tant qu'obstacle légal à toute mesure de recouvrement, suspend le cours de la prescription conformément au principe « contra non valentem agere non currit praescriptio ». Il en résulte que les paiements effectués en 2016 et 2017 pouvaient valablement être imputés sur les dettes fiscales de 2000 et 2001, lesquelles n'étaient pas prescrites, de sorte que le commandement litigieux n'encourt pas l'annulation. La portée de la décision tient à la combinaison de la règle légale de l'article 3 de la loi du 22 décembre 1951 avec les exigences du droit commun de la prescription. ## I. Faits et procédure Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (les GROUPE1.)) ont fait l'objet de bulletins d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu des années 2000 et 2001, respectivement émis le 8 juin 2005 et le 29 juin 2006, et contre lesquels ils ont formé réclamation. Ils ont souscrit, les 2 septembre 2005 et 5 décembre 2006, des déclarations intitulées « renonciation à la prescription », tandis que l'administration des contributions directes leur a accordé, les 6 septembre 2005 et 12 décembre 2006, des sursis à exécution pour la durée de l'instance. Par courriers des 18 mars et 12 novembre 2013, l'administration a sollicité le renouvellement de ces renonciations, avant d'annuler les sursis à compter du 29 novembre 2013. Les GROUPE1.) ont effectué des paiements en 2016 et 2017, que le Receveur a imputés sur les dettes de 2000 et 2001, outre celles des années 2012 à 2016. Une contrainte de 111.756,78 euros a été décernée le 15 mars 2017, rendue exécutoire le 30 mars suivant, et un commandement de payer a été notifié le 17 avril 2017. Les débiteurs ont assigné en annulation de ce commandement, soutenant que les dettes de 2000 et 2001 étaient prescrites au moment des paiements et que ceux-ci auraient dû s'imputer sur les autres exercices. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 5 décembre 2018, a annulé le commandement. Sur appel du Receveur, la Cour d'appel, par arrêt du 8 juillet 2020, a confirmé ce jugement. La Cour de cassation, par arrêt n° 15/2022 du 3 février 2022, a cassé cette décision au visa du paragraphe 251, deuxième phrase, de la loi générale des impôts et du principe « contra non valentem agere non currit praescriptio », au motif que les juges d'appel avaient méconnu le caractère de la suspension résultant des sursis accordés. La cause a été renvoyée devant la Cour d'appel autrement composée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était double : d'une part, celle de la compétence des juridictions judiciaires pour trancher un moyen tiré de la prescription de l'impôt ; d'autre part, celle de savoir si les renonciations au temps couru de la prescription étaient valables et si les sursis à exécution avaient suspendu le cours de la prescription, de sorte que les dettes de 2000 et 2001 n'étaient pas éteintes au moment des paiements. S'agissant de la compétence, la Cour rappelle que les juridictions de l'ordre judiciaire connaissent des actions portant sur les vices de forme des actes d'exécution des impôts directs, ainsi que des moyens tendant à établir l'extinction de la dette par paiement, compensation ou novation. Elle en déduit qu'une contestation relative à la prescription, susceptible de surgir à l'occasion du recouvrement, relève des juridictions ordinaires. Sur la validité des renonciations, la Cour opère une distinction décisive entre la renonciation à une prescription acquise, admise par l'article 2220 du Code civil, et la renonciation au temps déjà couru de la prescription en cours. Elle juge que la prohibition de renoncer d'avance ne fait pas obstacle à la seconde, qui interrompt le délai et fait courir un nouveau délai conformément à l'article 3 de la loi du 22 décembre 1951. Les moyens des débiteurs tirés de la nullité des renonciations s