jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-23, n° CAL-2024-00436-156 (CACH02)
Résumé
Il résulte de l'arrêt commenté que la pension alimentaire due par un parent au titre de l'entretien et de l'éducation de ses enfants mineurs n'est pas soumise à l'adage « les aliments ne s'arréragent pas » : elle peut être accordée avec effet rétroactif à la date de l'événement qui la justifie, en l'espèce la fin de la résidence alternée le 22 août 2023, et non à la date de la demande en justice. La Cour confirme par ailleurs qu'une renonciation conditionnelle aux frais extraordinaires n'est pas valablement formulée lorsque la condition n'est pas réalisée. Sur le fond, elle réduit la contribution alimentaire de 450 à 350 euros par enfant et par mois, après une appréciation fine des charges incompressibles de chacun des parents : elle admet une part des mensualités d'emprunt immobilier, retranche les dépenses somptuaires, et impute au débiteur un revenu théorique à temps plein pour le par
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