Le présent arrêt rendu par la Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg le 23 octobre 2024 rappelle la rigueur du régime du relevé de forclusion institué par la loi du 22 décembre 1986 et la sévérité avec laquelle le juge apprécie le point de départ du délai de quinze jours qui lui est attaché. La décision énonce que la requête en relevé de déchéance n'est recevable que si elle est formée dans les quinze jours suivant soit la connaissance effective de l'acte ayant fait courir le délai, soit la cessation de l'impossibilité d'agir. En l'espèce, la requérante ayant admis que son impossibilité d'agir avait cessé au plus tard le 5 août 2024, la requête déposée le 26 août 2024 apparaît tardive et doit être déclarée irrecevable. La portée de l'arrêt tient moins à une innovation qu'à la confirmation d'une exigence procédurale stricte : la recevabilité de la demande de relevé ne peut être sauvegardée par l'invocation d'une réception tardive ou d'un défaut de résidence effective, dès lors que la personne concernée a connaissance de l'acte litigieux à une date identifiable qui fixe le point de départ du délai. ## I. Faits et procédure Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 16.620 euros, assortie des intérêts conventionnels de retard au taux de 12 % l'an à compter du 28 octobre 2023, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le litige trouvait son origine dans une opération de vente immobilière, la société créancière ayant assigné la débitrice en raison de l'absence de justification d'une lettre de refus bancaire présentée dans le délai imparti entre la signature du compromis de vente, le 16 août 2023, et le 16 septembre 2023. La requérante soutient n'avoir pas eu connaissance de l'assignation, signifiée à une ancienne adresse dans laquelle elle ne résidait plus. Le jugement, signifié le 21 mai 2024 à son nouveau domicile, n'aurait cependant été découvert par elle qu'à son retour de vacances, dans sa boîte aux lettres, l'absence de meubles ayant empêché une résidence effective à la date de la signification. Elle sollicite en conséquence, sur le fondement de l'article 4 de la loi du 22 décembre 1986, le relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel, en admettant que l'impossibilité d'agir a cessé le 5 août 2024. La société intimée conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête pour cause de forclusion, faisant valoir que la requérante a pris connaissance du jugement au plus tard le 5 août 2024, de sorte que la requête déposée le 26 août 2024 est hors délai au regard de l'article 3, alinéa 1er, de la loi précitée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la requête en relevé de forclusion, déposée le 26 août 2024, avait été formée dans le délai de quinze jours prévu par l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 22 décembre 1986, eu égard à la date à laquelle la requérante avait eu connaissance de l'acte faisant courir le délai ou à laquelle son impossibilité d'agir avait cessé. L'article 1er de la loi autorise le relevé de forclusion lorsque la personne, sans faute de sa part, n'a pas eu en temps utile connaissance de l'acte ayant fait courir le délai, ou s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir. L'article 3, alinéa 1er, subordonne toutefois la recevabilité de la demande à sa formation dans les quinze jours à partir, selon le cas, de la connaissance de l'acte ou de la cessation de l'impossibilité d'agir. La Cour constate, sur la base des éléments du dossier et de l'aveu de la requérante, que celle-ci a eu connaissance du jugement au plus tard le 5 août 2024, date à laquelle son impossibilité d'agir a cessé. Le point de départ du délai de quinze jours se trouvant ainsi fixé à cette date, l'échéance était le 20 août 2024. La requête, déposée le 26 août 2024, est donc tardive. Il en résulte que la demande doit être déclarée irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le bien-fondé de l'impossibilité invoquée. Les frais sont laissés à la charge de la partie requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt illustre la dimension strictement délai-dépendante du relevé de forclusion. Le mécanisme, qui constitue une exception au principe de l'autorité de la chose jugée et de la sécurité juridique, est conçu comme une soupape d'équité dont l'usage est