Les recours formés contre deux ordres d'écrou, dont les motifs ne portaient pas sur la légalité de ces ordres mais sur une demande d'aménagement de peine, ne sauraient être accueillis devant la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg. Par son arrêt n° 153/24 chap du 23 octobre 2024, la juridiction retient sa compétence au sens de l'article 696 § 1er du code de procédure pénale, puisque les recours visent bien des décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines, mais rejette leur bien-fondé. Elle juge que les modalités d'exécution d'une peine privative de liberté, parce qu'elles relèvent de la compétence exclusive du procureur général d'État, doivent être soumises en premier lieu à sa délégataire, la déléguée à l'exécution des peines, avant tout contentieux juridictionnel. La portée de la décision est ainsi double : elle affirme la compétence matérielle de la chambre pour contrôler les ordres d'écrou, tout en rappelant le caractère préalable de la saisine administrative pour les demandes d'aménagement. Elle confirme, en creux, la logique de filtrage de l'exécution des peines qui réserve à l'autorité d'exécution la décision sur les modalités, le juge n'intervenant qu'ensuite, dans les limites de l'objet du recours. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, fait l'objet de deux ordres d'écrou successifs. Le premier, daté du 19 octobre 2023 et portant le numéro 232/23, assure l'exécution d'une peine d'emprisonnement de douze mois prononcée le 16 février 2023 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du chef de faux et usage de faux. Le second, daté du 15 octobre 2024 et portant le numéro 718/24, concerne une peine d'emprisonnement de six mois prononcée le 11 juillet 2024 par la même juridiction, du chef de banqueroute simple et de défaut de publication des bilans. Ces deux ordres ont été émis par la déléguée du procureur général d'État à l'exécution des peines et notifiés au requérant le 18 octobre 2024. Le même jour, le requérant a introduit, par déclarations au greffe du Centre pénitentiaire, deux recours distincts, en invoquant l'urgence. La chambre a, par deux arrêts du 18 octobre 2024 (arrêts n° 150/24 et 151/24), rejeté l'urgence alléguée. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, elle a ensuite joint les deux recours et les a tranchés par un arrêt unique, en application de l'article 697 § 3 du nouveau code de procédure pénale. À l'appui de ses recours, le requérant sollicite la possibilité de poursuivre l'exercice de sa profession d'enseignant par l'intermédiaire de la plate-forme SOCIETE1.), depuis son domicile, selon des modalités qu'il invite l'autorité à lui indiquer. Le ministère public, par réquisitions écrites, conclut à la recevabilité des recours, mais soutient que ceux-ci tendent en réalité à obtenir des modalités d'exécution des peines, relevant de la compétence de la déléguée, de sorte que la chambre serait incompétente pour en connaître. Il relève en outre que le requérant n'a pas saisi l'occasion qui lui avait été offerte d'exécuter ses peines sous surveillance électronique, en ne répondant pas aux sollicitations du SCAS chargé de l'enquête de faisabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si un recours dirigé contre un ordre d'écrou, mais fondé en réalité sur une demande de modalités d'aménagement de la peine, pouvait être directement accueilli par le juge de l'application des peines, ou s'il devait préalablement être soumis à l'autorité administrative d'exécution. La chambre rappelle d'abord, au visa de l'article 696 § 1er du code de procédure pénale, qu'elle « est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines ». Constatant que les recours portaient bien sur les ordres d'écrou n° 232/23 du 19 octobre 2023 et n° 718/24 du 15 octobre 2024, elle retient sa compétence. Le ministère public est ici suivi, en ce qu'il reconnaît la recevabilité des recours, mais la chambre ne reprend pas l'argument d'incompétence matérielle tiré de la nature des demandes. Sur le fond, la chambre relève que les recours « ne sont pas motivés par des considérations relatives aux deux ordres d'écrou » mais « par des considérations relatives à une éventuelle modalité d'aménagement des deux peines privatives de liberté ». Elle en déduit que pareilles demandes doivent, «