Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 23 octobre 2024, illustre la mise en œuvre du régime de la semi-liberté comme mesure de faveur, dont l'octroi demeure subordonné à une appréciation globale de la personnalité du condamné, de son comportement en milieu carcéral et en période de libération conditionnelle, de sa démarche d'insertion et du risque réel de fuite. La juridiction confirme le refus de transfèrement du centre pénitentiaire fermé de Luxembourg vers le centre semi-ouvert de Givenich, au motif que le détenu, mis en liberté conditionnelle le 1er novembre 2023, avait quitté le territoire national le jour même, rompu le contact avec son agent de probation pendant plus de six mois, cessé le remboursement de la partie civile et fourni des explications jugées incohérentes et non étayées. L'arrêt souligne que l'absence d'adresse au Luxembourg et les antécédents du requérant justifient de retenir un risque de fugue. Il rappelle enfin que, si l'exécution des peines privatives de liberté favorise l'insertion et la prévention de la récidive, celle-ci doit s'opérer dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes. La décision présente ainsi une portée pratique certaine en ce qu'elle érige la loyauté envers les mesures d'élargissement en critère déterminant de l'accès aux régimes de faveur. ## I. Faits et procédure Condamné le 22 décembre 2021 par le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre mois pour coups et blessures volontaires sur la personne avec laquelle il cohabitait habituellement et pour dégradation volontaire des biens mobiliers d'autrui, PERSONNE1.) fut incarcéré au Centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) du 4 février 2022 au 7 février 2023. À cette date, il obtint un transfèrement vers le Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich (CPG), où il poursuivit l'exécution de sa peine jusqu'à sa libération conditionnelle, intervenue le 1er novembre 2023. Cette libération était assortie de conditions précises, notamment le maintien d'un contact régulier avec l'agent de probation, l'obligation de signaler tout changement de situation, l'interdiction de commettre toute infraction, la détention d'un contrat de travail valable ou l'inscription à l'ADEM, le versement mensuel d'au moins 150 euros au profit de la partie civile et la poursuite d'un suivi auprès du service « Riicht-Eraus ». La libération conditionnelle fut révoquée le 6 décembre 2023, à la suite d'un rapport de carence établi le 27 décembre 2023, le condamné ayant quitté le pays le jour de son élargissement sans en informer quiconque et étant resté injoignable durant plusieurs mois. Arrêté au Danemark, puis réintégré au CPL le 3 juillet 2024, PERSONNE1.) sollicita son transfèrement au CPG. La déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines rejeta cette demande le 15 octobre 2024. Par courriel du 21 octobre 2024, son mandataire, Maître Philippe Stroesser, avocat à la Cour, forma un recours devant la Chambre de l'application des peines, auquel le ministère public conclut à la recevabilité et au rejet. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée était de savoir si, au regard des articles 670, 673 (2) et 680 du Code de procédure pénale, un condamné ayant gravement méconnu les conditions de sa libération conditionnelle, sans justification probante, et présentant un risque de fugue, peut être admis au régime de la semi-liberté dès la réintégration en milieu fermé. **Recevabilité.** La Chambre retient que le recours, introduit dans la forme et le délai légaux, est recevable conformément à l'article 698 du Code de procédure pénale, et qu'il relève de la composition collégiale de la Chambre de l'application des peines. **Cadre normatif.** Le juge rappelle que la semi-liberté, prévue à l'article 680 (1), permet au condamné d'exercer à l'extérieur une activité professionnelle ou toute autre activité reconnue. Le transfèrement du régime fermé vers le régime semi-ouvert suppose, selon l'article 680 (2), que le Procureur général d'État considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine, à l'insertion du condamné ou à la sécurité publique. Le transfèrement constitue une mesure de faveur « qui doit se mériter », appréciée au regard de la personnalité du condamné, de son comportement et de son évolution en détention, de ses efforts d'insertion, de la prévention de la récidive, du risque réel de f