Par un arrêt du 23 octobre 2024, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg réaffirme les contours du divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales issu de la réforme de 2018, ainsi que les conditions d'octroi des secours alimentaires entre époux après dissolution du mariage. La décision rappelle que la rupture irrémédiable n'exige aucune preuve au sens strict : lorsque le conjoint défendeur la conteste, le juge peut accorder un délai de réconciliation, dont l'expiration sans réconciliation fait présumer la rupture, la persistance du demandeur suffisant alors à l'établir. Elle précise surtout que l'obligation alimentaire post-divorce ne vise pas le maintien du niveau de vie antérieur, mais impose à chaque époux de mobiliser ses propres ressources, et qu'il appartient au créancier de démontrer, pour des raisons indépendantes de sa volonté, un état de besoin préalable à toute appréciation des facultés contributives de l'autre. Sur le plan procédural, l'arrêt confirme que la demande d'un délai de réflexion et les prétentions accessoires au divorce peuvent être formées pour la première fois en appel, tandis que les demandes nouvelles de l'intimé, faute de respecter le contradictoire, demeurent irrecevables. La solution, sobre et fermement ancrée dans les textes, mérite attention tant pour la conception du divorce unilatéral que pour la lecture restrictive de l'article 246 du Code civil. ## I. Faits et procédure Les époux, l'une de nationalité biélorusse, sont issus d'une union dont est né un enfant commun. Le 23 août 2023, l'époux saisit le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête en divorce fondée sur l'article 232 du Code civil pour rupture irrémédiable des relations conjugales. Il sollicitait en outre la liquidation du régime matrimonial, la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle de l'enfant auprès de lui, l'exercice conjoint de l'autorité parentale, une contribution alimentaire de 100 euros mensuels pour l'enfant et la participation de l'épouse aux frais extraordinaires. Par jugement du 25 octobre 2023, rendu contradictoirement à l'égard du demandeur et par défaut à l'égard de la défenderesse, le juge aux affaires familiales prononça le divorce, réserva la liquidation du régime matrimonial et la demande alimentaire au titre de l'enfant, et fixa la résidence de celui-ci auprès du père. Le jugement fut signifié à l'épouse le 13 mars 2024. Celle-ci interjeta appel par requête déposée le 18 avril 2024, signifiée le 25 avril suivant. Elle demandait, par réformation, l'octroi d'un délai de réflexion au sens de l'article 233 du Code civil, la reconnaissance des conditions de l'article 252 du même code et de l'article 174 du Code de la sécurité sociale, la fixation d'une créance liée aux droits à pension, une pension alimentaire personnelle de 2.000 euros mensuels pendant une durée égale à celle du mariage, ainsi qu'une indemnité de procédure. L'époux conclut à la confirmation du jugement et forma un appel incident tendant à voir constater que les parties étaient mariées sous le régime de la communauté légale, et à obtenir le déguerpissement de l'appelante du domicile familial. L'appelante ne comparut pas à l'audience des plaidoiries, de sorte que la Cour statua contradictoirement au vu des éléments du dossier, conformément aux articles 75 et 76 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Trois questions principales se posaient à la Cour : la rupture irrémédiable était-elle établie en l'absence de réconciliation et de contestation effective ; les demandes d'appel fondées sur les articles 233, 252 et 246 du Code civil étaient-elles recevables et fondées ; enfin, les demandes nouvelles formées par l'intimé en appel pouvaient-elles être accueillies sans méconnaître le principe du contradictoire ? **Sur la recevabilité de l'appel.** La Cour rappelle que, dans une procédure de divorce pour rupture irrémédiable, le délai d'appel est de quarante jours à compter de la signification du jugement rendu contradictoirement, et ne court, pour un jugement par défaut, qu'à compter de l'expiration du délai d'opposition, en application de l'article 1007-42 du Nouveau Code de procédure civile. L'appel, interjeté dans ce délai, est déclaré recevable. **Sur le délai de réflexion.** La Cour rappelle le mécanisme des articles 232 et 233 du Code civil : la rupture irrémédiable est établie soit par l'accord des conjoints sur le principe du divorce, soit par la demande d'un seul conjoint maintenue à l'issue d'une période de réflexion de trois mois