jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-23, n° CAL-2024-00561 (CH01)
Résumé
La décision commentée, rendue par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg le 23 octobre 2024, présente un intérêt doctrinal double en matière de droit de la famille. D'une part, elle consacre l'exigence d'un élément nouveau pour la recevabilité d'une demande de modification des modalités du droit de visite et d'hébergement, en relevant le rapprochement géographique des domiciles parentaux ; d'autre part, et surtout, elle précise la nature juridique de la contribution alimentaire fixée par convention parentale et entérinée par un simple « donné acte » judiciaire. La Cour y affirme que ce donné acte ne confère pas à l'accord un caractère judiciaire au fond, de sorte que la contribution conventionnelle, non homologuée au sens de l'article 377 du Code civil, demeure révisable selon le régime jurisprudentiel de la modification pour changement important des circonst
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 74c70d5d2a37491f5f42b2b20633ae8bcce5908d9c9fc629af8c7a83a122329f
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-13
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.