Le présent arrêt rendu par la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, le 23 octobre 2024, constate le désistement d'instance de l'appelant à l'encontre d'un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 28 juin 2024, rendu en matière de modification de l'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite. La Cour se borne à donner acte du désistement, à le décréter aux conséquences de droit et à mettre les frais et dépens à la charge de l'appelant sur le fondement de l'article 546, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. L'arrêt ne tranche aucune question de fond et ne se prononce ni sur la recevabilité des demandes reconventionnelles, ni sur les modalités du droit de visite et d'hébergement, ni sur la répartition de l'autorité parentale entre les parents. Sa portée est donc essentiellement procédurale : il entérine l'extinction de l'instance d'appel par la volonté concordante des parties, le jugement de première instance demeurant dès lors définitif sur les points qu'il a tranchés, sous réserve des voies de recours éventuellement ouvertes par ailleurs. La décision illustre ainsi l'effet extinctif du désistement d'instance, dont l'acceptation par l'intimée rend inutile toute appréciation du bien-fondé du recours. ## I. Faits et procédure Les faits de l'espèce concernent des parents séparés d'un enfant commun, mineur, dont les relations personnelles et l'exercice de l'autorité parentale ont été soumis au juge aux affaires familiales. Saisi d'une requête de l'intimée du 24 mai 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a rendu, après les jugements des 18 juillet 2023 et 24 novembre 2023, un jugement contradictoire le 28 juin 2024. Ce jugement a déclaré irrecevables les demandes reconventionnelles formulées par le père à l'audience du 14 juin 2024, a modifié le jugement du 4 janvier 2022 en fixant un droit de visite et d'hébergement en période scolaire, réglé les modalités d'exercice de ce droit pendant les vacances scolaires, attribué à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale pour les actes non usuels, maintenu l'exercice conjoint pour les actes usuels, rejeté la demande d'indemnité de procédure, ordonné l'exécution provisoire et réparti les frais et dépens par moitié. Le père a relevé appel de ce jugement par requête déposée au greffe de la Cour d'appel le 7 août 2024. À l'audience du 9 octobre 2024, son mandataire a informé la Cour de sa volonté de se désister de l'instance et a remis un acte de désistement daté du 2 octobre 2024, revêtu de la signature de l'appelant ainsi que de celle de l'intimée, précédée de la mention « Bon pour acceptation du désistement d'instance ». ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si le désistement d'instance, accepté par l'intimée, devait être constaté et quelles en étaient les conséquences, notamment quant aux frais. La Cour retient que, les parties ayant consenti concordamment au désistement, il y a lieu d'y faire droit et de le décréter. L'acte de désistement, portant la signature des deux parties et l'acceptation expresse de l'intimée, satisfait aux exigences de la matière. La Cour relève en outre que, conformément à l'article 546, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, l'appelant, qui a pris l'initiative de l'abandon de l'instance, supporte les frais et dépens de celle-ci. Le raisonnement est dépourvu de développements substantiels, la solution étant commandée par la combinaison de la volonté concordante des parties et de la règle légale relative à la charge des dépens en cas de désistement. L'arrêt ne prend pas position sur le fond du litige, qui n'a pas été examiné en appel. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, de portée modeste, rappelle deux principes classiques de la procédure civile. D'une part, le désistement d'instance met fin à l'instance d'appel sans que le juge ait à se prononcer sur le fond, sous réserve de l'acceptation de l'intimé lorsque celle-ci est requise. D'autre part, la partie qui se désiste supporte en principe les dépens de l'instance qu'elle abandonne, cette règle traduisant l'idée que l'abandon de la procédure est une initiative qui doit peser sur celui qui l'a prise. Sur le plan pratique, l'arrêt invite à la prudence lorsque le désistement intervient dans une matière touchant à l'autorité parentale et aux relations personnelles entre parents et enfant. Le désistement d'appel laisse subsister le jugement de première instance dans toutes ses dispositions, y compris celles qui ont été contestées