Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-10-23, n° CAL-2024-00770 (CH01)

LA COUR D’APPEL Statuant sur la demande principale de PERSONNE2.), introduite par requête déposée le 4 juin 2024 au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch et tendant à voir maintenir la fille commune mineure PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), née le DATE3.) à ADRESSE3.), dans l’école ainsi que dans la maison relais de ADRESSE5.) et d’obtenir l’autorisation du tribunal aux fins de l’y inscrire, et sur la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) tendant à obtenir l’autorisation du juge aux affaires familiales pour confirmer l’inscription de PERSONNE3.) au cycle 1 à l’école d’ADRESSE6.), PERSONNE3.) y ayant été inscrite d’office, étant donné que le domicile de PERSONNE3.) est fixé auprès de sa mère, qui réside dans ladite commune, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 5 août 2024, notamment,

reçu la requête de PERSONNE2.) en la forme, constaté qu’il est dans l’intérêt de l’enfant PERSONNE3.) de poursuivre sa scolarité à l’établissement scolaire de ADRESSE5.), autorisé PERSONNE2.) à inscrire PERSONNE3.) à l’établissement scolaire de ADRESSE5.), autorisé PERSONNE2.) à inscrire PERSONNE3.) à la maison relais de ADRESSE5.), débouté PERSONNE1.) de sa demande tendant à se voir autoriser à inscrire PERSONNE3.) à l’établissement scolaire d’ADRESSE6.), constaté qu’en vertu de l’article 1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est d’application immédiate, fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés pour moitié à chacune des parties.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 7 août 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 13 août 2024 au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’appelante demande, par réformation, à la Cour de l’autoriser à confirmer l’inscription existante de PERSONNE3.) à l’établissement scolaire, ainsi qu’à la maison relais d’ADRESSE6.). Elle demande encore la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l’avance. A l’appui de son recours, elle expose que les parties sont les parents naturels de PERSONNE3.), qu’elles se sont séparées au courant de l’année 2020 et que le domicile légal de PERSONNE3.) été fixé auprès d’elle d’un commun accord des parents. S’il est vrai qu’au moment de scolariser PERSONNE3.), lors de la rentrée scolaire 2023-2024, les parents ont convenu d’inscrire PERSONNE3.) à

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ADRESSE5.), ça aurait été uniquement parce qu’il n’existait, à l’époque, pas de maison relais dans la commune où résidait la mère. PERSONNE1.) poursuit qu’elle habite désormais à ADRESSE7.), où elle a acquis une maison en août 2023, et qu’il serait logique que PERSONNE3.) soit scolarisée dans la commune où elle a son domicile et puisse y commencer l’école primaire, après l’année, d’éducation précoce passée à ADRESSE5.). Elle précise qu’elle ne remet pas en cause le système de résidence en alternance, qui fonctionne bien, tout en soulignant qu’elle a toujours été plus disponible pour PERSONNE3.), que son père, et qu’elle le sera désormais encore davantage, étant donné qu’elle a réduit son temps de travail à 75 pourcent, qu’elle envisage actuellement une réduction à 50 pourcent et qu’elle a sollicité une mutation vers le bureau de ADRESSE8.), afin de rapprocher ainsi son lieu de travail de son domicile. Elle ajoute qu’elle attend un enfant pour mars 2025 et que, compte tenu des congés de maternité et parental dont elle bénéficiera, elle pourra consacrer encore davantage de temps à ADRESSE9.). Ainsi, si PERSONNE3.) fréquentait l’école à ADRESSE6.), elle pourrait déjeuner avec sa mère tous les jours, y compris les semaines où elle réside chez son père, ce qui lui éviterait de devoir manger à la cantine et lui permettrait de passer du temps de qualité avec sa mère, ainsi qu’à partir de mars 2025, avec son nouveau petit frère ou sa nouvelle petite sœur, créant ainsi dès le départ une fratrie plus unie. Dans la perspective de la future scolarisation du nouvel enfant, PERSONNE1.) estime qu’il n’est pas envisageable que les deux enfants soient scolarisés dans des communes différentes, cet élément étant, d’après elle, à prendre en compte dès à présent. Ensuite, si elle ne fait aucun reproche au père quant à ses capacités parentales, elle donne à considérer qu’il est moins disponible qu’elle pour prendre en charge PERSONNE3.), en soulignant qu’il s’agit « d’une question de temps de prise en charge », plus que « d’une question de qualité de prise en charge ». PERSONNE1.) insiste encore que les raisons qui motivent sa demande tendant à ce que PERSONNE3.) soit scolarisée à ADRESSE6.) sont sans lien avec les temps de trajet, mais qu’il s’agit de permettre à PERSONNE3.) de fréquenter l’école du lieu de son domicile et de passer plus de temps de qualité avec sa mère. Elle précise encore que le nouveau site scolaire de ADRESSE10.), où seront regroupés l’école et la maison relais, qui se trouvent actuellement dans des localités différentes, sera terminé à la rentrée 20242025 et que la scolarisation de PERSONNE3.) sur ce site générera un gain de temps de trajet pour les deux parents. Enfin, elle estime qu’à 4 ans, PERSONNE3.) dispose d’une grande capacité d’adaptation et qu’il serait plus facile pour elle de changer d’école avant le début de l’école primaire, plutôt qu’ultérieurement. PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’appel en la pure forme et, au fond, il conclut à la confirmation du jugement entrepris, motif pris que le juge aux affaires familiales a correctement apprécié les faits et statué en fonction de l’intérêt supérieur de PERSONNE3.).

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Invoquant les dispositions de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, qui énumère les critères que le juge aux affaires familiales peut prendre en considération lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, PERSONNE2.) donne à considérer qu’il est un père très impliqué depuis la naissance de PERSONNE3.), que l’inscription de PERSONNE3.) à l’école et à la maison relais de ADRESSE5.) procède d’un accord entre parties, qu’il n’a jamais été question d’un changement d’école après le précoce, que PERSONNE3.) est bien intégrée à ADRESSE5.) et qu’elle aime « regarder son école » depuis la fenêtre du domicile du père. D’après PERSONNE2.), les arguments de PERSONNE1.) quant à sa plus grande disponibilité, à la disponibilité de son partenaire, au renforcement de la future fratrie et au fait que PERSONNE3.) ne fréquenterait pas la cantine si elle était scolarisée à ADRESSE6.), sont inopérants, les critères pertinents étant, en l’espèce, d’une part, l’accord des parents quant à la scolarisation de PERSONNE3.) à ADRESSE5.), dans la commune de résidence du père, ce malgré le fait que son domicile est fixé auprès de sa mère, et, d’autre part, leur pratique antérieure. En ce qui concerne, en particulier, la future fratrie, l’intimé donne à considérer que les dispositions de droit luxembourgeois relatives aux fratries ne concernent que les enfants de mêmes parents et non les familles recomposées. PERSONNE2.) fait encore valoir que la maison relais ne se situe pas sur le même site que l’école d’ADRESSE6.) et que les enfants font le trajet entre les deux sites en bus, qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la réunion de l’école et de la maison relais sur le même site à ADRESSE10.), qui n’est actuellement pas encore achevé, que la disponibilité des partenaires respectifs des parties n’est pas à prendre en compte, que ni la réduction du temps de travail de PERSONNE1.) à 50 pourcent, ni son transfert à l’agence de ADRESSE8.) ne sont établis, que les congés de maternité et parental de PERSONNE1.) ne sont que temporaires et qu’il a lui-même obtenu un congé parental fractionné de deux jours par semaine, qui commence en janvier 2025. En conclusion, il insiste que détacher PERSONNE3.) du milieu scolaire et périscolaire auquel elle est habituée crée un risque pour son bien-être et son épanouissement, qui peut en l’occurrence être évité en permettant à l’enfant de poursuivre sa scolarité à ADRESSE5.), où elle a débuté le cycle 1 en septembre 2024. Appréciation de la Cour L’appel est recevable quant à la forme et au délai. Le juge aux affaires familiales s’est référé à bon droit à l’article 372-1 du Code civil, qui dispose qu’en cas de désaccord des parents en rapport avec un acte de l’autorité parentale, qui requiert l’accord de chaque parent, le plus diligent d’entre eux « saisit le tribunal qui statue selon ce qu’exige l’intérêt supérieur de l’enfant ».

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La Cour rappelle que dans le contexte des séparations parentales, le juge saisi d’une telle demande est tenu de rechercher un juste équilibre entre les intérêts parfois concurrents de l’enfant et ceux des deux parents, en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante, pouvant, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents. L’intérêt de l’enfant impose notamment de lui assurer la plus grande stabilité possible dans une période de sa vie où il subit la séparation de ses parents, une assise stable étant un des éléments fondamentaux conditionnant le bon développement de l’enfant. Aux termes de l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut prendre en considération », outre les sentiments exprimés par l’enfant capable de discernement, le résultat d’expertises ou d’enquêtes sociales et l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, « la pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ». En l’occurrence, la résidence en alternance de PERSONNE3.), en place depuis la séparation des parties en 2020, n’est pas remise en cause et aucun des parents ne critique les capacités parentales de l’autre ou son respect du principe de coparentalité. PERSONNE3.) est, par ailleurs, trop jeune pour exprimer une opinion éclairée sur l’endroit de sa scolarisation. Il convient encore de rappeler que le juge saisi d’une demande relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale statue en l’état actuel, sans tenir compte d’événements futurs. La Cour ne tiendra dès lors pas compte des développements des parties concernant la future fratrie de PERSONNE3.) du côté maternel, les congés de maternité et parental de PERSONNE1.), qui sont par nature temporaires, la mutation de PERSONNE1.) vers le bureau de Rédange et la réduction de son temps de travail de 75 à 50 pourcents, qui ne sont d’ailleurs étayées par aucune pièce, et la construction d’un nouveau site scolaire à ADRESSE10.), qui n’est pas encore achevé. Eu égard aux critères prévus à l’article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, il convient d’analyser la pratique et les accords antérieurs des parties. Il est constant en cause que les parents s’étaient accordés pour inscrire PERSONNE3.) à l’école et à la maison relais de ADRESSE5.) pour l’année scolaire 2023-2024, lors de laquelle PERSONNE3.) fréquentait l’éducation précoce. Dans son courrier adressé le 23 février 2023 à la Commune de ADRESSE5.) à cet effet, PERSONNE2.) indiquait que PERSONNE3.) connaissait déjà certains autres enfants fréquentant l’école de ADRESSE5.), ce qui faciliterait son intégration, que l’école se trouvait sur le trajet de PERSONNE1.) entre son domicile, qui se trouvait à l’époque déjà à ADRESSE7.), et son travail à ADRESSE11.), et que l’école avait été recommandée par d’autres parents d’élèves. Il ne ressort pas dudit courrier, ni d’aucune autre pièce, que l’inscription à ADRESSE5.) avait vocation à être temporaire.

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Au regard des pièces produites et notamment au bilan scolaire de PERSONNE3.), la Cour constate qu’au cours de l’année d’éducation précoce, l’enfant était bien intégrée dans sa classe. En ce qui concerne les développements des parties au sujet de leur disponibilité et de celle de leurs partenaires respectifs, la Cour approuve le juge aux affaires familiales, qui par une motivation que la Cour fait sienne, a retenu que, dans la mesure où le litige lui soumis concernait exclusivement la scolarisation de PERSONNE3.) et ne tendait pas à modifier le système de résidence alternée en place, lesdits développements étaient sans pertinence. Compte tenu du critère de stabilité, à l’aulne duquel il convient en l’occurrence de mesurer l’intérêt de l’enfant, et faute d’éléments concrets démontrant le ou les avantages qu’un changement d’école aurait pour PERSONNE3.), le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu qu’il était dans l’intérêt de PERSONNE3.) de pouvoir continuer sa scolarité à ADRESSE5.) et l’appel de PERSONNE1.) n’est pas fondé. Eu égard à l’issue de son recours, PERSONNE1.) devra supporter les frais et dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement , vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme, le dit non fondé, confirme le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Anne MOROCUTTI, conseiller-président, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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