La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et saisie d'un litige relatif à la scolarisation d'une enfant de quatre ans dans le contexte d'une résidence alternée, confirme le jugement du juge aux affaires familiales ayant autorisé le maintien de l'inscription de l'enfant dans l'établissement scolaire et la maison relais de la commune de résidence du père, malgré la fixation du domicile légal auprès de la mère. Par cet arrêt, le juge d'appel réaffirme la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré à l'article 372-1 du Code civil, et précise que la pratique antérieure des parents et les accords qu'ils ont pu conclure, au sens de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, constituent des éléments déterminants pour apprécier cet intérêt. Il en ressort qu'en matière de décisions relatives à l'autorité parentale, le juge statue en considération de la situation actuelle, à l'exclusion des événements futurs et hypothétiques, et que le critère de stabilité prévaut sur les arguments fondés sur la disponibilité future des parents, les recompositions familiales ou les projets d'organisation professionnelle non étayés. ## I. Faits et procédure Les parties sont les parents naturels d'une enfant née en 2020, dont la séparation est intervenue au cours de la même année. Le domicile légal de l'enfant a été fixé, d'un commun accord, auprès de la mère, tandis que le système de résidence alternée a été mis en place et n'est pas contesté. Lors de la rentrée scolaire 2023-2024, les parents sont convenus d'inscrire l'enfant, alors inscrite à l'éducation précoce, à l'école et à la maison relais de la commune de résidence du père, cette inscription ayant été sollicitée par courrier du père auprès de la commune le 23 février 2023. Saisi par requête du père du 4 juin 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement contradictoire du 5 août 2024, a constaté qu'il était dans l'intérêt de l'enfant de poursuivre sa scolarité dans l'établissement de la commune du père, l'a autorisé à l'y inscrire ainsi qu'à la maison relais, et a débouté la mère de sa demande reconventionnelle tendant à l'inscription de l'enfant dans l'école de sa commune de domicile. Ce jugement, notifié le 7 août 2024, a été frappé d'appel par la mère le 13 août 2024. L'affaire a été déléguée à un magistrat unique par ordonnance du 15 septembre 2024. La mère demande la réformation du jugement et l'autorisation de confirmer l'inscription à l'école et à la maison relais de sa commune de domicile. Elle invoque son domicile actuel, une réduction de son temps de travail envisagée et une mutation sollicitée, la naissance attendue d'un enfant en mars 2025, la volonté de créer une fratrie unie et de réduire les temps de trajet grâce à un futur site scolaire commun. Le père conclut à la confirmation, en soutenant que l'inscription procède d'un accord des parties, que l'enfant est bien intégrée et que tout changement compromettrait son équilibre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si, dans le cadre d'une désignation d'établissement scolaire en présence d'une résidence alternée et d'un désaccord parental, l'intérêt supérieur de l'enfant commande le maintien de l'inscription convenue par les parents, ou si des éléments tenant à la disponibilité future de la mère, à sa situation familiale et à des considérations de proximité justifient un changement d'établissement. La Cour rappelle, d'abord, que le juge saisi doit rechercher un juste équilibre entre les intérêts de l'enfant et ceux des parents, l'intérêt de l'enfant constituant la considération déterminante, susceptible de l'emporter sur celui des parents selon sa nature et sa gravité. Elle souligne ensuite que l'intérêt de l'enfant impose de lui garantir la plus grande stabilité possible durant la séparation de ses parents, une assise stable étant un facteur fondamental de son bon développement. Au titre des critères de l'article 1007-54 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour retient la pratique antérieure des parents et leurs accords préalables. Elle constate l'existence d'un accord constant d'inscription à ADRESSE5.) pour l'année 2023-2024, que le courrier du père du 23 février 2023 ne présente pas comme temporaire, et que l'enfant y était bien intégrée. Elle relève en outre que la résidence alternée n'est pas remise en cause, qu'aucun parent ne critique les capacités parentales de l'autre, et que l'enfant est trop jeune pour exprimer une opinion éclairée. S'agissant des arguments de la mère, la Cour écarte, en premier lieu, les événements futurs, en rappelant que