Ce jugement interlocutoire du juge de paix de Diekirch, statuant en matière de bail à loyer, illustre le recours à la mesure d'instruction en matière d'habitabilité du logement loué. Le tribunal, saisi d'une demande de locataires relative à des arriérés de loyers et d'une demande reconventionnelle fondée sur l'indemnité de procédure, a jugé nécessaire d'obtenir un avis technique sur la conformité du logement aux critères de salubrité, d'hygiène, de sécurité et d'habitabilité issus de la loi du 20 décembre 2019 et de son règlement grand-ducal d'exécution, ainsi que sur une éventuelle perte de jouissance. Le consultant initialement désigné ayant refusé sa mission, il a été remplacé, puis la mission a été élargie à la stabilité de la dalle de sol, sans opposition des parties. La décision présente un intérêt pratique en ce qu'elle montre comment le juge de paix articule le contentieux des loyers impayés avec la question, plus large, de l'état du bien loué et de ses conséquences sur l'obligation de payer le loyer. Elle rappelle également la souplesse procédurale dont dispose le juge pour adapter, en cours d'instance, l'objet de l'expertise ou de la consultation aux difficultés soulevées par l'intervenant technique. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, locataires d'un logement sis à Diekirch, ont saisi le tribunal de paix d'une demande en paiement d'arriérés de loyers portant sur la période de novembre 2018 à juillet 2023, ainsi que d'une somme de 5.000,00 € au titre de la caution locative. Par jugement n° 458 du 25 avril 2024, le tribunal a donné acte aux demandeurs de leur renonciation à la demande relative à la caution et de la réduction de leur demande principale au montant de 15.164,00 €. Il a ensuite nommé un consultant, avec mission de concilier les parties ou, à défaut, de rendre un rapport écrit portant sur la conformité du logement à la loi du 20 décembre 2019 et au règlement grand-ducal pris en exécution de celle-ci, ainsi que sur une éventuelle perte de jouissance. Le tribunal a subordonné le commencement des opérations au versement d'une provision de 600,00 €, fixé un délai de dépôt du rapport et réservé la demande reconventionnelle de la locataire défenderesse en paiement de 3.000,00 € au titre de l'indemnité de procédure, en sursoyant à y statuer jusqu'à l'accomplissement de la mesure d'instruction. Le consultant initialement désigné a informé le greffe de son refus d'accepter la mission. Par ordonnance présidentielle n° 508/2024 du 8 mai 2024, un nouveau consultant a été nommé. Ce dernier, par courrier du 5 septembre 2024, a sollicité la confirmation qu'il lui appartenait de se prononcer sur une déformation de la dalle de sol du logement, le texte légal de référence ne traitant pas explicitement de cette question, et a demandé une provision supplémentaire et un délai complémentaire. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 octobre 2024, à l'issue de laquelle le tribunal a prononcé le jugement commenté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si la mission confiée au consultant, circonscrite par le jugement avant-dire-droit à la conformité du logement aux critères légaux d'habitabilité, pouvait être étendue à l'examen de la stabilité de la dalle de sol, et, corrélativement, si le juge de paix pouvait ordonner un tel élargissement en cours de mesure d'instruction. Le tribunal retient qu'il résulte des débats que l'élargissement de la mission est nécessaire, la question de la déformation de la dalle étant de nature à affecter l'habitabilité du bien loué et donc à intéresser directement le litige sur la conformité du logement. Constatant l'absence d'opposition des parties, il décide d'ajouter à la mission la mission de se prononcer sur la déformation de la dalle de sol et d'indiquer si cette déformation présente un risque pour l'habitabilité du bien. Il accorde en outre un délai supplémentaire jusqu'au 6 janvier 2025 pour le dépôt du rapport, réfixe l'affaire au 29 janvier 2025 et réserve les frais. Le raisonnement du tribunal repose ainsi sur une articulation entre la finalité de la mesure, qui est d'éclairer le juge sur l'état réel du logement au regard de ses obligations légales, et la nécessité d'un avis technique complet. La contradiction est assurée par la convocation des parties à l'audience du 9 octobre 2024 et par le recueil de leur position, ce qui fonde la validité de l'élargissement décidé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision présente un intérêt pour deux raisons. D'abord, elle confirme que le juge de paix, en matière de bail, dispose d