Le jugement rendu le 23 octobre 2024 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre les conséquences procédurales de la qualification d'un contrat d'emplacement de camping au regard de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. Le tribunal, saisi parallèlement par voie de requête et par voie de citation de demandes identiques en résiliation, déguerpissement et paiement d'arriérés, retient que l'occupant, qui réside à titre principal sur le camping sans y être domicilié, relève de ce régime protecteur, ce qui impose le recours à la procédure de la requête. La demande introduite par citation est en conséquence déclarée irrecevable, tandis que la demande introduite par requête est accueillie. Le juge constate la résiliation du bail, reconnu comme établi par l'aveu du locataire qui ne s'oppose plus à la résiliation, et fondé sur le manquement au règlement intérieur tenant à l'absence d'entretien de l'emplacement. La décision combine ainsi une solution de recevabilité fondée sur la nature du contrat et une appréciation factuelle classique de la faute contractuelle, tout en refusant l'indemnité de procédure faute de démonstration de l'iniquité. ## I. Faits et procédure La présente affaire réunit deux instances introduites par une association sans but lucratif, bailleresse d'un emplacement de camping, à l'encontre d'un de ses clients. Par une requête déposée le 30 juillet 2024, la demanderesse a saisi la Justice de paix de Diekirch aux fins de voir dire valable la résiliation du contrat de location d'un emplacement (numéroté 243 dans la requête, NUMERO2.) dans le jugement), subsidiairement prononcer cette résiliation, ordonner le déguerpissement du défendeur et le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, outre une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le même jour, soit le 31 juillet 2024, elle a fait délivrer par exploit d'huissier de justice des demandes identiques par voie de citation. Les deux rôles ont été appelés successivement, l'affaire ayant été refixée au 20 septembre 2024 pour être utilement retenue. Le défendeur, comparant en personne, a été entendu en ses moyens de défense, tandis que le conseil de la demanderesse a donné lecture de la citation et exposé l'affaire. Le tribunal a pris la cause en délibéré pour la prononcer à l'audience du 23 octobre 2024. Il ressort des renseignements recueillis à l'audience que le défendeur a sa résidence principale sur le camping, sans y être déclaré. Il est constant que le contrat de location d'un emplacement, conclu en 2004, a fait l'objet d'une résiliation notifiée par courrier du 6 décembre 2023, motivée par le manquement du locataire à ses obligations, notamment celle de maintenir son emplacement propre et rangé selon le règlement intérieur. À l'audience, le défendeur a déclaré ne pas s'opposer à la résiliation et être disposé à libérer les lieux au 1er octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève une double question. La première est de savoir par quelle voie procédurale la demande devait être introduite, ce qui suppose de déterminer si le contrat relatif à un emplacement de camping occupé à titre de résidence principale relève de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. La seconde porte sur le bien-fondé de la demande en résiliation et en paiement, au regard des manquements allégués et de l'aveu du défendeur. Sur la jonction, le tribunal relève l'intérêt d'une bonne administration de la justice à statuer par un seul jugement sur les deux rôles, ce qui est une mesure d'opportunité classique. Sur la recevabilité, le tribunal retient que le défendeur réside à titre principal sur le camping, quoique non déclaré à cette adresse. Il en déduit que le contrat tombe sous le champ d'application de la loi modifiée du 21 septembre 2006. La demande dirigée contre lui devait donc être introduite par voie de requête, conformément aux règles de procédure propres au bail d'habitation. La citation est en conséquence déclarée irrecevable, tandis que la requête est reçue en la forme. Sur le fond, le tribunal constate que la résiliation intervenue le 6 décembre 2023 n'est pas contestée par le défendeur, qui y acquiesce à l'audience et s'engage à libérer l'emplacement au 1er octobre 2024. Il relève en outre que le règlement intérieur impose au client de veiller à la propreté et au rangement de son emplacement, obligation dont le non-respect ressort des pièces versées au dossier. Il en résulte que la résiliation du contrat doit être prononcée. Le déguerpissement est ordonné pour autant que de besoin, avec autorisation d'expulsion aux frais du défendeur, et ce dans un délai de deux mois à compter de la notification.