Le jugement n° 1227/24 du 23 octobre 2024 du Tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, offre une illustration concrète des règles probatoires applicables aux litiges locatifs lorsque l'état des lieux, qu'il soit d'entrée ou de sortie, fait défaut ou n'a pas été établi contradictoirement. Le juge rappelle que, à défaut d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état, et que la carence de l'état des lieux de sortie ne prive pas le bailleur de sa demande dès lors qu'il peut s'appuyer sur un constat d'huissier et sur des factures. La décision, qui évalue les dégâts locatifs ex aequo et bono à 12.500 € en déduisant l'usure normale et les préjudices non justifiés par pièces, témoigne de la place que conserve le pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond en matière d'indemnisation. Elle précise également que l'indemnité de relocation n'est accordée que partiellement, à hauteur de deux mois de loyer, et que la caution versée en début de bail se compense avec la condamnation prononcée. Le jugement constitue ainsi un exemple de conciliation entre la rigueur du principe de la charge de la preuve et une appréciation équitable des préjudices. ## I. Faits et procédure Un couple de locataires a pris à bail, à compter du 1er octobre 2019, un logement situé à L-ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 1.200 €, avances sur charges comprises. Par jugement du 14 décembre 2023, le Tribunal de paix de Diekirch a prononcé la résiliation du bail pour faute des locataires, lesquels ont été condamnés au déguerpissement. Ces derniers ont quitté les lieux au mois de février 2024. Par requête déposée le 6 juin 2024, le bailleur a fait convoquer les anciens locataires afin d'obtenir la condamnation de ceux-ci au paiement de dommages et intérêts pour dégâts locatifs (30.483,27 €), d'un solde de décompte de charges pour 2023 (399,97 €), d'arriérés de loyers et d'avances sur charges pour les mois d'août 2023, de janvier et de février 2024 (3.600 €), d'une indemnité de relocation (3.000 €) et des frais de constat d'huissier (413,47 €), outre une indemnité de procédure de 1.000 €. Les défendeurs ont comparu en personne et ont formé une demande reconventionnelle tendant à la restitution de la caution de 2.000 € versée à l'entrée dans les lieux. Le jugement a été mis en délibéré à l'audience du 20 septembre 2024 et prononcé le 23 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige soulève la question de savoir comment le juge doit évaluer les dégâts locatifs lorsque ni l'état des lieux d'entrée ni l'état des lieux de sortie contradictoire n'ont été dressés, et dans quelle mesure un bailleur peut être indemnisé des préjudices consécutifs à la relocation. **Sur les dégâts locatifs.** Le tribunal relève, d'une part, l'absence d'état des lieux d'entrée, dont il déduit la présomption que les locataires ont reçu les lieux en bon état. D'autre part, l'état des lieux de sortie n'a pas été établi contradictoirement, mais les locataires avaient été régulièrement informés qu'un état serait dressé par huissier et avaient été sommés d'y assister, sommation restée sans suite. Le juge en tire la conséquence que les constatations de l'huissier et les factures versées constituent une base suffisante d'appréciation. Il fixe alors le préjudice ex aequo et bono à 12.500 €, en tenant compte de ce que tous les préjudices allégués ne sont pas établis par pièces et de l'usure normale du logement, sur une demande initiale de plus de 30.000 €. **Sur les arriérés et les charges.** Les locataires n'ayant pas justifié du paiement des échéances litigieuses et ne contestant pas avoir occupé les lieux jusqu'en février 2024, le tribunal accueille intégralement la demande au titre des loyers et avances de ces mois. S'agissant du décompte de charges 2023, il n'alloue que 199,97 €, après déduction des avances d'août 2023 déjà comprises dans la condamnation précédente, le bailleur ayant lui-même retranché onze mois d'avances dans son décompte. **Sur l'indemnité de relocation.** La demande est accueillie partiellement : le bailleur ayant dû entreprendre des travaux de rénovation pour pouvoir relouer le bien, le juge alloue deux mois de loyer, soit 2.000 €, au titre de l'indisponibilité. **Sur les frais de constat et l'indemnité de procédure.** Les frais d'huissier sont accordés en totalité, les locataires n'ayant pas sollicité d'état des lieux de sortie après leur