## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-23, n° 3201 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3201/24 Rôle n° L-CIV-604/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse principale, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Diab BOUDENE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, représentant dans le cadre de la présente procédure la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, ayant mandat pour défendre ses intérêts, et : 1) PERSONNE1.) et 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE2.), parties défenderesses principales, parties demanderesses par reconvention, les deux comparaissant par PERSONNE2.), mandatée suivant procuration du 11 juin 2024 pour représenter PERSONNE1.) et agir en son nom dans le cadre du présent litige. Faits : Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement rendu le 26 avril 2023 sous le n° 1169/2023 par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et dont le dispositif a la teneur suivante : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit la demande en la pure forme ; donne acte à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande reconventionnelle ; la déclare recevable en la pure forme ; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle reconnaît l’endommagement du parquet et accepte la compensation du montant de 2.797,34 euros avec le solde de sa créance ; donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL qu’elle dispose des accessoires électriques spécifiquement commandés pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et s’engage à les mettre à leur disposition ; avant tout autre progrès en cause, fait droit à la demande subsidiaire d’offre de preuve par voie d’expertise formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ; partant, nomme expert PERSONNE3.), expert assermenté, établi à L-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de réaliser la mission ci-après énoncée et dresser un rapport écrit, détaillé et motivé : - « prendre connaissance des pièces du dossier, notamment des devis, factures et contestations, - se rendre sur les lieux sis à L-ADRESSE2.), et dresser un état des lieux complet et actuel des travaux y réalisés par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL sur base des devis n° NUMERO2.) du 6 mai 2021 et n° NUMERO3.) du 24 juin 2021 émis pour un total de 46.786,14 euros TTC, - vérifier que les travaux y prévus ont été réalisés et ce suivant les règles de l’art, à l’exception des postes C2, 2, 3 et 4 du devis n° NUMERO2.) pour 420,26 euros HTVA, - dresser le décompte entre parties » ; dit que la provision est fixée à 1.200 (mille deux cents) euros et est à avancer par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ; ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de consigner au plus tard le 19 mai 2023 ladite somme à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’homme de l’art à un établissement de crédit à convenir entre elle et l’expert et d’en justifier au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article 467 du nouveau code de procédure civile ; 2 autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes ; à dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg au plus tard le 13 octobre 2023 ; fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 25 octobre 2023, à 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure ; réserve les autres demandes. » À l’audience publique du 25 octobre 2023, à laquelle la continuation des débats avait été fixée, l’affaire fut refixée à celle du 10 janvier 2024 (15H/JP.1.19), l’expert nommé n’ayant pas encore finalisé son rapport. Par la suite, elle fut encore reportée à plusieurs reprises, d’abord au 13 mars 2024 (15H/JP.1.19), puis au 20 mars 2024 (15H/JP.1.19), ensuite au 12 juin 2024 (15H/JP.1.19) et finalement au 9 octobre 2024 (15H/JP.1.19). La rapport d’expertise, déposée au greffe de la juridiction de ce siège le 30 avril 2024, ne fut distribué aux parties qu’en date du 2 octobre 2024, l’avis de débit justifiant du règlement du solde de la note d’honoraires de l’homme de l’art n’ayant été communiqué au Tribunal que le 1er octobre 2024. À l’appel des causes à l’audience publique du 9 octobre 2024, Maître Diab BOUDENE et PERSONNE2.), préqualifiés, firent retenir l’affaire pour débats et furent ensuite entendus en leurs plaidoiries respectives. Sur ce, le Tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 23 octobre 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Revu le jugement n° 1169/2023 du 26 avril 2023. Vu le rapport d’expertise émis par l’expert PERSONNE3.) à la suite de la visite des lieux en présence des parties le 30 janvier 2024 et remis au Tribunal le 30 avril 2024. Il échoit de rappeler que la présente instance a été introduite par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour demander paiement d’un solde de 14.620,25 euros sur factures émises suite à la réalisation de travaux de rénovation dans la maison appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le premier jugement a acté les différentes contestations émises par les maîtres d’ouvrage à l’encontre de la société demanderesse par rapport à des postes de travail mal ou pas exécutés, outre leurs demandes 3 reconventionnelles relatives au préjudice par eux subi des suites de l’endommagement du parquet, de la cheminée, du sol du bureau ainsi que de l’entrée par les ouvriers de la société demanderesse, outre les frais de logement rendus nécessaires par la défaillance de la société de respecter les impératifs d’emménagement et d’intervention des pompiers alors que l’un des enfants du couple aurait subi une crise d’asthme due à la défaillance de la demanderesse de bien nettoyer le chantier. Déjà lors des premières plaidoiries, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL avait reconnu l’endommagement au parquet et s’était engagée à prendre à sa charge les frais de remise en état estimés à 2.297,34 euros. Elle s’était également engagée à mettre à disposition des parties défenderesses les applications électriques faites sur mesure et suivant commande spéciale. Les autres postes ont été contestés. Le premier jugement a ordonné l’expertise demandée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à laquelle PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ne se sont pas opposés. La société demanderesse a été tenue d’avancer les frais de l’expertise, fixés à 1.200 euros. L’expert MOLITOR a, point par point, repris les différentes positions des devis émis en tenant compte des contestations par les parties citées. Il précise les accords trouvés avec indication des prix revus entre parties ainsi que les positions sur lesquelles subsiste un désaccord. Il s’agit notamment, quant au devis n° NUMERO2.) du 6 mai 2021 : - position C4, couloir et escalier, point 1, enduisage du mur après changement de la porte, ponçage, application du papier lisse et peinture en deux couches. L’expert estime les travaux réalisables même en l’absence de pose d’huisseries telle que reproché par les maîtres d’ouvrage. Ce poste est écarté par l’expert. - position D7, divers, points 4 à 6, nouveau câblage pour l’alarme, câblage pour vidéophone et nouveau câblage à l’extérieur de la maison et dans le jardin. Il est reproché quant au câblage pour le vidéophone qu’il ne s’étend pas jusqu’à la limite de la propriété mais s’arrête à hauteur de la façade. Cette revendication est écartée par l’expert. Un court-circuit reproché au niveau du câblage à l’extérieur de la maison ne concerne pas le travail de la société demanderesse qui n’a fait que l’installation des câbles, non les branchements. Différents reproches à l’adresse de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ont uniquement été mentionnés, sans que l’expert ne se prononce sur une responsabilité ou une résorption du problème, à savoir : - défaut de fixation pour le capot du volet roulant à une fenêtre du rezde-chaussée, façade antérieure, 4 - un trou dans le faux-plafond du hall au rez-de-chaussée, - endommagement du sol en tomettes du hall d’entrée, contesté par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL. L’expert ne peut s’exprimer alors qu’il n’y a plus rien à constater au moment de sa visite. Il retient des altérations visibles qu’il estime toutefois antérieures à l’intervention de la société demanderesse au regard de la présence de mortier ou d’enduit comblant les cavités. Il ne peut se prononcer faute d’éléments factuels fournis par les maîtres d’ouvrage, - dégradations à la cloison près de la cheminée qui auraient dû être redressées par une société tierce pour 85 euros HTVA. - fuite d’eau dans la chambre antérieure gauche du premier étage ayant fait gonfler une lame de parquet, - radiateur dans la chambre antérieure du deuxième étage ayant des difficultés de chauffe. L’expert acte à ce titre un relevé émanant des parties défenderesses portant sur un total de 1.306,04 euros HTVA par rapport aux travaux à faire autour de la cheminée, position 5. Suivant le décompte entre parties réalisé sur base des deux devis acceptés, l’expert arrive à un montant total du chantier de 41.968,83 euros HTVA. Un total de 30.808,77 euros HTVA est relevé comme ayant entretemps été payé par les maîtres d’ouvrage, laissant un solde à payer de 11.160,06 euros HTVA. Suivant accord entre parties, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL prendra à sa charge les travaux de réfection du parquet pour un total de 1.963,54 euros HTVA, soit 2.297,34 euros TTC. Le rapport d’expertise a été communiqué aux parties une fois la facture de l’expert, considérablement supérieure à la provision accordée, payée. Lors des débats à l’audience du 9 octobre 2024, les deux parties en litige ont relevé une erreur matérielle dans le dispositif du premier jugement qui a retenu l’engagement de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL de réparer le parquet endommagé à raison de 2.797,34 euros au lieu de 2.297,34 euros. Elles demandent à voir rectifier ce chiffre alors qu’il a été correctement indiqué dans la motivation du jugement. Le mandataire de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a relevé le bon travail de l’expert qui a mis en exergue, poste par poste, les positions divergentes des parties, voire les accords intervenus. Pour ce qui serait de la demande principale, la partie demanderesse conclurait à l’entérinement dudit rapport avec condamnation des parties défenderesses au paiement du montant de 11.160,06 euros HTVA, de l’intégralité des frais d’huissier et des frais d’expertise, sinon, subsidiairement, à un partage des 5 frais d’expertise largement en faveur de la demanderesse à raison de 75% pour PERSONNE1.) et PERSONNE2