## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-23, n° 3209 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3209/24 L-OPA1-1950/24 Audience publique du 23 octobre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Sabrina BENMAAMAR, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit représentée par son partenaire, PERSONNE3.), en vertu d’une procuration ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits 2 Suite au contredit formé le 21 février 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 février 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 13 février 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 8 mai 2024. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 2 octobre 2024. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Sabrina BENMAAMAR, en remplacement de Maître Yves KASEL, ainsi qu’PERSONNE3.), représentant PERSONNE2.) en vertu d’une procuration écrite, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1950/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, PERSONNE2.) a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme 3.423,35.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 21 février 2024, PERSONNE2.) a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 13 février 2024. Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans la forme et le délai prévus par la loi. À l’audience publique du 2 octobre 2024, PERSONNE1.) a diminué sa demande au montant de 3.383,40.-EUR. Il y a lieu de lui en donner acte. Il a, par ailleurs, encore réclamé une indemnité de procédure de 500.-EUR et la condamnation de la partie défenderesse aux dépens de l’instance. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que la note d’honoraires du 6 juillet 2017 est parfaitement justifiée, ainsi que l’a décidé le Conseil de l’Ordre des Avocats de Luxembourg qui a taxé son mémoire, par décision du 27 mars 2019, au montant réclamé. Enfin, il s’est opposé à un paiement échelonné compte tenu de l’ancienneté de la dette remontant à neuf ans. Lors de l’audience, la défenderesse n’a plus contesté le montant réclamé par Maître PERSONNE1.), expliquant son défaut de payer par le fait qu’elle n’a pas reçu le détail des prestations de l’avocat, ni la décision de taxation du Conseil de l’Ordre. Elle a encore exposé avoir fait, au vu de sa situation financière difficile, une proposition de paiement échelonné à la partie demanderesse, proposition 3 que celle-ci n’aurait toutefois pas acceptée. Sur question du tribunal, elle a déclaré être disposée à payer 400.-EUR par mois. Appréciation Il faut rappeler que les honoraires sont la légitime rémunération du travail demandé à l’avocat et qu’il est de principe que la taxation des honoraires est abandonnée à l’avocat lui-même. Les honoraires d’avocat doivent se rapporter à des prestations d’ordre professionnel utiles au client ou qui eussent pu l’être. L’appréciation du montant des honoraires doit se faire en fonction du travail de l’avocat, de son autorité personnelle, de l’importance des intérêts en jeu, du résultat obtenu et de l’incidence du travail de l’avocat sur ce résultat ainsi que de la capacité financière du client. Ils incluent toutes les prestations telles que l’étude et la gestion du dossier, l’échange de correspondance, la rédaction de conventions, les réunions de négociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence ainsi que les consultations écrites. En l’espèce, les prestations fournies par Maître PERSONNE1.) sont énumérées de manière détaillée dans la note de frais et d’honoraires datée du 6 juillet 2017. Il ressort des documents et informations en question qu’il a facturé un montant total de 5.723,45.-EUR (pour des services juridiques fournis dans le cadre d’un litige civil, et plus particulièrement dans le cadre de l’obtention d’un droit de visite et d’hébergement et d’une pension alimentaire, montant duquel il convient de déduire un acompte de 2.340.-EUR (à l’audience, l’avocat a précisé que la défenderesse avait payé ce montant et non pas seulement 2.300.-EUR, montant erronément renseigné dans la facture). Ce montant de 5.723,45.-EUR est composé d’une part des honoraires de l’avocat (4500.-EUR + 765.-EUR TVA) et d’autre part d’un total de (350.-EUR frais de bureau +108,45.-EUR frais d’huissier =) 458,45.-EUR de frais. Suite à une décision de taxation du Conseil de l’Ordre du Barreau de Luxembourg en date du 27 mars 2019, la facture litigieuse a été jugée justifiée et a donc été taxée à hauteur de 4.850,-EUR (4.500.-EUR honoraires hors TVA +350.-EUR frais de bureau, le conseil de l’ordre n’a pas inclus les frais d’huissier d’un montant de 108,45.-EUR), sans préjudice de l’application du taux de TVA applicable. Lors de l’audience, le défendeur a accepté le montant réclamé par le demandeur, ne contestant ni le fait que les services facturés ont été exécutés ni le quantum. La demande en paiement est donc à déclarer fondée à hauteur du montant réclamé. 4 Quant à la demande de la partie défenderesse à se voir accorder au regard de sa situation financière délicate, des échelonnements de sa dette, il y a lieu de rappeler que l’article 1244 du Code civil se lit comme suit : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état » Il est de principe que ces moyens, permettant facultativement au juge de reporter ou échelonner le paiement d’une dette, doivent être utilisés avec modération, le principe étant que le débiteur doit exécuter l’obligation immédiatement, sauf le cas où un terme est fixé par la loi ou la convention entre parties (cf. Cour 25 octobre 2006, n° 31036 du rôle). En l’espèce, force est de constater que la partie défenderesse ne fait qu’alléguer une situation financière difficile sans pour autant soumettre au Tribunal des éléments pour corroborer ces affirmations. Aussi faut-il tenir compte de ce que la dette remonte à 2017 et qu’à ce jour, hormis l’acompte versé en 2017, aucun paiement n’a été fait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire application du prédit article. La demande à se voir allouer des délais de paiement est partant à rejeter. Cette circonstance ne saurait toutefois influer sur un éventuel accord entre parties quant à des paiements échelonnés. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à Maître PERSONNE1.) la somme de 3.383,40.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 13 février 2024 jusqu’à solde. Il en résulte que le contredit n’est pas fondé. La demande en allocation d’une indemnité de procédure est cependant à déclarer non-fondée alors que la partie demanderesse n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge. Les frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement ainsi que ceux de la présente instance de contredit sont à mettre à charge de la partie qui succombe, soit PERSONNE2.). Par ces motifs 5 le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçoit le contredit en la forme ; donne acte à PERSONNE1.) de la réduction de sa demande au montant de 3.383,40.-EUR ; dit le contredit non fondé ; dit la demande de PERSONNE1.) fondée ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.383,40.EUR, avec les intérêts légaux sur la somme de 3.383,40.-EUR à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, soit le 13 février 2024 jusqu’à solde ; donne acte à PERSONNE2.) de ce qu’elle demande application de paiements échelonnés au vœu de l’article 1244 du Code civil, dit la demande recevable mais non fondée, partant, en déboute, dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.), partant en déboute, condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière