## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-23, n° 3212 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3212/24 L-OPA1-1939/24 Audience publique du 23 octobre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par son gérant, PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit comparant par Maître Michaël MIGNON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- 2 Faits Suite au contredit formé le 13 février 2024 par la société SOCIETE2.) SA contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 6 février 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 8 février 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 8 mai 2024. À l’appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut contradictoirement fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 2 octobre 2024. Lors de la dernière audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, PERSONNE1.), gérant de la société SOCIETE1.) SARL, et Maître Michaël MIGNON, en remplacement de Maître Denis CANTELE, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1939/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 février 2024, la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme 1.380,59.EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 13 février 2024, la société SOCIETE2.) SA a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée le 8 février 2024. À l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SARL, entreprise de montage et location d’échafaudage, a sollicité la confirmation de la condamnation reprise dans l’ordonnance de paiement, à savoir la condamnation de SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 1.380,59.-EUR au titre de trois factures, portant chacune sur la location d’un échafaudage, à savoir : - la facture F-23-0065 du 28 février 2023 d’un montant de 649,79.-EUR ; la facture F-23-0124 du 31 mars 2023 d’un montant de 487,20.-EUR ; la facture F-23-0253 du 22 mai 2022 d’un montant de 243,60.-EUR. En réponse aux arguments de la défenderesse, SOCIETE1.) SARL fait valoir que SOCIETE2.) SA est bien son cocontractant et non, comme le prétend la partie adverse, SOCIETE3.) SARL, de sorte qu’elle est en droit de réclamer à la première le paiement desdites factures. Dans ce contexte, elle fait notamment valoir : 3 - - - - qu’elle avait reçu commande non de la part de la société SOCIETE3.) SARL, mais de la part du « GROUPE MIRANDA », groupe dont fait partie la société SOCIETE2.) SA ; que si les factures litigieuses avaient été adressées au « GROUPE MIRANDA » à l’attention de Monsieur PERSONNE2.), c’était bien le numéro de TVA de la société SOCIETE2.) SA qui y figurait et non celui de la société SOCIETE3.) SARL ; que toutes les factures, à l’exception des trois susmentionnées, ont été payées sans que personne ne l’ait jamais avertie que les factures devaient être adressées à SOCIETE3.) SARL ou que les factures contenaient un numéro de TVA erroné qui devait être corrigé ; que tout porte à croire que le contrat a été délibérément signé au nom du « GROUPE MIRANDA », sans révéler le véritable cocontractant, afin d’exploiter cette ambiguïté, comme c’est le cas actuellement, SOCIETE3.) SARL faisant l’objet d’une procédure de réorganisation judiciaire. La défenderesse a demandé le rejet de la demande de paiement formulée par la société SOCIETE1.) SARL à son égard en faisant valoir n’avoir aucun lien contractuel avec celle-ci. La demande de paiement aurait dû être adressée à SOCIETE3.) SARL, le véritable partenaire contractuel de la requérante, qui, tout comme SOCIETE2.) SA, fait également partie du « GROUPE MIRANDA ». À l’appui de son argumentation, elle fait notamment valoir : - - - - - que ni le contrat n’a été conclu avec SOCIETE2.) SA, ni les factures n’ont été adressées à SOCIETE2.) SA, mais au « GROUPE MIRANDA », dont le nom est souvent utilisé comme enseigne commerciale par les sociétés en faisant partie, bien qu’il n’ait pas de personnalité juridique propre ; que plus précisément, le contrat a été signé par PERSONNE2.), qui est employé auprès de SOCIETE3.) SARL et non auprès de SOCIETE2.) (v. pièce 6) ; que les prestations facturées par le demandeur (à savoir, la location d’un échafaudage) sont incompatibles avec l’objet social de la société SOCIETE2.) SA qui est la fourniture de tous services et conseils en matière économique, et notamment de tous services relatifs à l’organisation de sociétés ou de groupes de sociétés, mais, par contre, tout à fait conformes à l’objet social de SOCIETE3.) SARL, à savoir l’exploitation d’une entreprise d’installation sanitaire, de ventilation et de climatisation ; que toutes les factures antérieures adressées par la demanderesse au « GROUPE MIRANDA » ont été payées par SOCIETE3.) SARL (pièce 3), de sorte que la demanderesse aurait bien pu se rendre compte que son cocontractant n’était pas le « GROUPE MIRANDA » ou SOCIETE2.) SA, mais bien SOCIETE3.) SARL ; que la société SOCIETE3.) SARL a déjà reconnu sa dette envers la partie demanderesse dans le cadre de sa réorganisation judiciaire (v. pièce 4). Appréciation 4 Le contredit de la société SOCIETE2.) SA et la demande en paiement de la société SOCIETE1.) SARL ayant été introduits dans les délai et forme de la loi sont à dire recevables. L’article 1315 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il incombe dès lors en premier lieu à la société SOCIETE1.) SARL de prouver sa créance à l’égard de la société SOCIETE2.) SA. La demanderesse soutient avoir conclu un contrat avec SOCIETE2.) SA, ce que cette dernière dément, niant toute relation contractuelle entre elles, et soutenant que le véritable cocontractant est SOCIETE3.) SARL. En l’espèce, il est constant en cause que SOCIETE1.) SARL demande le paiement de factures émises sur la base d’un contrat dans lequel son cocontractant est dénommé « GROUPE MIRANDA », entité dépourvue de toute personnalité juridique, et qui n’est rien d’autre qu’un groupe de sociétés individuelles, dont les sociétés SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SARL, gérées par la même personne. En toute logique, la société SOCIETE1.) SARL a également émis les factures querellées à destination du « GROUPE MIRANDA ». Le tribunal relève toutefois que le contrat litigieux a été signé par PERSONNE2.), qui, selon les documents soumis au tribunal, est un employé de SOCIETE3.) SARL, et que les factures, bien qu’adressées au « GROUPE MIRANDA », l’étaient, elles aussi, plus spécifiquement à PERSONNE2.). Dans ces conditions, et compte tenu des objections de la défenderesse, le tribunal ne peut que conclure que la demanderesse n’a pas apporté la preuve qu’elle avait conclu un contrat avec SOCIETE2.) SA, laquelle n’est mentionnée ni dans le contrat ni dans les factures. En effet, le seul fait que les factures litigieuses émises par la demanderesse contiennent le numéro d’identification à la TVA de SOCIETE2.) SA ne saurait, en l’absence de tout autre élément matériel objectif et vérifiable, valoir preuve suffisante pour en faire son cocontractant. Le contredit est dès lors à déclarer fondé. L’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1- 1939/24 du 6 février 2024 est donc considérée comme nulle et non avenue. Les frais et dépens de l’instance sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.) SARL Par ces motifs 5 le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, statuant contradictoirement et en dernier ressort, reçoit le contredit en la forme, le dit fondé, déclare la demande de la société SOCIETE1.) SARL non fondée, dit que l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1939/24 du 6 février 2024 est considérée comme nulle et non avenue, condamne SOCIETE1.) SARL à tous les frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Lynn STELMES, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête. Lynn STELMES juge de paix Martine SCHMIT greffière