## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-23, n° 3197 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 3197/2024 RPL 729/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP _____________________________________________________________ DECISION du vingt-trois octobre deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et la société de droit étranger SOCIETE1.) AG, établie à D-ADRESSE2.), 1 partie défenderesse. ______________________________________________________________ Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 11 décembre 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) AG au paiement de la somme 282,86.-EUR en remboursement d’un billet d’avion acheté auprès de cette dernière ainsi que la somme de 250.- EUR à titre d’indemnité forfaitaire sur base des articles 5 §1 sub c) et 7.1.a) du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, ces sommes à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er décembre 2023. PERSONNE1.) réclame encore des frais de procédure à hauteur de 50.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, ensemble le formulaire de réponse (formulaire C) et les pièces versées à l’appui de la demande sont envoyés le 14 décembre 2023 par courrier recommandé avec accusé de réception à la partie défenderesse. La partie défenderesse est avisée le 18 décembre 2023. Bien que dûment informée, la partie défenderesse n’a pas pris position par rapport aux documents lui envoyés dans le délai de trente de 30 jours prévu à l’article 5 du règlement (CE) n° 861/2007 précité. Quant à la compétence territoriale La demande relève du champ d’application du règlement (CE) n°861/2007 et répond aux formes prévues par le prédit règlement de sorte qu’elle est recevable. Comme la partie défenderesse est domiciliée en Allemagne et n’a pas comparu, il y a lieu, en application de l’article 28 du règlement (UE) n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, d’examiner d’office la compétence territoriale du tribunal saisi. PERSONNE1.) estime en l’espèce que le tribunal de céans est compétent pour être à la fois celui du domicile du consommateur et celui du lieu d’exécution de l’obligation à la base du présent litige. 2 Or, en vertu de l’article 17 point 3 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012, les règles de compétence spéciales prévues pour les contrats conclus par les consommateurs ne s’appliquent pas aux contrats de transport autres que ceux qui, pour un prix forfaitaire, combinent voyage et hébergement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En vertu de l’article 4 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012, les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet État membre. Le domicile de la partie défenderesse se trouvant, en l’espèce, en Allemagne, les tribunaux luxembourgeois sont incompétents pour connaître de la demande sur base de cet article. L’article 5 point 1 du chapitre II du règlement (UE) n°1215/2012 prévoit que les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du chapitre II (soit les articles 7 à 26). Selon l’article 7, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite dans un autre État membre, 1) a) en matière contractuelle, devant la juridiction du lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande. Le point b) de ce même article dispose que, aux fins de l’application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande est : - pour la vente de marchandises, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées, - pour la fourniture de services, le lieu d’un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis. La Cour de justice des Communautés Européennes a décidé, dans l’hypothèse d’un contrat conclu avec une seule compagnie aérienne qui est le transporteur effectif, tel le cas en l’espèce, qu’« En cas de pluralité de fourniture de services dans des États membres différents, il convient également de rechercher le lieu qui assure le rattachement le plus étroit entre le contrat en cause et la juridiction compétente, notamment celui où, en vertu de contrat, doit être effectuée la fourniture principale des services » (considérant 38) et que « les seuls lieux qui présentent un lien direct avec lesdits services, fournis en exécution des obligations liées à l’objet du contrat, sont ceux de départ et d’arrivée de l’avion » (considérant 41), les deux lieux devant « être considérés, au même titre, comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien » (considérant 43) (CJCE, 9 juillet 2009, affaire C-204/08, Peter Rehder c/ Air Baltic Corporation : Rec. CJCE 2009, I, p. 6073). Dans la mesure où, en l’espèce, le pays de départ du transport aérien litigieux est le Luxembourg, le tribunal luxembourgeois saisi est compétent pour connaître de la demande au regard des dispositions de l’article 7 point 1, b) du règlement (UE) n°1215/2012 précité. Faits, prétentions et moyens des parties 3 Sur plan factuel, PERSONNE1.) expose avoir acheté deux billets d’avion auprès de la compagnie aérienne SOCIETE1.) AG pour le trajet Luxembourg-Munich et MunichLuxembourg, le vol aller devant avoir lieu le 2 décembre 2023 avec un départ de Luxembourg à 9.40 heures et une arrivée à Munich à 10.45 heures. Or, le 1er décembre 2023 à 17.14 heures, il aurait été informé que son vol avait été annulé, sans recevoir d’autres explications, et, se serait vu proposer, à 18.27 heures, un autre vol pour Munich via Amsterdam, décollant de cette ville le 2 décembre 2023, à 17.35 heures. Il n’aurait toutefois pas accepté cette offre en raison du retard important et de l’impossibilité qui en résultait d’assister à un match de football à 15.30 heures, seul motif de son voyage. Le requérant reproche à la partie adverse de ne pas avoir fait droit à sa demande en remboursement des billets d’avion ainsi que de l’indemnité forfaitaire due de 250.EUR, qu’il avait adressée par courriel à la compagnie aérienne. En effet, dans un courrier électronique de réponse daté du 5 décembre 2023, la compagnie aérienne aurait justifié son refus de payer lesdites sommes en invoquant les mauvaises conditions météorologiques. Une telle réponse serait toutefois incorrecte, standardisée et inappropriée à sa situation, étant donné que son vol aurait en fait été annulé, et non retardé. Par ailleurs, si l'aéroport de Munich a bien été fermé le matin du 2 décembre 2023 en raison de fortes chutes de neige, il conviendrait de noter que son vol, qui a été annulé sans explication et en fait pour des raisons de rentabilité économique, l'a été bien avant et non en raison des mauvaises conditions météorologiques. Preuve en serait que la compagnie aérienne ne lui aurait pas proposé d’autres vols si elle avait su que l’aéroport était fermé ou allait l’être en raison de mauvaises conditions météorologiques. PERSONNE1.) estime dès lors que la partie défenderesse ne saurait se prévaloir des conditions météorologiques afin de s’exonérer et sollicite sa condamnation au paiement des montants réclamés. Motifs de la décision L’article 78 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Quant au fond, la demande est régie par le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol (ci-après « le Règlement »). L’article 5 du Règlement précité dispose ce qui suit : 1. En cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés : (…) c) ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à moins qu’ils soient informés de l’annulation du vol : (…) iii) moins de sept jours avant l’heure de départ prévue si on leur offre un réacheminement leur permettant de partir au plus tôt une heure avant l’heure de 4 départ prévue et d’atteindre leur destination finale moins de deux heures après l’heure prévue d’arrivée. (…) L’article 7 du règlement précité dispose ce qui suit : Droit à indemnisation 1. Lorsqu’il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à : a) 250 euros pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins ; b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres ; c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b). Pour déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. 2. Lorsque, en application de l’article 8, un passager se voit proposer un réacheminement vers sa destination finale sur un autre vol dont l’heure d’arrivée ne dépasse pas l’heure d’arrivée prévue du vol initialement réservé : a) de deux heures pour tous les vols de 1500 kilomètres ou moins, ou b) de trois heures pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 kilomètres, ou c) de quatre heures pour tous les vols ne relevant pas des points a) ou b), le transporteur aérien effectif peut réduire de 50 % le montant de l’indemnisation prévue au paragraphe 1. 3. Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. […]. 4. Les distances indiquées aux paragraphes 1 et 2 sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique. Il convient de préciser que les obligations figurant dans le règlement no 261/2004 sont imposées non pas au transporteur aérien contractuel, mais au « transporteur aérien effectif ». En l’occurrence, il résulte des billets d’avion versés à l’appui de la demande que PERSONNE1.) a réservé le vol auprès de la compagnie aérienne SOCIETE1.) AG et que cette dernière devait effectuer le vol de Luxembourg à Munich, de sorte qu’elle est à qualifier de transporteur aérien effectif au sens du Règlement. Il appert encore des pièces versées au dossier que la société SOCIETE1.) AG a informé le requérant le 1er décembre 2023 à 17.14 heures de l’annulation du vol du lendemain, prévu à 09.40 heures, de Luxembourg à Munich. 5 Il est également constant en cause que le prochain vol à destination de Munich proposé au requérant prévoyait un départ de Amsterdam le 2 décembre 2023 à 17.35 heures. Étant donné que la distance orthodromique entre l’aéroport de Luxembourg et celui de Munich est inférieure à 1.500 km, et que le vol de réacheminement proposé n’aurait pas permis une arrivée à la destination finale avec moins de deux