Synthèse doctrinale. Par le jugement du 23 octobre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, tranche un contentieux successoral et filial d'une rare complexité procédurale, mêlant action en contestation de paternité, action en restitution de biens successoraux et désistement d'instance. La décision rappelle que le désistement d'un demandeur n'est subordonné à l'acceptation du défendeur que dans la mesure où celui-ci a présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle, l'instance appartenant jusqu'alors au seul demandeur. Elle précise surtout que la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile constitue une demande accessoire pouvant être formée en tout état de cause, et non une demande reconventionnelle faisant obstacle au désistement. Le jugement s'inscrit également dans une logique d'administration de la preuve marquée par la question de l'expertise génétique post mortem et de l'attitude d'une partie refusant de concourir à la mesure ordonnée, question dont la portée demeure, à ce stade, réservée. Le texte fourni, tronqué en fin de dispositif, ne permet pas d'en exposer l'issue complète. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans la succession d'PERSONNE2.), décédé testat le DATE1.). Deux personnes se présentant comme ses fils légitimes, PERSONNE5.) et PERSONNE1.), ont assigné par exploits des 2 et 6 février 2017 les légataires à raison d'un tiers chacun, PERSONNE6.), PERSONNE4.) et PERSONNE3.), ainsi que le notaire Edouard DELOSCH, chargé du règlement de la succession. Ils sollicitaient la restitution des biens recueillis. Parallèlement, PERSONNE1.) avait introduit, dès le 14 décembre 2009, une action tendant à voir dire que le défunt n'était pas son père. La procédure a connu plusieurs jugements interlocutoires. Le jugement n° 2020TALCH08/00085 du 31 mars 2020 a ordonné une expertise génétique, ainsi que l'exhumation du défunt et le prélèvement de salive sur PERSONNE1.), incarcéré en France. Ces mesures sont demeurées sans effet : les provisions n'ont pas été consignées en temps utile, l'exhumation n'a pas eu lieu, et PERSONNE1.) ne s'est jamais présenté pour le prélèvement, malgré ses engagements. Par courrier du 25 août 2022, PERSONNE5.) s'est désisté, invoquant des raisons éthiques tenant à l'exhumation de son père. Les défendeurs ont accepté ce désistement, à l'exception de la question des frais et des indemnités de procédure, sur laquelle les parties ont conclu. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit porte sur la nécessité de l'acceptation du désistement d'instance par les défendeurs. Aux termes de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, la validité du désistement est subordonnée à l'acceptation de la partie adverse. Le tribunal rappelle que cette acceptation n'est requise que lorsque l'adversaire a préalablement présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle. Tel était le cas en l'espèce, les défendeurs ayant conclu sur le fond avant le désistement, de sorte que celui-ci était soumis à leur acceptation. Le second problème concerne la portée des demandes d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal juge qu'une telle demande n'est pas une demande reconventionnelle de nature à justifier un refus du désistement, mais une demande accessoire pouvant être présentée en tout état de cause. Les prétentions indemnitaires des défendeurs ne constituent donc pas un obstacle au désistement. Le jugement comporte enfin des développements relatifs à l'attitude de PERSONNE1.), que la défenderesse invoquait pour solliciter le rejet pur et simple de ses prétentions au visa de l'article 60, paragraphe 1er, du Nouveau Code de procédure civile, qui oblige les parties à concourir aux mesures d'instruction. Le texte fourni s'interrompt au moment où le tribunal entame le dispositif relatif au désistement ; l'appréciation de cette demande de rejet et la répartition des frais ne peuvent être restituées avec certitude. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique net en matière de désistement. Elle confirme la lecture restrictive de la nécessité d'acceptation : le défendeur ne peut s'opposer au désistement qu'à condition d'avoir déjà pris position au fond, et non par la seule réserve d'une prétention future. Elle clarifie également le régime de l'article 240 : la demande d'indemnité de procédure, en tant que demande accessoire, n'emporte