Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 23 octobre 2024 (n° TAL-2020-03428) illustre les effets combinés du désistement d'instance et des demandes reconventionnelles du défendeur. Le tribunal rappelle que, dès lors que le défendeur a conclu au fond ou formé une demande reconventionnelle avant le désistement, l'acceptation de celui-ci devient requise en vertu de l'article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance n'appartenant plus exclusivement au demandeur. Il distingue toutefois les demandes reconventionnelles, de nature à faire obstacle au désistement, des demandes simplement accessoires (indemnité pour procédure abusive, frais d'avocat, indemnité de procédure), qui peuvent être présentées en tout état de cause. Sur le fond, le tribunal affirme que le saisi doit être indemnisé d'une saisie-arrêt indûment pratiquée sans qu'il soit nécessaire de prouver la mauvaise foi du saisissant, mais que le préjudice doit néanmoins être établi concrètement, la seule indisponibilité des fonds ne suffisant pas. La décision a donc une portée à la fois procédurale et probatoire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a obtenu, par ordonnance présidentielle du 12 mars 2020, l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les sommes détenues par la société coopérative SOCIETE3.) au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), pour un montant principal de 137.237,40 euros, outre intérêts, provision et indemnité de procédure. La saisie a été pratiquée le 27 mars 2020, puis contre-dénoncée à la tierce-saisie le 6 avril 2020. Une assignation en validation de la saisie a été délivrée le 31 mars 2020 et l'avocat de la défenderesse s'est constitué le 20 avril 2020, avant que la défenderesse ne conclue au fond le 28 avril 2020 et formule des demandes reconventionnelles en réparation de préjudices matériel et moral. Par acte d'avocat, la demanderesse s'est désistée de l'instance. La défenderesse a refusé d'accepter ce désistement par conclusions du 5 décembre 2023, en invoquant ses demandes reconventionnelles. Elle sollicitait en outre des dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur le fondement de l'article 6-1 du Code civil, le remboursement de ses frais d'avocat et une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle soutenait que la saisie, pratiquée par une société non inscrite au registre de commerce et dont l'action était jugée irrecevable par un arrêt du 30 novembre 2021, avait gravement affecté ses relations avec sa banque et son fournisseur principal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si le refus de la défenderesse d'accepter le désistement pouvait faire obstacle à celui-ci, ce qui supposait de déterminer la nature des demandes formées par elle. Il devait ensuite apprécier si la saisie-arrêt indûment pratiquée ouvrait droit à réparation et, enfin, si les autres demandes (procédure abusive, frais d'avocat, article 240 NCPC) étaient fondées. Sur le premier point, le tribunal rappelle que l'acceptation de l'adversaire est requise dès lors que celui-ci a présenté une défense au fond ou une demande reconventionnelle, la simple réserve d'une prétention ne suffisant pas. Les demandes en réparation du préjudice matériel et moral constituent de telles demandes reconventionnelles. Le refus est toutefois jugé injustifié, dès lors que ces demandes sont elles-mêmes rejetées faute de preuve. Sur l'indemnisation de la saisie indue, le tribunal reprend la formule classique selon laquelle le saisi doit être indemnisé du préjudice subi, peu important la bonne ou mauvaise foi du saisissant, dès lors qu'il a saisi sans en avoir le droit, toute saisie engendrant en principe un préjudice. Il précise néanmoins que cette constatation ne suffit pas et que la défenderesse, qui ne verse aucune pièce, ne démontre ni préjudice matériel ni préjudice moral. La demande est donc rejetée. Sur la procédure abusive, le tribunal juge que la saisie pratiquée sur autorisation présidentielle, régulièrement obtenue en application de l'article 693 NCPC, ne saurait constituer une faute. Il rappelle que l'échec d'une action ne suffit pas à caractériser un abus, celui-ci supposant un acte excédant manifestement l'exercice normal du droit. Sur les frais d'avocat, le tribunal exige la démonstration d'une faute distincte de celle ay