## Synthèse doctrinale Par un jugement commercial du 23 octobre 2024, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre commerciale n° 8, précise les contours de plusieurs mécanismes issus du droit commercial et du droit des obligations en matière de recouvrement de créances de prestations de services. Le tribunal rappelle d'abord que l'adage « nul ne plaide par procureur » est une règle de forme, distincte de la question du pouvoir d'agir, dont la violation ne peut être soulevée que par exception de nullité in limine litis, et qu'elle ne saurait être invoquée par le demandeur lui-même. Il rappelle ensuite l'office du juge saisi à l'encontre d'un défendeur défaillant, lequel ne peut faire droit à la demande que pour autant qu'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le fond, la décision met en œuvre le régime de la facture acceptée : une facture non contestée de manière précise et circonstanciée dans un bref délai vaut acceptation, et ne constitue, hors contrat de vente, qu'une présomption simple de l'existence de la créance, susceptible d'être renversée par la preuve contraire. Le tribunal distingue soigneusement la situation de la société débitrice de celle des personnes physiques appelées comme garants, dont la responsabilité ne peut être fondée sur les factures mais seulement sur le cautionnement, accessoire de l'obligation principale. L'exposé des motifs contient ainsi une articulation rigoureuse entre preuve, présomption et accessoire. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., fiduciaire d'experts-comptables exerçant notamment des activités de domiciliation et de services administratifs aux sociétés, a fait assigner la société anonyme SOCIETE2.) S.A., société de type SOPARFI, ainsi que deux personnes physiques, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), administrateurs de cette dernière et couple marié, en paiement de factures impayées. Ces factures, émises entre 2020 et 2022, sont afférentes à des prestations exécutées en exécution de trois contrats conclus le 15 février 2017 : un « Domiciliation agreement », un « Directorship agreement » et un « Corporate services agreement ». Ce dernier contient, en son article 5, une clause de garantie aux termes de laquelle les promoteurs et bénéficiaires économiques s'engagent personnellement et solidairement au paiement des sommes dues, avec renonciation au bénéfice de discussion. La société SOCIETE1.) réclame un montant principal de 16.858,20 euros, assorti des intérêts conventionnels de 7 % ou, subsidiairement, des intérêts moratoires de la loi du 18 avril 2004, ainsi que 4.504,40 euros au titre des frais d'avocat. Les consorts GROUPE1.) concluent au rejet de l'ensemble des prétentions, contestent leur qualité de commerçants, la validité du cautionnement au regard des articles 1326 et 2014 du Code civil, ainsi que la régularité de la facturation. La société SOCIETE2.), assignée une première fois puis réassignée par exploit du 27 avril 2022 après un procès-verbal de recherches conforme à l'article 157 du Nouveau Code de procédure civile, n'a pas constitué avocat. Le tribunal rend à son égard un jugement réputé contradictoire. L'instruction a été clôturée le 15 mars 2024, l'affaire plaidée le 2 octobre 2024 et mise en délibéré à la même audience. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité au regard de la règle « nul ne plaide par procureur ».** Les consorts GROUPE1.) soutiennent, en substance, que la société demanderesse ne saurait défendre les intérêts d'une société tierce. Le tribunal écarte ce moyen en retenant que l'adage, dans le droit moderne, ne vise que l'obligation de révéler le nom du mandant dans les actes de procédure ; il s'agit d'une règle de forme, sanctionnée par une exception de nullité soulevée in limine litis, et qui ne se confond pas avec le défaut de pouvoir, lequel relève de la fin de non-recevoir. Le moyen étant par nature irrecevable à être soulevé par le demandeur lui-même, il est rejeté et la demande principale déclarée recevable. **Deuxième problème : l'office du juge face à un défendeur défaillant.** Le tribunal rappelle que l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile impose au juge de n'accueillir la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement, et le juge doit examiner la pertinence des pièces produites, en s'appuyant sur une jurisprudence française constante. **Troisième problème : la charge de la preuve.** Le tribunal rappelle les articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315