Synthèse doctrinale. Par un jugement du 23 octobre 2024 (n° TAL-2023-09398), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre, rappelle la rigueur du régime du marché à forfait issu de l'article 1793 du Code civil. Le maître de l'ouvrage qui allègue un forfait en supporte la charge probatoire, et l'entrepreneur ne peut réclamer aucune majoration de prix au titre des changements ou augmentations du plan convenu que si ceux-ci ont été autorisés par écrit et ont fait l'objet d'un prix convenu entre les parties. La décision précise toutefois que cette règle exceptionnelle ne couvre pas les travaux exécutés en dehors du forfait et ne portant pas sur l'objet même du contrat. En l'espèce, l'entrepreneur, qui réclamait le solde d'un décompte final établi après réception, n'a ni individualisé les travaux supplémentaires, ni produit l'autorisation écrite du maître de l'ouvrage. Sa demande en paiement est rejetée. Le tribunal retient en revanche une faute dans l'introduction de l'action, qui fonde l'indemnisation des honoraires d'avocat sur le terrain de l'article 1382 du Code civil, indépendamment de l'indemnité de procédure. ## I. Faits et procédure Par devis du 29 juin 2017, la société SOCIETE1.) S.àr.l. s'est vu confier, par PERSONNE1.), des travaux de transformation d'un immeuble d'habitation sis à Luxembourg, moyennant un prix forfaitaire de 254.670,02 euros hors TVA, payable par tranches selon l'avancement du chantier. Dix demandes d'acompte ont été acquittées. Un décompte final, daté du 15 septembre 2021, a été adressé au maître de l'ouvrage pour un montant de 44.019,37 euros TTC, faisant l'objet de trois rappels restés sans effet, les 22 octobre et 10 décembre 2021, puis le 10 janvier 2022. Le maître de l'ouvrage conteste tant le principe que le quantum de la créance. Il soutient que le marché était à forfait, que les suppléments commandés, chiffrés à environ 60.000 euros, ont été intégralement facturés et réglés, et que le décompte final, établi en régie, ne repose sur aucune base contractuelle. Il présente une demande reconventionnelle en réparation des honoraires d'avocat exposés, à hauteur de 1.755 euros TTC. L'assignation a été délivrée le 9 octobre 2023. L'affaire a été instruite selon la procédure de mise en état simplifiée, clôturée par ordonnance du 17 mai 2024, puis plaidée et prise en délibéré à l'audience du 18 septembre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale était de savoir si l'entrepreneur, qui se prévaut d'un solde au titre d'un décompte final dans le cadre d'un marché à forfait, peut obtenir paiement de sommes excédant le prix forfaitaire, sans justifier d'une autorisation écrite du maître de l'ouvrage pour les travaux supplémentaires. Subsidiairement se posait celle de la responsabilité du créancier qui agit en paiement d'une créance contestée. Sur la recevabilité, le tribunal relève que la demande, introduite dans les formes et délais légaux, n'appelle aucune fin de non-recevoir. Sur le fond, il rappelle les règles de la charge de la preuve tirées des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, en se référant à la maxime *actori incumbit probatio*. Le devis constituant la règle et le forfait l'exception, il incombe au maître de l'ouvrage qui se prévaut d'un forfait d'en rapporter la preuve. Le tribunal définit ensuite le marché à forfait par la fixation globale et précise du prix, portant sur des ouvrages dont l'étendue et la nature sont déterminées d'avance, et par l'intangibilité du prix global. Il souligne que les parties s'accordent sur la nature forfaitaire du marché, de sorte que l'article 1793 du Code civil trouve à s'appliquer. Le tribunal opère alors une distinction décisive : la règle rigoureuse de l'article 1793 vise les changements ou augmentations apportés au devis servant de base au forfait, et non les travaux exécutés en dehors du forfait et ne portant pas sur l'objet même du contrat. Or, hormis les 60.027,76 euros de suppléments que le maître de l'ouvrage admet avoir commandés, l'entrepreneur ne donne aucune précision sur les travaux supplémentaires réalisés, ni sur leur cause, et ne produit aucune pièce établissant une autorisation écrite. Sa demande de 44.019,37 euros est en conséquence déclarée non fondée. Sur les demandes accessoires, le tribunal retient que l'introduction de l'action, malgré les contestations circonstanciées du maître de l'