Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 23 octobre 2024, rappelle avec netteté le régime du désistement d'action et d'instance en procédure civile. Saisi par un curateur de faillite d'une action en nullité d'un paiement de 27.000 euros fondée sur l'article 445 du Code de commerce, subsidiairement d'une action en responsabilité délictuelle, le tribunal constate que le demandeur s'est désisté par acte d'avocat signé « bon pour désistement d'instance et d'action ». Il rappelle que le désistement d'action, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur et sans acceptation de la partie adverse, éteint le droit d'agir et, accessoirement, l'instance. Le tribunal en tire les conséquences sur les dépens : la partie qui se désiste est réputée succomber en application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, et supporte les frais de l'instance abandonnée. La décision, brève et de pur droit procédural, ne tranche aucun point de fond ; sa portée réside dans la confirmation d'un régime classique mais dont les effets pratiques, notamment pour un curateur, méritent d'être soulignés. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 24 octobre 2023, Maître Sylvain L'HÔTE, agissant en qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l., déclarée en faillite par jugement du tribunal d'arrondissement du 3 juillet 2023, assigne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le tribunal de Luxembourg. À titre principal, il sollicite que soit déclarée fondée l'action en nullité du paiement de 27.000 euros effectué au profit des défendeurs en exécution d'un contrat de vente conclu entre la société faillie et un tiers, PERSONNE4.), sur le fondement de l'article 445 du Code de commerce. À titre subsidiaire, il invoque les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il réclame en conséquence la condamnation solidaire, in solidum ou chacun pour sa part des défendeurs au paiement de la somme principale, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 2 août 2023, ainsi que la distraction des dépens au profit de son avocat, l'exécution provisoire et sans caution étant également demandée. Postérieurement, le curateur, par acte d'avocat intitulé « Désistement d'instance et d'action » portant la mention « Bon pour désistement d'instance et d'action », se désiste purement et simplement de l'instance et de l'action introduites contre les deux défendeurs. Les défendeurs, représentés par Maître Stéphanie STAROWICZ, comparaissent et la cause est jugée contradictoirement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au tribunal est double : d'une part, déterminer si le désistement d'action, formalisé par un acte sous seing privé sans acceptation de la partie adverse, produit ses effets extinctifs ; d'autre part, identifier la partie qui doit supporter les frais de l'instance abandonnée. Sur le premier point, le tribunal retient que le désistement d'action, « fait valablement sous la forme d'un acte sous seing privé et n'ayant pas à être accepté par l'adversaire parce qu'étant parfait par la seule manifestation de la volonté de son auteur », entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, l'extinction de l'instance, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 28 mars 1996 (n° 17640 du rôle). Le tribunal en déduit qu'il y a lieu de donner acte au curateur de son désistement à l'encontre des défendeurs. Sur le second point, le tribunal rappelle que, aux termes de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au principe général posé par l'article 238 du même code. Le curateur est donc condamné aux frais et dépens de l'instance abandonnée. Le dispositif prononce, en conséquence, la déclaration d'extinction de l'instance et de l'action, le fait droit au désistement et la condamnation du curateur aux frais et dépens de l'instance abandonnée. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement illustre la distinction, classique en droit processuel luxembourgeois, entre le désistement d'instance, qui met fin à la procédure sans éteindre le droit substantiel, et le désistement d'action, qui éteint le droit d'agir lui-même. Le tribunal ne précise pas explicitement laquelle de ces deux figures trouve à s'appliquer en l'espèce, la formule « désistement d'instance et d'action » cumulant les deux effets. Il retient toutefois que l'extinction de l'action emporte, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance, ce q