Le jugement n° 2147/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre correctionnelle, rendu le 23 octobre 2024, présente un intérêt doctrinal réel en ce qu'il articule deux questions de droit pénal spécial distinctes : la qualification des vols simples et, surtout, la notion de « clôture urbaine » au sens de l'article 545 du Code pénal, appliquée à la porte intérieure d'un appartement. Le tribunal retient une conception extensive du terme « clôture », tout ouvrage destiné à empêcher l'introduction dans des édifices, mais en restreint l'application aux seules ouvertures donnant accès à l'immeuble lui-même et non aux accès internes à des logements. Il écarte en outre la requalification proposée par le ministère public en endommagement de bien mobilier d'autrui (article 528 du Code pénal), au motif que la porte, fixée à perpétuelle demeure, relève de la catégorie des immeubles par destination. Le prévenu est ainsi acquitté du bris de clôture, condamné à trois mois d'emprisonnement pour les vols, assortis d'un sursis intégral, et la juridiction civile se déclare incompétente, l'acquittement pénal emportant son dessaisissement pour la demande indemnitaire. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) fut poursuivi sous deux notices distinctes, jointes par le tribunal dans un souci de bonne administration de la justice. Sous la notice 25977/23/CD, il lui était reproché d'avoir, le 18 juillet 2023, soustrait frauduleusement, d'une part, un appareil de mesurage de marque « Laserline » d'une valeur de 292,48 euros au préjudice du magasin de bricolage « Bâtiself » à ADRESSE4.), et, d'autre part, un rasoir électrique « Braun » d'une valeur de 129 euros au préjudice du centre commercial « SOCIETE1.) » à ADRESSE5.), le même jour, à quelques minutes d'intervalle. Ces faits étaient visés par les articles 461 et 463 du Code pénal. Une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 27 mars 2024 avait saisi la juridiction de jugement. Sous la notice 39915/23/CD, le ministère public reprochait au prévenu d'avoir, entre le 18 et le 22 septembre 2023, détruit la porte d'entrée d'un appartement appartenant à la partie civile PERSONNE2.), en la forçant à coups de pied, faits qualifiés de destruction de clôture urbaine au sens de l'article 545 du Code pénal. À l'audience du 7 octobre 2024, le prévenu reconnut les vols et exprima son repentir ; il déclara en revanche ne pas se souvenir des faits de destruction. À l'audience, la représentante du ministère public demanda subsidiairement la requalification de ces derniers en endommagement volontaire d'un bien mobilier d'autrui (article 528 du Code pénal). La partie civile se constitua oralement et réclama la somme de 8.031,15 euros au titre du préjudice matériel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la porte d'un appartement constitue-t-elle une « clôture urbaine » au sens de l'article 545 du Code pénal ?** Le tribunal rappelle que l'article 545 incrimine la destruction, en tout ou en partie, d'une clôture urbaine ou rurale, et que le terme de « clôture » doit être entendu « dans son acceptation la plus étendue », comme tout ouvrage, quelle que soit sa matière, destiné à empêcher qu'on ne s'introduise dans des édifices ou maisons, ou à délimiter des héritages ruraux ou des chemins publics. Cette définition, classique, consacre une conception téléologique de la notion, centrée sur la fonction de protection contre l'intrusion. Appliquant ce critère, le tribunal relève toutefois que la porte litigieuse n'était pas la porte d'entrée de l'immeuble, mais celle de l'appartement dans lequel le prévenu résidait en vertu d'un bail du 16 octobre 2020. Il s'agissait donc d'une porte intérieure d'un immeuble à appartements. Le tribunal en déduit qu'il ne s'agissait pas d'une clôture au sens de l'article 545, et que l'infraction ne pouvait être retenue. Le prévenu est acquitté. **Seconde question : la requalification en destruction de bien mobilier d'autrui est-elle possible ?** Le ministère public sollicitait la requalification sur le fondement de l'article 528. Le tribunal la rejette : la porte d'entrée d'un appartement, fixée à perpétuelle demeure à l'immeuble, relève de la catégorie des immeubles par destination, de sorte qu'elle ne saurait constituer un bien mobilier appartenant à autrui au sens de cette disposition. Le prévenu est donc également acquitté de ce chef. **Sur les peines (notice 25977/23/C