Le jugement n° 2148/2024 rendu le 23 octobre 2024 par la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre, dans une affaire d'apparence modeste, deux enseignements procéduraux et substantiels d'intérêt pratique. D'une part, la juridiction retient la culpabilité de la prévenue pour trois vols simples commis dans un même magasin et pour port public de faux nom, en se fondant sur les aveux à l'audience, les images de vidéosurveillance et les témoignages des employés. D'autre part, elle rappelle que l'infraction de port public de faux nom visée à l'article 231 du Code pénal est constituée dès lors que le prévenu prend, devant des agents, une identité qui n'est pas la sienne, la publicité étant appréciée de manière relative et souverainement par le juge du fond, et que la rétractation postérieure ne fait pas disparaître l'infraction. Sur la peine, le tribunal applique le concours réel (article 60 du Code pénal), prononce six mois d'emprisonnement, écarte l'amende au regard de la situation financière précaire de la prévenue, et exclut tout sursis en raison des condamnations étrangères révélées par le casier ECRIS, en application de l'article 626 du Code de procédure pénale. ## I. Faits et procédure Par citations du 27 mars 2024, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal correctionnel, sous deux notices distinctes. La notice 11147/23/CD visait trois vols simples commis au préjudice du magasin « SOCIETE1.) » les 21, 24 et 25 février 2023, portant sur des bouteilles de champagne de marques « Veuve Cliquot » et « Moët & Chandon ». La notice 43942/23/CD visait un port public de faux nom, le 25 avril 2023, lors d'un contrôle d'identité par des agents de la Police grand-ducale, Commissariat Dudelange. L'affaire, initialement fixée au 7 mai 2024, a été remise au 7 octobre 2024. À cette audience, la représentante du Ministère Public a sollicité la rectification de la citation sur un point matériel : le nombre de bouteilles visé sub 2) devait être de huit et non de quatre. Cette rectification, acceptée par toutes les parties et fondée sur le procès-verbal de police, a été admise. La prévenue, assistée de son conseil, a reconnu les vols. Sur le faux nom, elle a d'abord admis avoir fourni une fausse identité avant de soutenir que les policiers l'avaient mal comprise en raison d'une barrière linguistique, la défense contestant par ailleurs le caractère public de la prise de nom. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction des affaires.** Le tribunal ordonne la jonction des deux notices « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », ce qui permet de statuer par un seul jugement sur des faits connexes au regard de la personne poursuivie. **2. La culpabilité du chef de vol simple.** La juridiction relève que les infractions sont établies « tant en fait qu'en droit » au regard de quatre sources convergentes : les constatations des agents verbalisants, les images de vidéosurveillance des trois magasins, les déclarations policières des employés et les aveux complets de la prévenue. Les qualifications retenues sont celles des articles 461 et 463 du Code pénal, qui définissent le vol comme la soustraction frauduleuse d'une chose appartenant à autrui. **3. La culpabilité du chef de port public de faux nom.** Le problème de droit principal porte sur les conditions de l'article 231 du Code pénal, qui sanctionne quiconque « aura publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas ». Le tribunal procède en trois temps. *a) La publicité.* Il rappelle que la publicité est « relative » : elle peut résulter d'une prise de nom verbale, sans qu'il soit nécessaire qu'elle se matérialise dans un écrit. Une déclaration d'identité fausse faite à des tiers constitue donc un port public de faux nom. Il s'appuie sur la doctrine de RIGAUX et TROUSSE et sur une jurisprudence de la Cour de cassation belge de 1939, et souligne que l'appréciation du caractère public relève de l'appréciation souveraine du juge du fond. Le moyen tiré de l'absence de publicité est donc écarté. *b) L'élément matériel.* La prévenue s'étant identifiée devant deux policiers, dans le cadre d'un contrôle d'identité, sous le nom d'une autre personne, l'élément matériel est établi. *c) L'élément intentionnel.* Le tribunal retient que la prise de faux nom est punissable dès lors que son auteur a voulu faire croire ou laisser croire que ce nom était le sien, « quand bien même son acte serait dépourvu de toute autre intention de tromper ou de nuire ». Le mobile est indifférent. Le fait que