Synthèse doctrinale. Par le jugement n° 2149/2024 rendu le 23 octobre 2024, la dix-huitième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirme l'autonomie de l'incrimination de menaces d'attentat contre les personnes (article 327, alinéa 2, du Code pénal) à l'égard des agents de la force publique, en rappelant que l'infraction est constituée indépendamment de l'intention de réaliser la menace ou de la capacité matérielle de l'auteur à le faire. Le tribunal fonde cette solution sur la finalité de la norme, qui ne réprime pas l'intention coupable mais le trouble porté à la sécurité publique par la menace elle-même, appréciée au regard de l'effet qu'elle produit sur la victime. Il écarte par ailleurs le moyen tiré d'une prétendue atteinte aux droits de la défense en relevant que le prévenu avait été informé de son droit à l'assistance d'un avocat et y avait expressément renoncé lors de la première comparution. La décision illustre également les règles de cumul idéal d'infractions commises dans une intention délictueuse unique, avec application de l'article 65 du Code pénal, et l'octroi d'un sursis intégral à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois. ## I. Faits et procédure Le prévenu PERSONNE1.) fut renvoyé devant la dix-huitième chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil n° 1572/23 du 2 novembre 2023, à la suite d'une citation du 9 février 2024 le visant pour menaces d'attentat, outrages à agents, injures-délit, coups à agent, rébellion et injures-contravention. Les faits, situés le 26 septembre 2022 entre 18 h 48 et 22 h 50, se déroulèrent à la gare de ADRESSE3.), puis dans le cadre du transport du prévenu vers le HÔPITAL1.) et le Commissariat ADRESSE1.). Il lui était reproché d'avoir proféré, à l'encontre de membres du personnel de sécurité de la gare, de l'officier de police judiciaire PERSONNE2.), de l'agent de police judiciaire PERSONNE3.), ainsi que des agents du CGDIS et du personnel de sécurité de l'hôpital, des menaces de mort explicites, d'avoir injurié et tenté de cracher sur ces agents, et de s'être violemment débattu, en donnant des coups de pied, lors de son interpellation et de son transfert. À l'audience du 7 octobre 2024, le prévenu reconnut les faits et exprima son repentir. Son mandataire contesta uniquement la qualification de menaces d'attentat, au motif que des policiers habitués à de telles menaces n'en seraient pas impressionnés et que le prévenu n'avait ni l'intention ni la possibilité de les mettre à exécution. Il souleva en outre une atteinte aux droits de la défense lors de la première comparution devant le juge d'instruction. Le jugement fut prononcé à l'audience publique du 23 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la constitution de la menace d'attentat sans intention de l'exécuter.** Il s'agissait de déterminer si l'infraction de l'article 327, alinéa 2, du Code pénal suppose, pour être caractérisée, une intention de mettre la menace à exécution ou une capacité de le faire. Le tribunal répond par la négative. Citant la doctrine (Schuind, *Traité pratique de droit criminel*), il énonce que « ce que la loi punit n'est pas l'intention coupable, mais le trouble qu'elle peut inspirer à la victime, le trouble qu'elle porte ainsi à la sécurité publique ». L'élément matériel de l'infraction tient donc à la nature et à l'effet objectif de la menace. Le tribunal relève que le témoin PERSONNE2.) a confirmé avoir pris les menaces au sérieux, celles-ci ayant été en partie très concrètes, et qu'un comportement incontrôlable d'une personne dont l'on ignore les capacités suscite nécessairement une crainte. Cette appréciation factuelle fonde la réalisation du trouble requis. **Deuxième problème : la qualification et le cumul des infractions.** Le tribunal constate que l'infraction de menaces sub 1) est déjà comprise dans celle visée sub 2) et qu'il n'y a donc pas lieu à condamnation distincte. Il retient ensuite le concours idéal, les infractions ayant été commises dans une intention délictueuse unique, à savoir résister aux intervenants cherchant à calmer ou appréhender le prévenu. Par application de l'article 65 du Code pénal, seule la peine la plus forte — celle de l'article 327, alinéa 2, punie de trois mois à deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 3.000 euros — est prononcée. La compétence du tribunal correctionnel pour la contravention d'injures est justifiée par la connexité avec les délits. **