## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-24, n° 3215 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 3215/24 L-BAIL-639/24 Audience publique du 24 octobre 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant en personne à l’audience du 10 octobre 2024 et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie demanderesse n’étant ni présente ni représentée lors de l’audience du 10 octobre 2024 -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 5 septembre 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 10 octobre 2024. Lors de la prédite audience, PERSONNE1.) fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 5 septembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner au remboursement de la garantie locative après avoir déguerpi en date du 6 janvier 2024 d’un appartement pris en location et sis à L-ADRESSE3.). A l’audience du Tribunal, PERSONNE1.) a augmenté sa demande à 925 euros. Il y a lieu de lui en donner acte. Quoique régulièrement citée, PERSONNE2.) ne comparut pas à l’audience du Tribunal. Alors qu’il ressort du récépissé de la Poste qu’elle a été touchée à personne, il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard. Il convient de rappeler que la garantie locative est destinée, sauf stipulation contraire prévue au contrat, à assurer au bailleur le recouvrement de toute créance qui peut naître pendant la durée du bail, et notamment le recouvrement des loyers et charges impayés, ainsi que des frais de remise en état des dégradations et dégâts locatifs causés par le locataire. La garantie locative est une sûreté destinée à permettre au bailleur de se faire payer les sommes dues. Le preneur ne peut réclamer la remise de la garantie locative aussi longtemps qu’il n’a pas justifié de l’exécution des obligations lui imposées par le bail, de sorte que le remboursement doit être différé jusqu’au règlement final des comptes. 2 Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, la demande en restitution de la garantie locative est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 925 euros. PERSONNE2.) est partant condamnée à payer à PERSONNE1.) la somme de 925 euros. Au vu de l’absence de contestations, il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire. Par ces motifs: le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de PERSONNE2.), statuant en dernier ressort, reçoit la demande en la forme ; la déclare fondée et justifiée pour le montant réclamé ; partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 925 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 5 septembre 2024, jusqu’à solde ; déclare le présent jugement exécutoire par provision ; laisse les frais et dépens à charge de PERSONNE2.). Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3