## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-24, n° 3226 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 3226/24 Dossier no. L-CIVIL-204/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, représentée par la société à responsabilité limitée F&F Legal, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, comparant à l’audience par Maître Matthieu AÏN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, ET SOCIETE2.) SARL, société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse, comparant par Maître Emmanuelle PRISER, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 25 mars 2024 de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA a fait donner citation à la société SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 18 avril 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après une remise à la demande des parties, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 2 octobre 2024, lors de laquelle Maître Matthieu AÏN, en remplacement de Maître Tom FELGEN, qui se présenta pour la partie demanderesse, et Maître Emmanuelle PRISER, qui se présenta pour la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les faits constants: La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) a effectué une analyse géotechnique pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) dans le cadre du projet « ADRESSE4.) » à ADRESSE5.). B. La procédure et les prétentions des parties : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER du 25 mars 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour : - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse les intérêts relatifs à la facture no NUMERO2.) du 8 décembre 2023 au taux conventionnel de 22,5 %, sinon au taux de 13,75 %, sinon conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après désignée : la Loi de 2004), sinon au taux légal à partir du 7 janvier 2024, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 29 janvier 2024, date du premier rappel de la partie demanderesse, sinon à partir du 9 février 2024, date de réception du 2ème rappel, sinon à partir du 19 février 2024, date de réception de la mise en demeure de Maître Tom FELGEN, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’au paiement du principal intervenu en date du 1er mars 2024, et déduction faite du paiement de 0,16 euros au titre des intérêts de retard ; 2 - - - voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse le montant de 1.040,14 euros (déduction faite du paiement adverse), sinon le montant de 350 euros à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle ; voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de 2.000 euros à titre d’honoraires d’avocat augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, sinon un montant forfaitaire de 40 euros tel que prévu par l’article 5 (1) de la Loi de 2004 et une indemnisation de 2.000 euros pour tous les autres frais de recouvrement sur base de l’article 5 (3) de la même loi, sinon à évaluer ex aequo et bono par le tribunal ; voir condamner la partie citée à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-204/24. La société SOCIETE2.) réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. C. L’argumentaire des parties : Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a effectué une analyse géotechnique pour le compte de la partie citée sur base d’une offre du 20 juillet 2023 avec bon de commande et conditions générales signées et paraphées par cette dernière sur chaque page. Elle explique ensuite qu’elle a émis une facture no NUMERO2.) en date du 8 décembre 2023 d’un montant total de 10.471,37 euros, qui n’aurait pas été payée à sa date d’échéance du 7 janvier 2024. La partie citée n’aurait pas réclamé endéans le délai de 8 jours suivant réception de la facture et elle aurait reconnu l’applicabilité du taux commercial de 12,5 % majoré de 10 %, ce qui correspondrait au taux de 22,5 %. Après plusieurs rappels et une mise en demeure, la partie citée aurait finalement payé le principal de cette facture en date du 1er mars 2024. Elle aurait en outre procédé au paiement d’un montant de 40,16 euros, mais elle refuserait de régler le surplus des intérêts relatifs au principal ainsi que de l’indemnité forfaitaire. La société SOCIETE1.) invoque la théorie de la facture acceptée, sinon celle de la correspondance commerciale acceptée. La partie citée aurait engagé sa responsabilité contractuelle sur base de l’article 1147 du Code civil, sinon sur base des articles 1134 et suivants du même code, sinon sa responsabilité délictuelle. Il y aurait en conséquence lieu de condamner la partie citée au paiement des intérêts de retard au taux conventionnel conformément au point 10 des conditions générales signées, sinon au taux commercial conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon au taux légal. Il y aurait encore lieu de déduire le montant de 0,16 euros reconnu et payé par la partie citée des intérêts réclamés. La partie citée devrait également être condamnée au paiement d’une indemnité de 10 % calculée sur base du montant en souffrance (10.471,37 euros) au-delà de la date d’échéance conformément à la clause prévue sous le point 10 des conditions générales signées, ce qui équivaudrait à 1.047,14 euros, sinon au paiement du minimum prévu de 350 euros. Il y aurait lieu de déduire le montant de 40 euros reconnu et payé par la partie citée au titre de l’indemnité forfaitaire, 3 de telle sorte que le montant réclamé actualisé se chiffre à 1.040,14 euros. Les frais d’avocat et de recouvrement devraient également être mis à charge de la partie citée. La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en contestant la réception de la facture litigieuse à une date antérieure au 25 janvier 2024, preuve qui ne serait pas rapportée en l’espèce. Le 25 janvier 2024 l’architecte aurait réceptionné la facture en question et l’aurait transférée à la société SOCIETE2.). Comme d’après les conditions générales, les factures sont payables endéans les 30 jours de leur réception, l’échéance serait le 24 février 2024. Dans la mesure où le paiement de cette facture aurait été effectuée le 28 février 2024, la société SOCIETE2.) n’aurait accusé que quatre jours de retard. En appliquant la majoration de 10 % et non pas de 10 points de pourcentage, le taux de l’intérêt de retard applicable s’élèverait à 13,75 %. Sur cette base, elle aurait payé les 16 centimes redus. Concernant l’indemnité conventionnelle de retard, la clause y afférente serait illicite au regard des dispositions de l’article 1153 du Code civil, dès lors que la partie demanderesse ne rapporterait pas la preuve d’un préjudice autre que le retard dans le paiement. Subsidiairement, la société SOCIETE2.) demande la réduction de la clause pénale à de plus justes proportions. Elle reproche ensuite à la partie demanderesse de ne fournir aucune pièce justifiant les frais d’avocat réclamés. Subsidiairement, il y aurait lieu de retenir l’indemnité de 40 euros qui aurait été payée sur base de l’article 5 (1) la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. L’indemnité de 2.000 euros réclamée en vertu de l’article 5 (3) de la prédite loi ne serait aucunement justifiée. La société SOCIETE1.) fait répliquer que la partie citée n’a pas contesté la réception de la facture litigieuse antérieurement au 25 janvier 2024. La facture et les différents rappels de paiement auraient été reçus par l’architecte. La partie citée devrait dès lors se tourner contre son architecte qui ne lui aurait pas transmis la facture. La société SOCIETE1.) expose ensuite que le taux légal est le taux commercial. La partie citée n’aurait pas contesté les conditions générales. Subsidiairement, il conviendrait d’appliquer le taux commercial reconnu par la partie citée. Elle estime encore que l’indemnité forfaitaire relève de la volonté contractuelle des parties et que la partie adverse reconnaît un retard de paiement de 4 jours, de sorte qu’elle serait applicable. D. L’appréciation du Tribunal : La demande de la société SOCIETE1.) ayant été introduite dans les forme de la loi est à dire recevable à cet égard. Selon les dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ; elles doivent être exécutées de bonne foi. Elles obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 4 D’après les dispositions de l’article 1142 du Code civil, toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution de la part du débiteur. Selon les dispositions de l'article 1147 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Aux termes de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a effectué une analyse géotechnique pour le compte de la société SOCIETE2.) dans le cadre du projet « ADRESSE4.) » à ADRESSE5.) sur base d’une offre du 20 juillet 2023 avec bon de commande et conditions générales signées et paraphées sur chaque page en date du 20 septembre 2023. Suite à la réalisation des prestations qui n’est pas contestée, la société SOCIETE1.) a établi une facture no NUMERO2.) en date du 8 décembre 2023 d’un montant total de 9.027,04 euros HTVA, soit 10.471,37 euros TTC, fixant l’échéance au 7 janvier 2024. Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la partie demanderesse invoque en premier lieu la théorie de la facture acceptée. Conformément à l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. La théorie de la facture acceptée a une portée générale et s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les autres contrats à caractère commercial (cf. Cour, 3 juin 1981, n° 5.604 du rôle ; Cour, 5 déc