## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-10-24, n° 3227 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. /24 Dossier no. L-CIVIL-447/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 OCTOBRE 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE SOCIETE1.) SA, société anonyme de droit belge, établie et ayant son siège social à BADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, ET PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE2.), parties défenderesse, comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS Par exploit du 23 août 2022 de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le lundi, 12 septembre 2022 à 9h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après un jugement interlocutoire no 868/23 rendu en date du 16 mars 2023, ayant institué une expertise et après dépôt du rapport d’expertise, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 10 octobre 2024, lors de laquelle Maître Sandra DENU, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, qui se présenta pour la partie demanderesse, et Maître Marwane FEKRAWI, en remplacement de Maître Alex PENNING, qui se présenta pour la partie défenderesse, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, LE JUGEMENT QUI SUIT A. Les rétroactes et les prétentions des parties : Le 11 janvier 2019, vers 8.00 heures du matin, un accident s’est produit sur la ADRESSE3.) à hauteur du camping ADRESSE4.) entre d’une part le véhicule de la marque BMW X1, immatriculé en Belgique sous le numéro NUMERO1.), appartenant à la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et conduit par PERSONNE2.) et d’autre part la trottinette de marque E.TOW piloté par son propriétaire PERSONNE1.). Par jugement civil 2021TALCH10/00040 rendu en date du 5 mars 2021, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile dans un litige opposant PERSONNE1.) à PERSONNE2.), à l’SOCIETE2.) et au SOCIETE3.) Asbl, après avoir reçu la demande en la forme, a dit la demande de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) et contre le SOCIETE3.) Asbl fondée en son principe sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du Code Civil à raison de 1/3 et a, avant tout autre progrès en cause, institué une expertise pour déterminer le préjudice accru à PERSONNE1.) du fait de l’accident du 11 janvier 2019. Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 23 août 2022, la société SOCIETE1.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour : - - voir condamner la partie citée à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 8.179,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2019, date de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ; voir condamner la partie citée à payer à la société SOCIETE1.) une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; voir condamner la partie citée aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 447/22. 2 PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Par jugement no 868/23 rendu en date du 16 mars 2023, le tribunal de ce siège, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, après avoir reçu la demande en la forme, a, avant tout autre progrès en cause, - nommé expert Monsieur PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé:    - - déterminer les dégâts accrus au véhicule de marque BMW X1, immatriculé en Belgique sous le numéro NUMERO1.), lors de l’accident qui s’est produit le 11 janvier 2019; en chiffrer le coût de réparation ; évaluer le temps nécessaire pour procéder à la réparation des dégâts constatés et fixer l’indemnité d’immobilisation, ordonné à la société SOCIETE1.) de verser, pour le 7 avril 2023, à l’expert la somme de 500 euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal, réservé le surplus. L’expert PERSONNE3.) a déposé son rapport d’expertise en date du 5 août 2024. B. L’argumentaire des parties : Il convient de rappeler que la société SOCIETE1.) a fait valoir avant le jugement interlocutoire du 16 mars 2023 que PERSONNE2.) circulait à vitesse modérée en direction de la ADRESSE6.), lorsque PERSONNE1.), qui pilotait sa trottinette s’est élancé de façon soudaine et imprévisible sur la chaussée coupant littéralement la trajectoire à PERSONNE2.). Ce dernier n’aurait rien pu faire pour éviter la collision. Afin d’appuyer sa version des faits, la société SOCIETE1.) renvoie au témoignage d’PERSONNE4.) résultant du procès-verbal de police versé en cause. PERSONNE1.) serait sorti du bois, sans marquer un quelconque temps d’arrêt et sans opérer de quelconques vérifications préalables en effectuant ses contrôles à gauche et à droite, et il se serait immédiatement élancé sur la chaussée sans s’assurer préalablement qu’il n’allait pas causer une gêne ou une situation de danger pour les autres usagers. La survenance de l’accident serait entièrement imputable à PERSONNE1.). La responsabilité de PERSONNE1.) serait à engager principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. 3 La société SOCIETE1.) a évalué son préjudice comme suit : - dommage accru au véhicule suivant rapport d’expertise : 8.104,33 euros indemnité d’immobilisation (3 jours à 25 euros par jour) : 75 euros Total : 8.179,33 euros. A l’audience des plaidoiries, elle réclamait le montant de 6.697,79 euros HTVA tel qu’il résultait du rapport d’expertise unilatéral produit aux débats ainsi qu’une indemnité d’immobilisation de 75 euros. PERSONNE1.) s’opposait à la demande en invoquant principalement la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’expertise sur laquelle se base la partie adverse compte tenu de son caractère unilatéral et compte tenu du fait que le rapport en question est rédigé en néerlandais. Subsidiairement, il sollicitait l’institution d’une expertise judiciaire et contradictoire pour déterminer le montant exact du préjudice matériel prétendument accru à la partie demanderesse. Il estimait que le montant retenu dans le rapport d’expertise était excessif. Par ailleurs, il réclamait un partage de responsabilités compte tenu du jugement d’ores et déjà rendu par le tribunal d’arrondissement. Suite au jugement interlocutoire du 16 mars 2023 et au dépôt du rapport d’expertise de l’expert PERSONNE3.), la société SOCIETE1.) demande l’entérinement dudit rapport d’expertise, la condamnation de la partie citée à lui payer la somme de 6.697,79 euros HTVA retenue par l’expert, une indemnité d’immobilisation pour trois jours d’un montant total de 75 euros ainsi que les frais d’expertise PERSONNE3.). La partie citée s’oppose toujours à la demande en faisant valoir qu’en vertu du jugement du tribunal d’arrondissement, un tiers de la responsabilité de l’accident incombe à la partie adverse. Elle s’exonérerait de la présomption de responsabilité à concurrence d’un tiers, de sorte qu’elle ne devrait pas payer l’intégralité du montant retenu par l’expert PERSONNE3.). Elle invoque un partage de responsabilités. Elle demande encore à voir débouter la partie adverse de ses revendications relatives à l’indemnité d’immobilisation et aux frais d’expertise PERSONNE3.), sinon un partage de ces frais par moitié. Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 500 euros ainsi que la condamnation de la partie adverse aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE1.) fait valoir qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un partage de responsabilités au cas d’espèce. Un tel partage serait uniquement applicable dans l’hypothèse d’une faute de la victime. En raison de la configuration actuelle, il n’y aurait lieu à exonération de la présomption de responsabilité qu’en cas d’une faute d’un tiers, revêtant les caractéristiques de la force majeure, ce qui ne serait pas le cas d’espèce. 4 C. L’appréciation du Tribunal : Il convient de rappeler qu’aux termes du jugement no 868/23 rendu en date du 16 mars 2023, le tribunal de céans a retenu - - - - - - qu’il est constant en cause que le 11 janvier 2019, vers 8.00 heures du matin, un accident s’est produit sur la ADRESSE3.) à hauteur du camping ADRESSE4.) entre d’une part le véhicule de la marque BMW X1, immatriculé en Belgique sous le numéro NUMERO1.), appartenant à la société SOCIETE1.) et conduit par PERSONNE2.) et d’autre part la trottinette de marque E.TOW piloté par son propriétaire PERSONNE1.) ; que suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ; qu’en cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal ; que pour prospérer sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, il faut rapporter la preuve, non seulement de l’intervention d’une chose dans la production du dommage, mais il faut en plus établir un lien, à savoir un rapport de garde entre cette chose et une personne responsable ; que la garde juridique d’un objet est alternative et non cumulative et se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qu’une personne exerce sur l’objet ; qu’en matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu ou transféré la garde à autrui ; que PERSONNE1.) a eu la garde de la trottinette qu’il a piloté au moment de l’accident ; que comme il y a eu contact matériel entre le véhicule et la trottinette impliqués dans l’accident, tous les deux par ailleurs en mouvement au moment de l’accident, les conditions de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil sont réunies dans le chef de PERSONNE1.), de sorte que ce dernier est présumé responsable des suites dommageables découlant de cet accident et occasionnés au véhicule appartenant à la société SOCIETE1.) ; qu’il appartient dès lors à PERSONNE1.) de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil ; que le gardien d’une chose en mouvement intervenue dans la réalisation du dommage peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure ; 5 - - - - - - que pour que le fait d’un tiers, fût-il fautif ou non, permette l’exonération du gardien, ce fait doit impérativement revêtir les caractères de la force majeure, tandis que le fait ou la faute qui ne présente pas ces caractères n’est pas exonératoire du tout ; que PERSONNE2.) n’étant pas le propriétaire du véhicule BMW X1 qu’il conduisait au moment de l’accident et n’étant partant pas la victime du prétendu dommage accru à cet engin, il est à considérer, d’un point de vue de l’exonération de la présomption de responsabilité pesant sur PERSONNE1.), comme étant un tiers ; que PERSONNE1.) ne peut partant s’exonérer de la présomption de r