Le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 24 octobre 2024 (n° 3217) illustre la force obligatoire de la transaction conclue en cours de relation de travail et les moyens dont dispose le salarié face à l'employeur défaillant dans son exécution. Le tribunal y rappelle qu'une transaction, au sens de l'article 2044 du Code civil, suppose la réunion de deux éléments objectifs, une contestation née ou à naître et des concessions réciproques, ainsi qu'un élément subjectif, la volonté de mettre fin au litige, et qu'elle doit être rédigée par écrit. Ayant constaté que l'accord signé le 30 juillet 2024 réunissait ces conditions, le juge en fait application en validant la convention et en condamnant la société employeur, défaillante, à exécuter ses engagements : paiement d'arriérés de salaire, d'indemnités de congés non pris et d'une indemnité transactionnelle, ainsi que d'une clause pénale, assortis de la remise de documents sociaux sous astreinte. La décision est également notable pour l'application de l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile en cas de défaut du défendeur, le juge ne faisant droit à la demande qu'après examen de son bien-fondé, et pour l'octroi de l'exécution provisoire, justifiée par l'attitude de la partie défenderesse. ## I. Faits et procédure Engagé à durée indéterminée le 2 novembre 2023 en qualité de « Manager Multi-Site » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), PERSONNE1.) soutient que la relation de travail a été marquée par des manquements de l'employeur : absence de remise des fiches de salaire, à l'exception de celle de novembre 2023, et cessation du versement des rémunérations à compter d'avril 2024. À la suite d'une requête en référé devant le président du tribunal du travail, les parties ont conclu une transaction signée le 30 juillet 2024, aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à régler les arriérés de salaire, une indemnité pour jours de congés non pris et une indemnité transactionnelle, ainsi qu'à remettre les documents sociaux dans la huitaine de la signature. En contrepartie, le salarié renonçait à toute revendication liée au licenciement avec préavis, intervenu dans l'intervalle. Faute d'exécution, une mise en demeure fut adressée le 19 août 2024. Par requête déposée le 6 septembre 2024, le salarié a saisi la juridiction du travail afin de voir déclarer la transaction valide et obtenir le paiement de 14.000 euros d'arriérés de salaire, 1.851,45 euros d'indemnité de congés, 1.500 euros d'indemnité transactionnelle et 10.000 euros au titre de la clause pénale, à titre subsidiaire 20.000 euros de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, outre la remise sous astreinte de documents sociaux, l'exécution provisoire et une indemnité de procédure. La société, régulièrement convoquée à l'audience du 3 octobre 2024, ne comparut pas. Son gérant avait certes sollicité par courriel la refixation de l'affaire, mais ce message ne parvint au greffe qu'après les plaidoiries. Le tribunal a donc retenu l'affaire par défaut à l'égard de la société, en application de l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile, et a rendu une décision de jugement statuant sur le fond. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait la question de savoir si une transaction conclue entre un employeur et un salarié, dont l'exécution est restée défaillante, peut être judiciairement imposée à la partie défaillante, et dans quelles conditions le juge peut statuer au fond en l'absence de comparution du défendeur. Sur le premier point, le tribunal rappelle que la transaction est définie par l'article 2044 du Code civil comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, et qu'elle doit être rédigée par écrit. La qualification suppose trois éléments : deux éléments objectifs, à savoir une contestation née ou à naître et des concessions réciproques, et un élément subjectif, la volonté de mettre un terme au litige. L'acte litigieux réunissant ces conditions, il est qualifié de transaction et, en vertu de la force obligatoire du contrat, les parties sont tenues de respecter les engagements souscrits. Le manquement de l'employeur à son obligation de paiement et de remise de documents est dès lors établi. Sur le second point, le juge rappelle les termes de l'article 78 du Nouveau Code de procédure civile : la non-comparution du défendeur n'emporte pas à elle seule condamnation, le juge devant examiner les moyens du demandeur et n'accueillir la demande que si elle lui paraît régulière, recevable et bien fondée. En l'espèce, les éléments produits, combinés à l'absence d'exécution volontaire malgré la mise en demeure, conduisent à