## Synthèse doctrinale Par un jugement du 24 octobre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur les poursuites engagées contre le gérant d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite. Elle réaffirme l'autonomie de l'action pénale en matière de banqueroute à l'égard du jugement déclaratif de faillite : le juge répressif apprécie lui-même la qualité de commerçant, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et peut fixer une date de cessation différente de celle retenue par la juridiction commerciale. Le jugement illustre également les règles de conflit de lois pénales dans le temps (article 2 du Code pénal) appliquées à la réforme opérée par la loi du 7 août 2023, le tribunal retenant tantôt la loi nouvelle, tantôt l'ancienne, selon qu'elle est plus douce. Enfin, il rappelle que la simple négligence suffit à caractériser la banqueroute simple, et que l'acquittement s'impose lorsque la participation personnelle du prévenu aux faits de détournement n'est pas établie. La décision confirme ainsi une jurisprudence bien établie tout en portant l'empreinte de la réforme récente du droit pénal de la faillite. ## I. Faits et procédure Le prévenu, PERSONNE1.), a été nommé gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à.r.l. le 9 juin 2020, à la suite d'une cession de parts sociales intervenue le 8 juin 2020. Par jugement commercial du 2 octobre 2020, cette société a été déclarée en état de faillite sur assignation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. Le curateur initial, Maître Nadège THOMAS, a transmis son rapport au parquet le 28 juillet 2021, à la suite duquel une enquête a été ouverte et le prévenu entendu par la police le 2 novembre 2021. Un curateur de remplacement, Maître Noémie Isabelle USTACHE, s'est constitué partie civile à l'audience. Le Ministère Public a cité le prévenu à comparaître pour banqueroute frauduleuse (principalement), abus de biens sociaux (subsidiairement), banqueroute simple, défaut de publication des bilans et blanchiment-détention, à raison notamment de la non-restitution d'un véhicule de marque Porsche appartenant à la société, de l'absence de tenue de la comptabilité et de l'inventaire, et du défaut d'aveu de cessation des paiements. Le tribunal a d'abord procédé à l'examen de la loi pénale dans le temps, avant d'analyser successivement les conditions de la banqueroute, puis chacune des préventions. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. L'application de la loi pénale dans le temps.** Le tribunal devait déterminer quelle loi appliquer, la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, ayant modifié les incriminations et les peines. Se fondant sur l'article 2, alinéa 2, du Code pénal, il rappelle que la comparaison porte tant sur l'incrimination que sur la peine, et doit être opérée entre la loi en vigueur au moment des faits et celle en vigueur au moment du jugement. Il retient ainsi que la banqueroute frauduleuse, désormais délit (article 490-3 du Code pénal) et non plus crime, doit être jugée selon la loi nouvelle, plus favorable. En revanche, pour la banqueroute simple, dont l'amende est devenue obligatoire, la loi ancienne, moins sévère, est appliquée. Cette solution, qui fait prévaloir, infraction par infraction, la loi la plus douce, est conforme à la règle de la rétroactivité *in mitius*. **2. Les conditions de la banqueroute.** Le tribunal rappelle que la banqueroute suppose la qualité de commerçant (ou assimilé) et l'état de cessation des paiements, et que ces conditions doivent être expressément constatées par le juge répressif. Il retient que le gérant d'une société en faillite, même non commerçant à titre personnel, peut être déclaré banqueroutier en qualité de dirigeant de droit et de fait, dès lors qu'il a commis les faits en cette qualité. Sur l'état de faillite, le juge souligne l'autonomie du droit pénal : il n'est pas lié par le jugement commercial et apprécie lui-même la cessation des paiements (impossibilité de faire face à ses engagements, celle-ci pouvant résulter du défaut de paiement d'une seule dette) et l'ébranlement du crédit (refus des créanciers de consentir des délais ou tout crédit). Il constate un passif de 58.073,46 euros pour un actif nul, une contrainte exécutoire du 3 février 2020 demeurée infructueuse, et une assignation de l'administration fiscale manifestant son refus de tout délai, ce