Jugement commercial 2024TALCH06/00611
Audience publique du jeudi, vingt-quatre octobre deux mille vingt-quatre.
Numéro de rôle TAL-2024-04842
Composition:
Maria FARIA ALVES, vice-présidente ;
Alix KAYSER, juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Claude FEIT, greffière.
Entre :
- la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
- la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE2.)AG, établie et ayant son siège
social à D-ADRESSE2.), inscrite au registre de l’Amtsgericht de Cologne sous le numéro
NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
- la compagnie d’assurances de droit allemand SOCIETE3.) SE, établie et ayant son siège
social à D-ADRESSE3.), inscrite au registre de l’Amtsgericht de Munich sous le numéro
NUMERO3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions en sa qualité
d’apériteur de la police NUMERO4.), agissant au nom et pour compte des co-assureurs
suivants : SOCIETE4.), SOCIETE5.), SOCIETE6.) LTD., SOCIETE7.), SOCIETE8.) SA,
SOCIETE2.), SOCIETE9.), SOCIETE10.) LTD., SOCIETE11.) SE, SOCIETE12.),
SOCIETE13.), SOCIETE14.), SOCIETE15.), SOCIETE16.), SOCIETE17.), SOCIETE18.)
LTD., SOCIETE19.) AG, SOCIETE20.), SOCIETE21.) LTD., SOCIETE22.) et
SOCIETE23.) SE,
élisant domicile en l’étude de Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Pierre FRÜHLING, avocat au barreau de Bruxelles,
demanderesses, comparant par Maître Pierre FRÜHLING, avocat susdit,
et :
la société de droit américain SOCIETE24.) INC., établie et ayant son siège social aux EtatsUnis à ADRESSE4.), inscrite au Registre des sociétés de Californie sous le numéro
NUMERO5.), représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,
défenderesse, comparant par Maître Sami BEN MAHMOUD, en remplacement de Maître
Eric PERRU, les deux avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
FAITS :
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement
de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg, en date du
27 mai 2024, les demanderesses ont fait donner assignation à la défenderesse à
comparaître le vendredi, 14 juin 2024 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, deuxième chambre, Cité Judiciaire,
Plateau du Saint-Esprit, Bâtiment CO, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur
le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-04842 du rôle pour l’audience publique du
14 juin 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, et remise à
celle du 18 juin 2024 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.
L’affaire fut utilement retenue lors de l’audience publique du 25 septembre 2024, lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Pierre FRÜHLING donna lecture de l’acte introductif d’instance et exposa les moyens
de ses parties.
Maître Sami BEN MAHMOUD, en remplacement de Maître Eric PERRU, répliqua et exposa
ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit :
Faits
En date du 19 octobre 2023, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, a rendu le jugement commercial n° 2023TALCH06/01155, dont le
dispositif est conçu comme suit :
« Par ces motifs :
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,
reçoit les demandes principale et en intervention en la forme,
met hors cause la société de droit belge SOCIETE25.),
dit d’ores-et-déjà fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de la société
de droit allemand SOCIETE2.)-AG et de la société de droit allemand SOCIETE3.) SE, en
ce qui concerne le préjudice matériel invoqué,
partant condamne d’ores-et-déjà la société de droit américain SOCIETE24.) INC à payer à
la société de droit allemand SOCIETE2.)-AG la contrevaleur en euros, au cours le plus élevé
à la date du présent jugement, du montant de 850.000.- USD, avec les intérêts légaux à
partir du 29 mars 2019 jusqu’à solde,
condamne la société de droit américain SOCIETE24.) INC à payer à la société de droit
allemand SOCIETE3.) SE la contrevaleur en euros, au cours le plus élevé à la date du
présent jugement, du montant de 989.027,41 USD, avec les intérêts légaux à partir du 29
mars 2019 jusqu’à solde,
condamne la société de droit américain SOCIETE24.) INC à payer à la société anonyme
SOCIETE1.) SA la contrevaleur en euros, au cours le plus élevé à la date du présent
jugement du montant, de 107.992.- USD, avec les intérêts légaux à partir du 29 mars 2019
jusqu’à solde,
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avant tout autre progrès en cause,
ordonne une expertise et nomme expert Monsieur Paul LAPLUME, établi à L-6113
Junglinster, 42, rue des Cerises, avec la mission de concilier les parties si faire se peut,
sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, d’évaluer le préjudice d’exploitation subi par
la société anonyme SOCIETE1.) SA du fait du recours à des avions de substitution en raison
de l’immobilisation de son avion de type Boeing 747-8F immatriculé NUMERO6.) sur la
période du 31 mars 2017 au 30 avril 2017,
ordonne à la société anonyme SOCIETE1.) SA de verser directement à l’expert, au plus
tard le 23 novembre 2023 la somme de 3.500.- euros, à titre de provision à faire valoir sur
la rémunération de l’expert,
charge Madame le juge Alix KAYSER du contrôle de cette mesure d’instruction,
dit que l’expert devra, en toutes circonstances, informer ce magistrat de l’état de ses
opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer,
dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,
dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra avertir
ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision
supplémentaire,
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 24 mai 2024 au plus tard,
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert
d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de
Madame/Monsieur le président de chambre,
dit non fondée la demande de la société de droit américain SOCIETE24.) INC tendant à
voir condamner la société en commandite de droit allemand SOCIETE26.) GmbH & Co KG
à la tenir quitte et indemne de toute condamnation prononcée à son encontre,
dit non fondée la demande de la société de droit belge SOCIETE25.) en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,
réserve le surplus et les frais ».
Ledit jugement a été signifié en date du 23 janvier 2024, et appel a été interjeté contre ledit
jugement par exploit d’huissier du 22 mars 2024.
Procédure
Par acte d’huissier de justice du 27 mai 2024, la société anonyme de droit luxembourgeois
SOCIETE1.) SA (ci-après, « SOCIETE1.) »), la société de droit allemand SOCIETE2.)AG
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(ci-après, « SOCIETE2.) ») et la société de droit allemand SOCIETE3.) SE (ci-après,
« SOCIETE3.) ») ont fait donner assignation à la société de droit américain SOCIETE24.)
INC. (ci-après, « SOCIETE24.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) demandent au tribunal de constater leur
solvabilité suffisante et partant d’ordonner que le jugement commercial n°
2023TALCH06/01155 rendu en date du 19 octobre 2023 par la sixième chambre du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg (ci-après, le « jugement du 19 octobre 2023 ») est
exécutoire par provision nonobstant toutes voies de recours.
Ladite demande est basée sur les articles 567 et 568 du Nouveau Code de procédure civile.
A titre subsidiaire, les parties demanderesses demandent à voir ordonner l’exécution
provisoire de la seule mission d’expertise judiciaire telle qu’elle résulte du dispositif du
jugement du 19 octobre 2023.
A l’appui de leur demande, elles font valoir que l’article 567 du Nouveau Code de procédure
civile ouvrirait la possibilité d’ordonner l’exécution provisoire sans caution en cas de preuve
d’une solvabilité suffisante dans le chef du demandeur. Les états financiers versés en cause
démontreraient une solvabilité suffisante incontestable de chacune d’entre elles, et a fortiori
des trois demanderesses prises en leur ensemble. Au vu de la preuve de leur solvabilité,
les demanderesses n’auraient dès lors pas à fournir de caution pour l’exécution provisoire
du prédit jugement.
Contrairement à la position soutenue par SOCIETE24.), l’article 567 du Nouveau Code de
procédure civile ne ferait aucune distinction selon la nationalité du demandeur. Même à
supposer que la nationalité doive être prise en compte, les demanderesses soulignent que
SOCIETE2.) et SOCIETE3.) sont des compagnies d’assurance de renommée internationale
et que SOCIETE1.), société de droit luxembourgeois, disposerait à elle seule d’un actif de
plus de 6.000.000.000.- euros, ce qui serait suffisant pour couvrir l’entièreté du montant de
la condamnation de SOCIETE24.) en cas de réformation du jugement en instance d’appel.
Il n’y aurait pas lieu de prendre en compte la situation financière de la partie contre laquelle
l’exécution serait demandée, puisque ce critère ne serait pas prévu par les dispositions de
l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile. Le « risque imminent » à prendre en
compte serait en l’espèce le risque que le jugement du 19 octobre 2023 soit réformé en
instance d’appel, et que SOCIETE24.) ne puisse récupérer son argent. Ce risque serait en
l’espèce purement théorique, l’appel interjeté n’ayant selon les demanderesses que peu de
chances d’aboutir à une réformation du jugement entrepris.
Quant au fait que le rapport produit par SOCIETE3.) ne comporte que les quatre pages
reprenant le bilan financier de la société, elles expliquent que le reste du rapport n’est pas
pertinent dans le cadre du présent litige. SOCIETE24.) aurait d’ailleurs accusé réception
des pièces en juin 2024 et aurait à ce moment pu réclamer la production dudit rapport dans
son intégralité, ce qu’elle n’aurait pas fait.
En ce qui concerne la mission d’expertise ordonnée par le jugement du 19 octobre 2023,
les demanderesses précisent que SOCIETE1.) doit en avancer les frais, qui ont été
provisionnés, et que l’expert a déjà accepté la mission qui lui a été confiée. Il serait utile de
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réaliser l’expertise ordonnée, afin de faire avancer cette affaire qui remonterait au mois de
mars 2024. Il serait dans l’intérêt de tout le monde de quantifier la perte d’exploitation subie
par SOCIETE1.). Cela permettrait, le cas échéant, également de faire avancer le dossier en
instance d’appel.
SOCIETE24.) conclut au rejet des demandes de SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.).
Elle conclut à la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part,
des demanderesses à lui payer une indemnité d’un montant de 5.000.- euros sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Enfin, elle sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa
part, des demanderesses aux entiers frais et dépens de l’instance.
La défenderesse indique à titre principal que SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.)
n’ont pas fourni de caution au sens de l’article 568 du Nouveau Code de procédure civile.
Elle estime que les demanderesses devraient obligatoirement fournir une caution afin
d’obtenir l’exécution provisoire du jugement du 19 octobre 2023, dans la mesure où le
tribunal aurait retenu dans le prédit jugement qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution
provisoire sans caution, sans toutefois en tirer une conséquence juridique. A cet égard,
SOCIETE24.) cite encore un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11
juillet 2024, qui aurait retenu que « Si le tribunal ne dispense cependant pas d’une caution
ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire que si une caution
est fournie ».
A titre subsidiaire, SOCIETE24.) indique que l’exécution provisoire du jugement du
19 octobre 2023 emporterait pour elle un risque de dommage irréparable imminent, au vu
de sa propre situation financière. SOCIETE24.) ne disposerait pas des liquidités
nécessaires pour régler le montant de la condamnation retenue par le jugement du 19
octobre 2023. La simple preuve d’une solvabilité suffisante dans le chef des demanderesses
ne permettrait pas de pallier le risque de faillite auquel elle serait exposée en cas d’exécution
provisoire du jugement du 19 octobre 2023. SOCIETE24.) renvoie sur ce point à la
jurisprudence et à la doctrine belges selon lesquelles les conditions de l’article 567 du
Nouveau Code de procédure civile devraient s’apprécier en fonction du risque auquel
l’exécution expose la partie contre laquelle elle est dirigée. La défenderesse ajoute qu’en
cas de réformation du jugement entrepris, elle ne disposerait d’aucun argument juridique
pour obtenir le remboursement de l’argent payé en exécution du jugement du 19 octobre
2023.
A titre plus subsidiaire, SOCIETE24.) conclut qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution
provisoire à l’égard de SOCIETE2.) et SOCIETE3.), ces dernières étant situées à l’étranger.
Il serait de jurisprudence que lorsque le demandeur réside à l’étranger, l’exécution provisoire
ne serait ordonnée que moyennant caution. La preuve de solvabilité ne serait dès lors pas
suffisante.
SOCIETE24.) fait encore remarquer que le document censé établir la solvabilité
d’SOCIETE3.) serait incomplet, puisqu’il ne comporterait que 4 sur 54 pages, et qu’il ne
serait dès lors pas probant.
SOCIETE24.) se rapporte à prudence de justice quant à la demande tendant à l’exécution
provisoire de la mesure d’instruction ordonnée, tout en soulignant qu’elle estime que
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l’exécution provisoire ne peut pas être scindée entre la condamnation pécuniaire et
l’expertise ordonnée.
Appréciation du tribunal
Aux termes de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, « Les tribunaux
d’arrondissement siégeant en matière commerciale pourront ordonner l’exécution provisoire
de leurs jugements, nonobstant appel, et sans caution, lorsqu’il y aura titre non attaqué, ou
condamnation précédente dont il n’y aura pas d’appel ; dans les autres cas l’exécution
provisoire n’aura lieu qu’à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité
suffisante ».
La jurisprudence interprète cette disposition légale comme signifiant que les décisions
rendues par le tribunal d’arrondissement en matière commerciale sont toujours exécutoires
par provision, sans que les tribunaux ne doivent l’ordonner ou se prononcer sur ce point,
mais que cette exécution provisoire est en principe sujette à la modalité de la caution,
respectivement de la justification d’une solvabilité suffisante. (Thierry HOSCHEIT, Le droit
judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, p.804, n° 1537)
En matière commerciale, la loi se satisfait de la preuve d’une solvabilité suffisante de
l’exécutant. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg,
2ème édition, p.802, n° 1533)
L’exécutant encourt une responsabilité financière dans la mesure où l’exécution provisoire,
i.e. nonobstance l’existence ou la possibilité d’une voie de recours, a lieu à ses risques et
périls puisqu’il doit assurer la remise des parties en pristin état si la décision initiale devait
être modifiée à la suite de l’exercice de la voie de recours. Mais l’exécution forcée sous le
régime de l’exécution provisoire comporte certains risques pour celui qui est obligé de
s’exécuter, notamment le risque d’insolvabilité ultérieure de l’exécutant lorsqu’il s’agira
d’opérer les restitutions qui s’imposent après modification de la décision initiale. (Thierry
HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, p.802,
n° 1532)
En l’espèce, le jugement commercial du 19 octobre 2023 a rejeté la demande tendant à
l’exécution provisoire sans caution, au motif que les conditions de l’article 567 du Nouveau
Code de procédure civile n’étaient pas remplies, c’est-à-dire l’existence d’un titre non
attaqué ou d’une condamnation précédente dont il n’y aurait pas eu d’appel.
La lecture que SOCIETE24.) fait de la motivation de la décision de rejet de l’exécution
provisoire sans caution, à savoir que la justification d’une solvabilité suffisante serait exclue
en l’espèce, est sans fondement et dépasse clairement la portée dudit jugement.
Quant au fait que SOCIETE2.) et SOCIETE3.) ont leur siège social à l’étranger, l’article 567
du Nouveau Code de procédure civile ne faisant aucune distinction selon la nationalité du
demandeur, il n’appartient pas au tribunal d’ajouter à la loi. SOCIETE24.) n’indique d’ailleurs
pas sur quelle autre base légale le tribunal devrait décider d’adopter une différence de
traitement entre une société luxembourgeoise et une société ressortissante d’un autre pays
membre de l’Union européenne, telles que SOCIETE2.) et SOCIETE3.).
En ce qui concerne le risque de dommage imminent dans le chef de SOCIETE24.), invoqué
par cette dernière, il y a lieu de relever que si la demande doit s’apprécier en raison du
risque auquel l’exécution exposera la partie contre laquelle elle est poursuivie, il s’agit en
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matière de condamnation pécuniaire essentiellement du risque de ne pas être remboursé
en cas de réformation de la décision de condamnation. Or, la preuve d’une solvabilité
suffisante de la partie demanderesse vise justement à pallier un tel risque.
Au demeurant, si SOCIETE24.) invoque un risque de faillite en cas d’exécution forcée du
jugement du 19 octobre 2023, elle ne verse qu’un compte de profit et pertes non audité,
sans verser de bilan comptable. De plus, la société défenderesse ayant son siège aux Etats
Unis d’Amérique, il lui appartiendrait d’établir les conditions d’ouverture d’une telle
procédure selon le droit applicable, ce qu’elle ne fait pas. Dans ces conditions, le risque ne
reste qu’hypothétique.
En cas de réformation du jugement du 19 octobre 2023, SOCIETE24.) ne serait,
contrairement à ces affirmations, pas privée de recours puisque SOCIETE1.), SOCIETE2.)
et SOCIETE3.) seraient alors tenues d’assurer la remise en prestin état des parties.
Il s’ensuit que les moyens de SOCIETE24.) suivant lesquels les demanderesses devraient
nécessairement fournir une caution afin de pouvoir obtenir l’exécution provisoire du
jugement du 19 octobre 2023 tombent à faux.
Au vu des développements qui précèdent, les parties demanderesses ont le choix de fournir
une caution ou de justifier d’une solvabilité suffisante.
En l’occurrence, les parties demanderesses ont fait le choix de justifier d’une solvabilité
suffisante.
L’extrait du rapport annuel versé par SOCIETE3.) comportant son dernier bilan comptable
et compte de profit et pertes, cet extrait est suffisant pour éclairer le tribunal sur la solvabilité
de cette société.
Au vu de la proportion des capitaux propres par rapport aux dettes, le tribunal conclut à une
bonne santé financière des sociétés demanderesses et à une solvabilité suffisante dans le
chef de chacune d’elles par rapport au montant des condamnations prononcées en leur
faveur et au coût estimé de la mesure d’instruction ordonnée.
Par conséquent et au vu de la preuve de solvabilité suffisante fournie conformément aux
dispositions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à
la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement du 19 octobre 2023, nonobstant
appel et sans caution, tant en ce qui concerne les condamnations pécuniaires prononcées
qu’en ce qui concerne l’expertise ordonnée.
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE24.) en allocation d’une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter.
Par ces motifs :
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,
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reçoit la demande en la forme ;
constate que la société anonyme SOCIETE1.) SA, la société de droit allemand
SOCIETE2.)AG et la société de droit allemand SOCIETE3.) SE ont fourni une preuve de
solvabilité suffisante au sens de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ;
ordonne l’exécution provisoire du jugement n° 2023TALCH06/01155 rendu par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 octobre 2023, siégeant en matière
commerciale selon la procédure civile, nonobstant appel et sans caution ;
dit recevable, mais non fondée la demande de la société de droit américain SOCIETE24.)
INC en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ;
laisse les frais de l’instance à charge de la société anonyme SOCIETE1.) SA, de la société
de droit allemand SOCIETE2.)-AG et de la société de droit allemand SOCIETE3.) SE.
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