Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a jugé, le 24 octobre 2024, qu'une partie demanderesse peut obtenir l'exécution provisoire d'un jugement commercial, nonobstant appel et sans caution, en rapportant la preuve d'une solvabilité suffisante au sens de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile. La décision affirme que cette disposition ne distingue pas selon la nationalité ou le siège du demandeur, et que la solvabilité s'apprécie au regard du montant des condamnations prononcées et du coût de la mesure d'instruction ordonnée. Elle précise en outre que le risque pris en compte est, en matière pécuniaire, celui de ne pas être remboursé en cas de réformation, risque que la preuve de solvabilité a précisément vocation à couvrir. Le moyen tiré d'un risque de faillite de la partie condamnée, non étayé par des éléments probants suffisants, est écarté. La portée du jugement tient ainsi à la clarification du régime de l'exécution provisoire en matière commerciale, qui est à la fois un principe et une faculté soumise à une condition de caution ou de solvabilité. ## I. Faits et procédure Par jugement du 19 octobre 2023 (n° 2023TALCH06/01155), la sixième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a accueilli, en matière de préjudice matériel, les demandes de trois sociétés d'assurance et de réassurance, à savoir une société anonyme de droit luxembourgeois (SOCIETE1.) SA) et deux sociétés de droit allemand (SOCIETE2.) AG et SOCIETE3.) SE), contre la société de droit américain SOCIETE24.) Inc. Le tribunal a condamné cette dernière au paiement de sommes en dollars américains, assorties des intérêts légaux depuis le 29 mars 2019, et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le préjudice d'exploitation subi par SOCIETE1.) du fait de l'immobilisation d'un avion cargo Boeing 747-8F. Le jugement a rejeté la demande d'exécution provisoire sans caution, faute de réunir les conditions de titre non attaqué ou de condamnation précédente non frappée d'appel. Il a été signifié le 23 janvier 2024, et appel en a été interjeté le 22 mars 2024. Par exploit du 27 mai 2024, les trois demanderesses ont assigné SOCIETE24.) Inc. afin de voir constater leur solvabilité suffisante et voir ordonner l'exécution provisoire du jugement du 19 octobre 2023 nonobstant appel et sans caution, sur le fondement des articles 567 et 568 du Nouveau Code de procédure civile, à titre subsidiaire la seule exécution provisoire de la mesure d'expertise. La défenderesse a conclu au rejet, à titre principal pour absence de caution, à titre subsidiaire pour risque de dommage irréparable imminent tenant à sa situation financière, à titre plus subsidiaire pour défaut de solvabilité des sociétés étrangères, et a sollicité une indemnité de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si la preuve d'une solvabilité suffisante permet à un demandeur d'obtenir l'exécution provisoire sans caution d'un jugement commercial, nonobstant appel, et si cette faculté varie selon la nationalité ou le lieu de résidence du demandeur. La seconde était de déterminer comment s'apprécie le risque imminent invoqué par le débiteur de la condamnation, et si ce risque justifie d'écarter la solvabilité pour imposer une caution. Sur le premier point, le tribunal rappelle le texte de l'article 567 du Nouveau Code de procédure civile, qui autorise les tribunaux d'arrondissement siégeant en matière commerciale à ordonner l'exécution provisoire de leurs jugements, nonobstant appel, sans caution lorsqu'il existe un titre non attaqué ou une condamnation précédente non frappée d'appel, et dans les autres cas « à la charge de donner caution, ou de justifier de solvabilité suffisante ». S'appuyant sur la doctrine, il retient que les décisions du tribunal d'arrondissement en matière commerciale sont par principe exécutoires par provision sans que le juge ait à le prononcer, cette exécution étant toutefois soumise à la modalité de la caution ou de la justification de solvabilité, et qu'en matière commerciale la loi se satisfait de la seule preuve d'une solvabilité suffisante de l'exécutant. Il ajoute que l'exécutant supporte à ses risques et périls la remise en état en cas de réformation, de sorte que le risque d'insolvabilité ultérieure constitue la préoccupation légitime du dispositif. Le tribunal écarte l'argument fondé sur la nationalité en relevant que le tex