## Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2179/2024 du 24 octobre 2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg statue sur l'opposition formée contre un jugement par défaut rendu le 18 janvier 2024, sur le fondement de l'article 187, alinéa 4, du Code de procédure pénale, selon lequel l'opposition demeure recevable jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine lorsque la signification n'a pas été faite à personne et qu'aucun acte d'exécution ne démontre la connaissance effective de la décision par le prévenu. Le tribunal retient la responsabilité pénale de l'intéressé pour coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie paraissant incurable et une incapacité permanente de travail, au sens de l'article 400 du Code pénal, et prononce une peine d'emprisonnement de quarante-deux mois dont vingt-et-un mois avec sursis probatoire. Sur le plan civil, il ordonne une expertise et alloue une provision. La décision présente un intérêt pratique tant pour la théorie de l'opposition aux jugements par défaut que pour la qualification des circonstances aggravantes de violences fondées sur l'incapacité permanente de travail et la maladie incurable, dont l'appréciation repose largement sur l'expertise médicale. ## I. Faits et procédure Le 11 septembre 2020, à Luxembourg, devant une boulangerie, le prévenu a porté un coup de pied au ventre d'une femme et a violemment poussé une autre personne, qui, en chutant, a entraîné la chute de la demanderesse au civil, laquelle a subi des blessures graves. Par jugement n° 165/2024 du 18 janvier 2024, rendu par défaut, le tribunal correctionnel a condamné le prévenu à quarante-deux mois d'emprisonnement et à une amende de 2.500 euros. Ce jugement a été notifié à l'ancienne mandataire du prévenu, sans signification à sa personne. L'opposition a été formée le 11 juin 2024, après l'incarcération du prévenu le 6 juin 2024. Une expertise médicale ordonnée par jugement interlocutoire du 8 décembre 2022 a été déposée le 15 septembre 2024, concluant à une incapacité permanente de 100 % et à une maladie incurable dans le chef de la victime. Le ministère public a requis la condamnation du prévenu du chef de l'infraction de l'article 400 du Code pénal ; le prévenu a reconnu les faits, invoqué un problème d'alcoolisme et son sevrage. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'opposition.** Le tribunal relève que la notification n'a pas été faite à personne et qu'aucun élément du dossier ne démontre une connaissance antérieure du jugement. Il en déduit que le prévenu n'a eu connaissance de la décision que le jour de son incarcération, de sorte que l'opposition, formée dans le délai requis, est recevable tant au pénal qu'au civil. Les condamnations prononcées par défaut sont en conséquence réputées non avenues, et il appartient au tribunal de statuer à nouveau. **Deuxième problème : la qualification de l'article 400 du Code pénal.** Le tribunal rappelle que cette disposition s'applique lorsque les coups ont entraîné une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, une mutilation grave ou la perte de l'usage absolu d'un organe. S'appuyant sur les conclusions de l'expert, qui constate une incapacité permanente de 100 % et une maladie incurable, il retient la circonstance aggravante. Il requalifie toutefois les faits en ce que les coups n'ont pas été portés directement à la victime, celle-ci étant tombée à la suite de la chute de la personne bousculée par le prévenu. **Troisième problème : la peine.** Le tribunal applique le concours réel (article 60 du Code pénal) et ne retient que la peine la plus forte, celle de l'article 400. Il écarte le sursis intégral en raison de la gravité des conséquences pour la victime, mais accorde un sursis partiel de vingt-et-un mois, assorti d'un sursis probatoire de cinq ans comportant une obligation de traitement psychiatrique ou psychologique lié à l'alcoolisme. **Quatrième problème : l'action civile.** La demande est jugée recevable et fondée en son principe. Le préjudice n'étant pas consolidé, le tribunal ordonne une expertise médicale et comptable et alloue une provision de 2.500 euros, imputable sur l'indemnité définitive. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan de la procédure, la décision rappelle que, faute de signification à personne et de preuve d'une connaissance effective du jugement par le condamné, le délai d'opposition ne court pas et ne s'éteint qu'à l'expiration de la prescription de la peine. Cette solution protège le droit au procès équitable et