Synthèse doctrinale Par le jugement n° 2172/2024 du 24 octobre 2024, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg statue sur deux notices jointes, dans lesquelles le prévenu, de nationalité marocaine et détenu, est poursuivi pour un vol à l'aide d'effraction et d'escalade, pour des menaces verbales et par gestes, pour des vols simples, un recel, une tentative de vol et un blanchiment. Le jugement présente un intérêt doctrinal sur trois points : l'appréciation du point de départ du délai raisonnable, qui ne court qu'à compter du moment où la personne est « accusée » et se trouve dans l'obligation de se défendre, et non à compter de la commission des faits lorsque l'auteur demeure inconnu ; le rappel du système de la libre appréciation des preuves et de la nécessité que l'intime conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme ; enfin, l'articulation entre aveux partiels, contestations du prévenu et charge de la preuve incombant au ministère public. Le tribunal s'appuie notamment sur une expertise ADN tardive ayant permis d'identifier l'auteur, illustrant la question de la preuve scientifique dans le procès pénal. ## I. Faits et procédure Le prévenu comparaît à la suite de deux citations (23 août et 10 octobre 2024) et d'ordonnances de renvoi de la chambre du conseil des 8 mai et 24 avril 2024, les affaires étant jointes « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ». Il a en outre procédé par comparution volontaire pour la notice 44892/23/CD, la citation de 23 août 2024 étant incomplète et celle du 10 octobre 2024 hors délai, moyens dont le tribunal lui donne acte. Dans la première notice (37234/22/CD), il est reproché un vol à l'aide d'effraction et d'escalade commis dans la nuit du 27 au 28 octobre 2022 au préjudice de la société SOCIETE1.) Sàrl, exploitant un café à Luxembourg : une somme de 220 euros, un smartphone, une caisse enregistreuse et son contenu, divers objets de petite taille. L'auteur avait forcé une fenêtre entrouverte et utilisé un tabouret. Une trace ADN relevée sur la face intérieure de la fenêtre, d'abord rattachée à un profil X1 non identifié (rapport du 28 août 2023), a été attribuée au prévenu par une mise en correspondance du 24 janvier 2024, confirmée par une seconde expertise du Laboratoire National de Santé du 6 février 2024. Dans la seconde notice (44892/23/CD), il est reproché des menaces verbales (« Ich schlitz dich auf ») et des menaces par geste au moyen d'un couteau à cran d'arrêt à l'encontre d'un habitant surpris dans son jardin le 10 décembre 2023, des vols simples, un recel subsidiaire et une tentative de vol dans des véhicules non fermés à clé, ainsi qu'un blanchiment. Le prévenu avoue le vol de la glacière et de son contenu, et reconnaît avoir sorti son couteau sans l'ouvrir, tout en contestant les menaces verbales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le délai raisonnable.** Le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable, fondé sur un intervalle de près de deux ans entre les faits et l'audience, est écarté. Le tribunal rappelle que ce délai ne prend cours qu'au moment où l'intéressé est « accusé », c'est-à-dire lorsqu'il se trouve dans l'obligation de fait de se défendre. Or l'enquête avait été menée d'abord contre inconnu ; l'identification ADN n'a été acquise que tardivement, à l'occasion d'une autre affaire, et l'interrogatoire du prévenu n'a eu lieu que le 15 avril 2024. Aucune période d'inactivité inexpliquée n'étant relevée, le moyen n'est pas fondé. **2. La preuve et l'intime conviction.** Le tribunal rappelle que le Code de procédure pénale consacre le système de la libre appréciation de la preuve, le juge formant son intime conviction sans être lié par une hiérarchie légale des preuves. Il précise toutefois que cette conviction doit résulter de « moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme » et être l'effet d'un « travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable ». Il incombe au ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l'infraction, en fait et en droit, dès lors que le prévenu conteste. **3. Le vol de la notice 37234/22/CD.** Le tribunal retient la culpabilité sur la base des procès-verbaux de la police, des rapports d'expertise génétique, des déclarations du prévenu et de ses a