**Note de jurisprudence : L’autonomie du référé-instruction et la rigueur des pouvoirs du syndic en copropriété** Par une ordonnance remarquablement didactique rendue le 24 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de l’action en expertise *in futurum* fondée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC). La décision réaffirme l’autonomie de ce « référé-probatoire » vis-à-vis des conditions classiques d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse, tout en rappelant que le juge de l’évidence ne saurait préjuger du fond pour mettre hors cause une partie dont la responsabilité n’est pas, *a priori*, exclue. Sur le plan du droit de la copropriété, l’ordonnance valide la recevabilité de l’action du syndic dès lors que l’unanimité des copropriétaires a formellement autorisé l’engagement de la procédure, suppléant ainsi l’absence de délibération formelle en assemblée générale. Enfin, le tribunal délimite strictement la mission de l’expert : si l’évaluation d’une moins-value immobilière relève de la constatation de faits techniques admissibles, l’établissement de décomptes entre parties excède les pouvoirs de l’homme de l’art dans ce cadre procédural, confirmant la nature purement factuelle de la mesure d’instruction. ## I. Faits et procédure Le litige s’inscrit dans le cadre de désordres de construction (infiltrations d’eau, humidité anormale) affectant les parties communes et privatives de la résidence « ALIAS2 » à Luxembourg. Par exploit du 3 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires, agissant conjointement avec l’intégralité des copropriétaires individuels, a assigné la société de construction (SOCIETE3 S.A.) devant le juge des référés afin d’obtenir la nomination d’un expert judiciaire sur le fondement principal de l’article 350 du NCPC. En réplique, la SOCIETE3 S.A. a appelé en intervention forcée plusieurs sous-traitants et entreprises de travaux (SOCIETE5 à SOCIETE8) pour leur rendre communes les opérations d’expertise. Les parties défenderesses ont soulevé l’irrecevabilité de la demande au motif que le syndic n’aurait pas été régulièrement autorisé par une assemblée générale, conformément à la loi modifiée du 16 mai 1975. Subsidiairement, certaines entreprises ont sollicité leur mise hors cause, niant toute implication dans les désordres allégués. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de trois questions juridiques majeures : 1. **La régularité de l’autorisation d’ester en justice du syndic :** Le juge rappelle qu’en vertu de l’article 14, point 5, de la loi du 16 mai 1975, le syndic doit être autorisé par l’assemblée générale. Toutefois, en l’espèce, le tribunal constate que les cinq copropriétaires, représentant 100 % des millièmes, ont signé un document unanime chargeant le syndic d’introduire l’action. Cette unanimité couvre l’irrégularité formelle et rend l’action recevable. 2. **Les conditions de l’expertise *in futurum* (Art. 350 NCPC) :** Le tribunal souligne que l’article 350 NCPC est un « texte autonome ». Contrairement aux référés classiques (Art. 932 ou 933 NCPC), il n’exige ni urgence, ni absence de contestation sérieuse. Les seules conditions sont : l’absence de procès au fond, l’existence d’un motif légitime (utilité de la preuve pour un litige futur plausible) et le caractère admissible de la mesure. Le tribunal retient que l’existence de désordres d’humidité, non contestés dans leur matérialité, constitue un motif légitime pour ordonner une expertise contradictoire. 3. **La mise hors cause et l’étendue de la mission :** Le juge refuse la mise hors cause des sous-traitants, estimant que statuer sur leur absence de responsabilité reviendrait à trancher le fond. Il suffit que leur responsabilité ne soit pas « a priori exclue ». Concernant la mission, le juge autorise l’expert à évaluer la moins-value de l’immeuble (fait matériel), mais lui interdit de « dresser les décomptes entre parties », cette dernière mission excédant