Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 24 octobre 2024, fait droit à une demande d'expertise judiciaire fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, présentée à titre probatoire à la suite d'un accident survenu le 14 mars 2024. La décision commet un expert médical et un expert calculateur, dont la mission porte sur l'ensemble des préjudices corporels allégués, incluant les incapacités, les souffrances endurées et le préjudice d'agrément. Le juge rappelle que le référé probatoire, institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur, n'emporte aucune appréciation sur le fond ni sur la responsabilité : il renvoie les parties à se pourvoir au principal et se borne à ordonner, par provision, une mesure d'instruction dont l'opportunité n'est pas contestée. La défenderesse SOCIETE1.) S.A. ayant adhéré au principe et au libellé de la mission, la décision se présente comme une application consensuelle du référé probatoire. L'ordonnance statue par défaut à l'égard de l'établissement public SOCIETE2.), non comparant et non touché à personne, et fixe la provision et le calendrier de dépôt du rapport. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier de justice du 9 septembre 2024, PERSONNE1.) a assigné la société anonyme SOCIETE1.) S.A. ainsi que l'établissement public SOCIETE2.) devant le président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise médicale et une expertise calculatoire. La demande était formée à titre principal sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, à titre subsidiaire sur celui de l'article 932, alinéa 1er, puis, plus subsidiairement encore, sur celui de l'article 933, alinéa 1er, du même code. À l'audience du 17 octobre 2024, la société SOCIETE1.) S.A., par l'intermédiaire de son mandataire, a déclaré se rallier au principe de l'expertise sollicitée. Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission. La SOCIETE2.) n'a pas comparu. L'affaire a été prise en délibéré et l'ordonnance rendue à l'audience extraordinaire du 24 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés est celle de savoir si les conditions d'une mesure d'instruction probatoire sont réunies lorsque le principe de l'expertise n'est pas contesté, et, corrélativement, comment se répartissent la charge de l'avance des frais et la désignation des experts. Le juge relève, en premier lieu, que la mesure d'instruction sollicitée n'est pas contestée dans son principe et que les conditions d'application de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile sont données. Il en déduit qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise judiciaire, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les fondements subsidiaires invoqués. En second lieu, le juge exerce son pouvoir discrétionnaire de choix des experts, en considération des éléments du dossier et des positions respectives des parties, et désigne le docteur Marc KAYSER en qualité d'expert médical et Maître Luc OLINGER en qualité d'expert calculateur. Il précise que le référé probatoire étant institué dans l'intérêt essentiellement probatoire du demandeur, c'est à ce dernier qu'incombe l'avance des frais d'expertise, fixée à une provision de 1.000 euros par expert, à verser au plus tard le 29 novembre 2024. Enfin, s'agissant de la SOCIETE2.), défaillante, le juge statue par défaut en application de l'article 79, alinéa 1er, du Nouveau Code de procédure civile, l'assignation ne lui ayant pas été signifiée à personne. Le dispositif renvoie les parties à se pourvoir au principal, ordonne par provision l'expertise avec une mission en douze points couvrant l'examen médical, la détermination des lésions en relation directe et certaine avec l'accident, l'évaluation des incapacités temporaires et permanentes, des soins futurs, du pretium doloris et des préjudices moral, physique et d'agrément, fixe au 30 mai 2025 le dépôt du rapport, et ordonne l'exécution provisoire sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision illustre la fonction probatoire du référé, qui permet d'établir des éléments de preuve avant tout procès au fond, sans trancher le litige. Le contrôle opéré par le juge des référés demeure, dans ce cadre, limité à l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve, et ne préjuge ni de la responsabilité ni de l'indemnisation. L'ordonnance souligne ainsi la nature strictement provisoire de la mesure