Note préalable : le texte transmis comporte plusieurs incohérences matérielles (références à « SOCIETE4.) S.A. » au lieu de « SOCIETE1.) S.A. », date de la requête « 29 septembre 2020 » alors que la procédure est de 2024, numéro de rôle « TAL-2023-07969 » distinct de la référence de la décision, et chef de mission de l'administrateur mentionnant une « instruction pénale » sans précision). Ces incohérences sont relevées ci-après et le commentaire s'en tient strictement au texte fourni. **Synthèse doctrinale** Par une ordonnance de référé du 24 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg étend la mission d'un administrateur provisoire, précédemment désigné sur le fondement de l'ordonnance du 3 novembre 2023, en l'autorisant à donner instruction à une banque allemande de procéder à la vente de participations détenues par la société administrée. La décision illustre la tension, propre à l'administration provisoire, entre la nature essentiellement conservatoire de la mission et la nécessité d'opérations de réalisation d'actifs pour préserver la valeur du patrimoine social. Le juge retient que l'extension, non contestée par la société administrée et s'inscrivant dans un accord préalable avec le parquet étranger, est justifiée par les éléments du dossier. Le raisonnement met également en lumière la portée du défaut de comparution des parties défenderesses, traité par une ordonnance contradictoire au sens de l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile. Le dispositif, assorti de l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours, confère à la mesure un effet immédiat. ## I. Faits et procédure Par ordonnance n° 2023TALREFO/00408 du 3 novembre 2023, le juge des référés de Luxembourg a désigné Maître Yann BADEN administrateur provisoire de la société SOCIETE1.) S.A., avec pour mission de gérer celle-ci en « bon père de famille », dans le respect des lois luxembourgeoises, en se limitant aux actes de gestion courante nécessaires au maintien de l'activité, et d'établir les comptes annuels. Cette mission devait cesser de plein droit à compter de l'autorité de chose jugée d'une décision rendue dans le cadre d'une instruction pénale. Par courrier du 30 août 2024, déposé au greffe le 2 septembre 2024, l'administrateur provisoire a sollicité la convocation des parties afin d'obtenir l'extension de sa mission. Il demandait à pouvoir faire vendre les participations détenues par la société administrée en Allemagne. Après plusieurs remises, l'affaire a été retenue à l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle les défenderesses, initialement représentées par ministère d'avocat, n'ont pas comparu, leur conseil ayant déposé son mandat le 16 octobre 2024. Le juge a pris l'affaire en délibéré pour rendre sa décision le 24 octobre 2024. Les parties défenderesses sub 1) à 3), soit la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.), la société civile immobilière de droit français SOCIETE3.) et PERSONNE1.), ont été citées comme défaillantes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si la mission d'un administrateur provisoire, dont l'objet est essentiellement conservatoire, pouvait être étendue à la réalisation d'actifs, en l'occurrence la vente de titres détenus à l'étranger, et, corrélativement, quel était le régime applicable à une ordonnance rendue à l'encontre de parties ayant cessé de comparaître. Sur le premier point, le juge relève que l'administrateur précise l'existence d'un accord avec le parquet allemand concernant les fonds détenus auprès de la banque allemande. L'opération envisagée consiste à faire vendre des titres en bourse, à rembourser un prêt consenti à la banque, puis à transférer le solde sur le compte de tiers de l'administrateur au Luxembourg. Le juge constate que la mission « d'administration provisoire » est, par nature, « essentiellement conservatoire » et n'inclut pas, en principe, la réalisation des actifs. Il estime néanmoins que la demande est fondée au vu des éléments du dossier et que la société administrée ne s'y est pas opposée. Il autorise en conséquence l'administrateur à donner instruction à la banque de vendre les participations concernées. Sur le second point, le juge constate que les défenderesses, après avoir comparu par ministère d'avocat, ne se sont plus présentées ni fait représenter à l'audience de plaidoiries. Il applique l'article 76 du Nouveau Code de procédure civile et statue par ordonnance contradictoire à leur égard. Le dispositif autorise la mesure et ordonne l'exécution provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérê