Les données de l'arrêt ne mentionnent qu'une juridiction, une date et un numéro (n° 155/24 chap, 25 octobre 2024). Je n'ai pas accès à la source officielle et je ne peux pas la vérifier en ligne. Je m'appuie donc exclusivement sur le texte intégral fourni dans votre message. --- **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt, la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg rejette le recours formé contre l'ordre d'écrou délivré par la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, en vue de l'exécution au Luxembourg d'une peine de deux ans et trois mois d'emprisonnement prononcée par défaut au Portugal. La décision mobilise la logique de la reconnaissance mutuelle des jugements pénaux au sein de l'Union européenne, telle qu'organisée par la décision-cadre 2008/909/JAI, dont le certificat transmis par les autorités portugaises fonde la mise à exécution. Elle affirme, sur le terrain des faits, que la notification du jugement à personne, intervenue le 9 novembre 2022 avec mention du délai d'appel de trente jours, établit la connaissance effective de la condamnation. L'acquiescement ultérieur du condamné à la purge de sa peine au Luxembourg, donné avec l'assistance d'un avocat, achève de rendre irrecevable la prétention selon laquelle des voies de recours demeureraient ouvertes. Enfin, l'erreur matérielle affectant le décompte de la détention subie au Portugal est jugée sans incidence, le jour litigieux étant de toute façon déduit de la durée à exécuter. --- ## I. Faits et procédure Le condamné, de nationalité guinéenne, a été reconnu coupable de vols qualifiés par jugement du 2 juillet 2020 du Tribunal Judicial de Comarca de Braga – Juízo Central Criminal de Guimarães, rendu par défaut, à une peine d'emprisonnement de 820 jours, soit deux ans et trois mois. Ce jugement lui a été notifié à personne le 9 novembre 2022, la notification mentionnant son droit d'interjeter appel dans un délai de trente jours. Le casier judiciaire révèle par ailleurs plusieurs condamnations antérieures prononcées au Luxembourg, notamment en matière de stupéfiants et de vols, ainsi qu'une condamnation du 24 février 2022 à douze mois d'emprisonnement pour infractions à la loi du 19 février 1973. Le 11 octobre 2024, le juge portugais a émis le certificat prévu à l'article 4 de la décision-cadre 2008/909/JAI. Le 15 octobre 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a ordonné au Directeur du Centre pénitentiaire de Luxembourg d'écrouer le condamné en vue de l'exécution de cette peine, l'ordre d'écrou ayant été émis pour 810 jours, le jour de détention subi au Portugal étant déduit. La décision a été notifiée au requérant le 16 octobre 2024. Le 23 octobre 2024, le requérant, par l'intermédiaire de son conseil, a formé un recours devant la Chambre de l'application des peines. Il soutenait que le jugement ne lui avait pas été régulièrement notifié, que des voies de recours restaient ouvertes, que l'absence de notification méconnaissait l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, et qu'il contestait avoir été détenu au Portugal le 5 janvier 2023. Il sollicitait l'annulation ou la réformation de l'ordre d'écrou ainsi que sa comparution à l'audience. Le ministère public a conclu au rejet du recours et au refus de l'audition du requérant. --- ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La Chambre devait déterminer, d'une part, si le recours était recevable au regard des exigences de compétence, de délai et de forme ; d'autre part, si la contestation de la régularité de la notification d'un jugement étranger rendu par défaut, et de l'exactitude du décompte de détention, justifiait l'annulation ou la réformation de l'ordre d'écrou, et s'il convenait d'entendre le requérant. **Sur la recevabilité.** La Chambre rappelle que l'article 696, paragraphe 1, du code de procédure pénale lui attribue compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions prises par le Procureur général d'État dans le cadre de l'exécution des peines. L'ordre d'écrou, en ce qu'il met à exécution une peine privative de liberté, entre dans cette catégorie. Le recours, notifié à la suite d'une décision du 15 octobre 2024 signifiée le 16 octobre, introduit le 23 octobre, respecte le délai de huit jours ouvrables prévu par l'article 698 du même code. **Sur le bien-fondé.** Le raisonnement se déploie en