Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 25 octobre 2024 sous le numéro 156/24 chap, éclaire la mise en œuvre de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, disposition qui permet, en cas de nouvelle condamnation à une interdiction de conduire assortie d'un aménagement au sens de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, de faire bénéficier la première condamnation, dont le sursis est révoqué, du même aménagement. La juridiction y consacre trois enseignements. D'une part, la faveur ne peut porter que sur « le même aménagement » que celui de la seconde condamnation : le juge de l'application des peines ne dispose pas d'un pouvoir général de maintenir un sursis intégral. D'autre part, la faculté n'est pas automatique : le requérant doit établir à la fois un besoin impératif du permis de conduire et qu'il mérite la mesure sollicitée, appréciés concrètement au regard de sa situation individuelle et des pièces produites. Enfin, la juridiction distingue expressément cette hypothèse légale de celle issue de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 00144 du 15 février 2019, invoqué par le requérant. La décision articule ainsi une interprétation stricte du texte légal avec un contrôle substantiel de la proportionnalité de la faveur accordée. ## I. Faits et procédure Le requérant, salarié depuis le 1er septembre 2009 au sein d'une société luxembourgeoise, a été condamné par ordonnance pénale du 26 avril 2021 pour délit de grande vitesse, pour avoir circulé à 79 km/h à l'intérieur d'une agglomération où la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h. Cette condamnation comportait une interdiction de conduire de neuf mois, intégralement assortie d'un sursis. Par ordonnance pénale du 2 août 2024, le Tribunal de police de Diekirch a prononcé à son encontre une nouvelle interdiction de conduire de trois mois pour avoir conduit un véhicule automoteur, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse. Cette seconde condamnation excepte expressément les trajets professionnels visés à l'article 13.1ter de la loi du 14 février 1955. Par décision du 1er octobre 2024, notifiée le 11 octobre suivant, la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a constaté que le requérant était déchu du sursis dont était assortie l'interdiction de conduire de neuf mois. Le recours, formé par voie électronique le 22 octobre 2024 par l'avocat du requérant, a été jugé recevable en la forme comme dans le délai légal de huit jours ouvrables. Le requérant sollicitait à titre principal qu'il soit dit n'être pas déchu du sursis intégral et, à titre subsidiaire, que son interdiction soit assortie de l'exception des trajets professionnels. Le ministère public a conclu au rejet de la demande principale et à l'accueil de la demande subsidiaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si, en application de l'article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines pouvait accorder au requérant le maintien d'un sursis intégral à la première interdiction de conduire, ou si elle était limitée à étendre à celle-ci l'aménagement figurant dans la seconde condamnation, et, dans cette seconde hypothèse, dans quelles conditions cette faveur devait être accordée. La juridiction rappelle d'abord le texte de l'article 694, paragraphe 5, qui subordonne la faculté qu'il ouvre à trois conditions cumulatives : une nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, une nouvelle interdiction entraînant la déchéance du sursis, et la présence, dans cette nouvelle interdiction, d'un aménagement prévu à l'article 13.1ter. Elle en déduit que la demande principale, tendant au maintien du sursis intégral, excède les pouvoirs que la loi confère au juge, lequel « ne peut uniquement assortir la première condamnation du même aménagement » que celui de la seconde. La demande principale est donc rejetée. Sur la demande subsidiaire, la chambre écarte l'argumentation tirée de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, au motif que le requérant se trouve dans l'hypothèse expressément prévue par la loi et non dans celle visée par cet arrêt. Elle énonce ensuite que la faculté ne saurait « dégénérer en un automatisme » ; le requérant doit rapporter la preuve d'un besoin impératif de son permis de conduire justifiant la dispense, et démontrer qu'il mérite cette faveur, l'appréciation se faisant « concrètement à la lumière de la spécificité de chaque situation individuelle et des pièces pertinentes