Le présent arrêt de la Chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 25 octobre 2024, rappelle avec netteté l'articulation entre la notification d'un jugement rendu par défaut et la force de chose jugée qui en résulte, au regard de l'exécution des peines privatives de liberté. Le juge de l'application des peines ne dispose pas de la faculté de rouvrir le débat sur le bien-fondé de la condamnation ni de restaurer un droit d'appel éteint : sa compétence est strictement limitée au contrôle de la régularité de l'ordre d'écrou au regard de l'état procédural du titre exécutoire. En l'espèce, la notification à personne du jugement, actée par procès-verbal de police, a fait courir le délai de quarante jours de l'article 203 du code de procédure pénale ; l'absence de voie de recours exercée dans ce délai rendait le jugement définitif et exécutoire, de sorte que l'ordre d'écrou émis le 15 octobre 2024 était régulier. La décision confirme ainsi que les allégations non étayées relatives à un état de détresse ou à une prétendue ignorance du jugement ne sauraient, à elles seules, faire obstacle à l'exécution. Elle présente un intérêt pratique certain pour les praticiens confrontés à des contestations tardives de condamnations par défaut. ## I. Faits et procédure Le requérant, détenu au Centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, a été condamné par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d'emprisonnement de six mois du chef d'infractions à la législation sur la circulation routière et de coups et blessures involontaires. Ce jugement a été rendu par défaut, l'intéressé n'ayant pas comparu à l'audience de plaidoiries, bien que convoqué par la publication d'un avis sur le site internet des autorités judiciaires, conformément à l'article 389 du code de procédure pénale. Le jugement a été notifié à l'intéressé suivant procès-verbal n° 1124/2024 dressé le 25 juillet 2024 par la Police grand-ducale du commissariat de Käerjeng/Pétange. Le requérant a refusé de signer ce procès-verbal, au motif qu'il n'approuvait pas « les procédures » et qu'il soutenait n'avoir rien fait. Le 15 octobre 2024, la Déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines a émis un ordre d'écrou en vue de l'exécution de la peine d'emprisonnement. Le requérant a formé un recours le 22 octobre 2024 par déclaration au greffe du centre pénitentiaire. Il soutient n'avoir eu connaissance du jugement qu'au moment de la remise de l'ordre d'écrou, précise qu'il aurait interjeté appel s'il en avait eu connaissance, et allègue avoir été, le jour de son arrestation, dans un état de grande détresse physique et mentale ne lui permettant pas de comprendre les documents signés. Il sollicite l'octroi d'un recours lui permettant de faire valoir ses droits dans un cadre contradictoire. Le ministère public a conclu au rejet du recours, faisant valoir la validité de la notification et l'absence d'exercice de voie de recours, ainsi que l'incompétence de la Chambre de l'application des peines pour rouvrir le débat sur la condamnation devenue définitive. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Chambre était de savoir si un ordre d'écrou en exécution d'une peine d'emprisonnement prononcée par jugement rendu par défaut peut être contesté devant la Chambre de l'application des peines, alors que le jugement a été notifié à personne et qu'aucune voie de recours n'a été exercée dans le délai légal, et, corrélativement, si l'intéressé peut obtenir, dans ce cadre, la réouverture d'un débat contradictoire sur la condamnation. La Chambre retient, en premier lieu, la recevabilité du recours, formé dans les formes et délais de la loi au sens des articles 698, alinéas 1er et 3, du code de procédure civile. Sur le fond, elle rappelle le principe selon lequel seule une condamnation à une peine d'emprisonnement ayant acquis force de chose jugée peut donner lieu à une réquisition d'écrou en vue de l'exécution de la peine privative de liberté. Elle relève ensuite que, le prévenu n'ayant pas comparu, le jugement est réputé ou rendu par défaut, de sorte que, selon l'article 203, alinéas 1er et 3, du code de procédure pénale, le délai d'appel court à partir de la signification ou de la notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou au lieu de travail. Le délai d'opposition et d'appel étant de quarante jours, le jugement devient définitif et exécutoire à l'expiration de ce délai à compter de sa notification. La Chambre constate que la notification à personne résul