Le jugement n° 496/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 25 octobre 2024 en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre la répression cumulative de la conduite sous l'empire simultané de l'alcool et de stupéfiants au Grand-Duché de Luxembourg. Le tribunal retient à charge du prévenu un ensemble de quatre infractions relatives à la présence de substances dans l'organisme (alcoolémie et détection de THC, de cocaïne et de benzoylecgonine), auxquelles s'ajoutent la conduite sans permis valable, le défaut de maîtrise du véhicule et le défaut de prudence ayant causé un dommage. Ces infractions, placées en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal, donnent lieu à une amende unique de 1.500 euros et à une interdiction de conduire de quarante-huit mois, dont vingt-quatre mois assortis d'un sursis. La décision met en lumière la place centrale de l'expertise toxicologique et l'articulation entre le régime de l'interdiction de conduire obligatoire et la faculté de sursis partiel. ## I. Faits et procédure Le 27 avril 2024, vers 20 heures 15, le prévenu conduisait un véhicule automobile sur la voie publique à Pont-de-Nisme, dans la commune de Pont-sur-Sûre, lorsqu'il fut impliqué dans un accident. Un éthylotest effectué sur les lieux s'avéra positif. Le prévenu fut conduit à l'hôpital où une prise de sang fut réalisée à titre de contre-preuve. Le rapport toxicologique du Laboratoire national de santé, daté du 27 juin 2024, révéla un taux d'alcool de 1,46 g par litre de sang, ainsi que la présence de tétrahydrocannabinol (6,98 ng/ml), de cocaïne (26,5 ng/ml) et de benzoylecgonine (915 ng/ml). Ce rapport est postérieur à la citation à prévenu du 26 juin 2024, ce qui conduisit le prévenu, sur demande du ministère public, à accepter de comparaître volontairement pour les infractions correspondant aux résultats d'expertise. La cause fut appelée à l'audience du 27 septembre 2024. Le prévenu, assisté de son conseil, fit des aveux complets. Le jugement fut prononcé le 25 octobre 2024. Le tribunal relève que le prévenu a été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même avant d'être entendu. Les préventions visées par le ministère public comprenaient une alcoolémie supérieure au seuil de 1,2 g par litre de sang, la présence de substances stupéfiantes au-delà des seuils légaux, la conduite sans permis valable, le défaut de maîtrise du véhicule et le défaut de prudence ayant causé un dommage aux propriétés publiques ou privées. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tranchée par le tribunal est celle de la qualification et du cumul des infractions issues d'un même comportement de conduite. Une seconde question, de nature pénologique, porte sur le quantum de la peine et sur le régime de l'interdiction de conduire, notamment au regard de la faculté de sursis. Sur le premier point, le tribunal retient les infractions sous les numéros 1 à 7 et applique les dispositions de l'article 65 du Code pénal, selon lequel « lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée ». Les infractions de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, relatives à l'alcoolémie et à la présence de substances stupéfiantes dans l'organisme, sont sanctionnées de manière identique, d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros. La conduite sans permis relève de l'article 13 de la même loi. La qualification de concours idéal est ainsi retenue en raison de l'unicité du fait matériel, la conduite du véhicule au moment de l'accident. Sur le second point, le tribunal relève que la gravité objective des faits et la situation personnelle du prévenu commandent de ne pas prononcer de peine d'emprisonnement, jugée trop sévère au regard des circonstances. Il prononce une amende de 1.500 euros et une contrainte par corps de quinze jours en cas de non-paiement. S'agissant de l'interdiction de conduire, le tribunal rappelle que l'article 13 de la loi précitée en fait une mesure facultative en matière de délits de circulation, sauf en cas de circulation en état d'ivresse où elle devient obligatoire. Il en fixe la durée à quarante-huit mois, en ventilant la durée entre les infractions retenues (quatorze mois pour l'alcoolémie, dix mois pour le THC, douze mois pour la c