Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 25 octobre 2024 sous le numéro 502/2024 et statuant en matière correctionnelle en composition de juge unique, illustre l'articulation, en droit luxembourgeois, de la répression pénale de la conduite sous l'emprise de l'alcool et de la réparation civile du préjudice causé par l'infraction. Le prévenu, dont le taux d'alcool expiré atteignait 0,97 mg/l, a été déclaré coupable de l'infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil légal de 0,55 mg/l d'air expiré, ainsi que de plusieurs manquements aux règles de prudence et de maîtrise du véhicule, ces infractions étant retenues en concours idéal. La juridiction a prononcé une amende de 1.000 euros, une interdiction de conduire de vingt-deux mois assortie d'un sursis partiel de dix-huit mois, et a fait application de l'exception d'usage professionnel et de trajet domicile-travail. Sur le plan civil, elle a opéré une évaluation rigoureuse du préjudice, en exigeant un lien de causalité directe avec l'infraction et en refusant tout enrichissement de la victime, tout en allouant une indemnité en équité à la partie civile dont le dommage n'était pas documenté. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 23 juin 2024, vers 23 heures 20, le prévenu PERSONNE1.) conduisait un véhicule automoteur sur la voie publique à Diekirch, plus précisément à l'adresse désignée dans la citation. Un procès-verbal n° 11448 fut dressé le 23 juin 2024 par le commissariat de police de Diekirch/Vianden. Le Ministère public, par citation du 31 juillet 2024, a saisi le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, de quatre préventions : la circulation avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce 0,97 mg/l, le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas causer de dommage aux propriétés publiques ou privées, le défaut de maîtrise constante du véhicule, et le défaut de comportement propre à ne pas constituer un danger pour la circulation. À l'audience publique du 27 septembre 2024, le prévenu, qui ne parlait pas une des langues admises en matière judiciaire, a été assisté d'un interprète en langue portugaise, conformément à l'article 190-1, paragraphe 5, du Code de procédure pénale. Après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer soi-même, il a été entendu en ses explications et moyens de défense, son conseil les développant plus amplement. Deux personnes, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), se sont constituées parties civiles à l'audience. Le jugement fut mis en délibéré et prononcé le 25 octobre 2024. Les parties civiles réclamaient respectivement 15.761,53 euros, au titre de la perte d'un véhicule Audi TT déclaré épave totale et de divers frais, et 2.000 euros, au titre de dommages matériels affectant un véhicule Toyota Verso. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La juridiction devait d'abord déterminer si les quatre infractions reprochées étaient établies et comment les qualifier juridiquement. Elle a retenu l'ensemble des préventions, relevant que les faits résultaient à suffisance des éléments du dossier, des déclarations des témoins devant la police et des aveux complets du prévenu. Elle a ensuite écarté l'application cumulative des peines en vertu du concours idéal d'infractions, par application de l'article 65 du Code pénal, qui impose le prononcé de la seule peine la plus forte lorsque le même fait constitue plusieurs infractions. S'agissant de la peine, le tribunal rappelle que l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 réglementant la circulation sur toutes les voies publiques punit la conduite à partir de 0,55 mg d'alcool par litre d'air expiré d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 500 à 10.000 euros, ou de l'une de ces peines seulement. Il apprécie le quantum en considération de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et estime qu'une peine privative de liberté serait trop sévère au regard des circonstances. Il retient une amende de 1.000 euros. Quant à l'interdiction de conduire, l'article 13 de la même loi la rend obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse, la durée étant laissée à l'appréciation du juge entre trois mois et quinze ans. Le tribunal fixe une durée de vingt-deux mois, eu égard au taux élevé d'alcool, puis accorde un sursis partiel de dix-huit mois, en considération du casier judiciaire vierge, des aveux et du repentir pa