Le jugement n° 508/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 25 octobre 2024 en matière correctionnelle par un juge unique, illustre la répression de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique en droit luxembourgeois. Le prévenu, contrôlé avec un taux de 1,17 mg par litre d'air expiré, soit plus du double du seuil légal de 0,55 mg, est reconnu coupable de cinq infractions à la réglementation de la circulation routière, qualifiées en concours idéal au sens de l'article 65 du Code pénal. Le tribunal prononce une amende de mille euros et une interdiction de conduire de vingt-huit mois, dont vingt-quatre mois sont assortis d'un sursis partiel, tout en réservant au condamné des exceptions liées à sa profession et à ses trajets domiciliaires. La décision met en lumière l'articulation entre le caractère obligatoire de l'interdiction de conduire en cas d'ivresse, le pouvoir d'individualisation de la peine et la technique du sursis partiel, qui concilie la répression de la dangerosité routière avec la préservation de la situation professionnelle du prévenu sans antécédents judiciaires. ## I. Faits et procédure Le 20 juillet 2024, vers 18 heures, un conducteur est intercepté sur la voie publique par les agents du commissariat de police de Diekirch / Vianden. Le procès-verbal n° 11730 du 20 juillet 2024 relate les constatations opérées, notamment le taux d'alcool mesuré par éthylomètre, fixé à 1,17 mg par litre d'air expiré. Le témoin entendu à l'audience, après avoir prêté serment, confirme les faits, et le prévenu avait, lors de son audition du 23 juillet 2024, reconnu certains éléments. Par citation du 4 septembre 2024, le Procureur d'État saisit le tribunal de cinq préventions : la circulation avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,55 mg par litre d'air expiré, le défaut de comportement raisonnable et prudent de nature à ne pas constituer un danger pour la circulation, le défaut de maîtrise constante du véhicule, le freinage soudain non justifié par la sécurité entravant la marche normale des autres véhicules, et le défaut de circulation en marche normale près du bord droit de la chaussée. Régulièrement cité, le prévenu, né en Guinée-Bissau et demeurant au Luxembourg, ne comparaît pas à l'audience du 10 octobre 2024, ni ne se fait représenter. Le tribunal statue donc par jugement réputé contradictoire, sur le fondement de l'article 185, alinéa 2bis, du Code de procédure pénale. Le délibéré est fixé au 25 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale posée au tribunal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si les faits matériels établis par le procès-verbal, le témoignage et les déclarations du prévenu caractérisent chacune des cinq infractions visées à la citation, et, d'autre part, de fixer la sanction pénale adéquate en tenant compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu. Sur la culpabilité, le tribunal retient que les faits résultent à suffisance des éléments du dossier et de l'instruction menée à l'audience. Il déclare le prévenu convaincu des cinq infractions, en retenant le taux d'alcool de 1,17 mg par litre d'air expiré pour la première. Les quatre infractions de conduite restantes sont reconnues dans leur matérialité, le tribunal ne retenant aucune circonstance d'exonération. Les infractions sont considérées en concours idéal, par application de l'article 65 du Code pénal, selon lequel lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, seule la peine la plus forte est prononcée. Cette solution commande que la peine soit déterminée par référence à l'infraction la plus grave, en l'occurrence la conduite en état d'ivresse au sens de l'article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955. Sur la peine, le tribunal rappelle que l'article 12 prévoit un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines seulement. Il écarte la peine privative de liberté comme inadéquate et trop sévère au regard des circonstances et de la personnalité du prévenu, et prononce une amende de mille euros. S'agissant de l'interdiction de conduire, l'article 13 de la même loi autorise une interdiction de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits. Il la rend toutefois obligatoire en cas de conduite en état d'ivresse. Le tribunal fixe la durée à vingt-huit mois, au regard de la gravité objective des faits et du taux d'alcool constaté. Il assortit ensuite vingt-quatre mois du sursis, en considération de l'absence d'antécédents judi