Le jugement n° 509/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 25 octobre 2024 en matière correctionnelle et par un juge unique, consacre la répression de la conduite sans permis valable lorsque celle-ci résulte du non-respect d'une mesure administrative de suspension du droit de conduire. Le juge retient que le prévenu, frappé d'une suspension administrative par arrêté ministériel du 23 mai 2023, notifié le 19 juin 2023, n'avait pas accompli la formation complémentaire exigée par l'article 3 de cet arrêté en application de l'article 2bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 14 février 1955. Il en déduit que le permis n'était pas valable au moment des faits du 2 août 2024 et que l'infraction de l'article 13 de la même loi est constituée. La décision combine trois sanctions : une amende de 1.000 euros assortie de dix jours de contrainte par corps, une interdiction de conduire de douze mois et la confiscation du véhicule. Elle illustre l'articulation entre la police administrative de la circulation et la répression pénale, la suspension administrative produisant ses effets répressifs à travers la notion de permis non valable. La motivation, volontairement concise, repose sur une appréciation de la gravité objective des faits et des antécédents du prévenu. ## I. Faits et procédure Le 2 août 2024, vers 19 heures 50, un véhicule de marque BMW, modèle 320, immatriculé au nom de PERSONNE1.), a été conduit sur la voie publique à ADRESSE3.). Deux procès-verbaux du commissariat de police d'Ettelbruck (n° 20770 et 20771 du 2 août 2024) et un rapport du commissariat de Diekirch/Vianden (n° 356201666 du 1er septembre 2024) constituent le fondement des poursuites. Il ressort du dossier que, par arrêté ministériel du 23 mai 2023, le droit de conduire de PERSONNE1.) avait fait l'objet d'une suspension administrative. Cet arrêté, notifié à la personne du prévenu le 19 juin 2023, imposait en son article 3 la participation à la formation complémentaire prévue par l'article 2bis, paragraphe 3, de la loi du 14 février 1955. Le prévenu n'ayant pas suivi cette formation, la suspension demeurait effective à la date des faits. Le Ministère Public a fait citer le prévenu par acte du 4 septembre 2024, régulièrement notifié le 19 septembre 2024. Absent à l'audience du 10 octobre 2024, sans comparution personnelle ni représentation, il a été jugé par un jugement réputé contradictoire, procédure admise en matière correctionnelle lorsque la citation a été régulièrement signifiée. Le tribunal a mis l'affaire en délibéré pour un prononcé le 25 octobre 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique centrale est de savoir si la conduite d'un véhicule par une personne dont le droit de conduire fait l'objet d'une suspension administrative non exécutée au regard d'une obligation accessoire, en l'espèce la formation complémentaire, constitue la conduite « sans être titulaire d'un permis de conduire valable » au sens de l'article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955. Le tribunal répond par l'affirmative. Il considère que le prévenu « était de ce fait toujours sous le coup de la suspension administrative » lorsqu'il a circulé, de sorte que le permis ne pouvait être regardé comme valable. La chaîne de raisonnement est linéaire : arrêté de suspension, notification régulière, obligation de formation dans l'arrêté, absence d'exécution de cette obligation, persistance de la suspension, infraction établie. Sur la peine, le juge déclare tenir compte de la gravité objective des faits et de la situation personnelle du prévenu, et relève expressément ses « nombreux antécédents judiciaires ». Ces éléments fondent le choix d'une amende de 1.000 euros, situé dans la fourchette légale de 500 à 10.000 euros, ainsi que d'une interdiction de conduire de douze mois, dans la fourchette de trois mois à quinze ans prévue pour les infractions à la réglementation de la circulation. La confiscation du véhicule est prononcée au motif qu'elle doit prévenir la réitération de nouvelles infractions, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction. Le juge écarte l'amende subsidiaire, le véhicule étant placé sous main de justice. La décision n'expose pas de discussion sur une éventuelle contestation de la validité de l'arrêté administratif ni sur la régularité de la formation exigée, ce qui limite la portée contentieuse de la motivation. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement met en lumière un point de technique répressive important : la notion de « permis de conduire valable » ne se réduit pas à la détention matérielle d'un titre. Elle intègre les effets juridiques de la mesure administrative de susp