Par un jugement rigoureux rendu le 25 octobre 2024, la onzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg précise les contours de la règle « le criminel tient le civil en l’état » dans un contexte de litige transfrontalier complexe. Saisi d’une action en responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, le Tribunal devait déterminer si l’existence de plaintes pénales, déposées tant au Grand-Duché qu’en France, imposait une surséance à statuer en application de l’article 3 du Code de procédure pénale. La décision réaffirme une interprétation stricte des conditions de suspension de l’action civile : d’une part, une plainte adressée au seul Parquet, sans saisine d’un juge d’instruction, ne constitue pas une mise en mouvement de l’action publique ; d’autre part, le principe de surséance ne s’étend pas aux procédures étrangères en l’absence de traité international spécifique. Par ailleurs, le Tribunal fait preuve d’une vigilance procédurale notable en rejetant des pièces issues d’instructions françaises, rappelant que la production de tels documents au civil est subordonnée au respect scrupuleux du secret de l’instruction et à l’obtention des autorisations judiciaires requises. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans une transaction conclue en juillet 2010 (« convention 2010 ») entre PERSONNE1 (et sa société SOCIETE1) et les mandants de PERSONNE2. Cet accord visait à mettre fin à un différend relatif à des commissions immobilières de 20,9 millions d'euros. En échange du retrait d'une plainte pénale déposée en France en 2010, PERSONNE1 s'engageait à restituer une somme de 7 millions d'euros. Le conflit a ressurgi le 17 octobre 2013 lorsque PERSONNE2, agissant comme mandataire, a déposé une nouvelle plainte au Luxembourg, alléguant que le retrait de la plainte de 2010 avait été obtenu sous la menace et le chantage de PERSONNE1. En réaction, PERSONNE1 et SOCIETE1 ont assigné PERSONNE2 le 25 novembre 2014 devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, sollicitant sa condamnation à 7,09 millions d'euros de dommages-intérêts sur le fondement de la responsabilité délictuelle, arguant que les allégations de PERSONNE2 étaient mensongères et constituaient une faute grave. La procédure a été marquée par plusieurs incidents : un jugement sur caution judiciaire en 2016, un jugement sur le libellé obscur en 2017 (confirmé par la suite), et un arrêt d'appel en 2020 déclarant un appel incident irrecevable. En 2023, le Tribunal a rouvert les débats pour examiner l'éventuelle nécessité d'une surséance à statuer en raison de plaintes pénales déposées en 2014 (Luxembourg) et 2015 (France) contre PERSONNE2. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était confronté à deux problématiques majeures : l'application de la règle de surséance à statuer et la recevabilité de pièces couvertes par le secret de l'instruction étrangère. **1. Sur la surséance à statuer (Art. 3 CPP) :** Le Tribunal rappelle que l'obligation de surseoir exige trois conditions cumulatives : l'action publique doit être mise en mouvement, les actions civile et publique doivent être unies par un lien étroit, et il ne doit pas avoir été statué définitivement sur l'action publique. * **Concernant la plainte de 2014 (Luxembourg) :** Bien qu'un lien étroit existe, le Tribunal rel